Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de réduction conventionnelle des mandats des membres du comité social et économique" chez CENTRE REGIONAL HORTICOLE - LES SERRES D'ANJOU (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CENTRE REGIONAL HORTICOLE - LES SERRES D'ANJOU et les représentants des salariés le 2023-04-24 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04923009837
Date de signature : 2023-04-24
Nature : Avenant
Raison sociale : LYANA
Etablissement : 42457798900017 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de réduction conventionnelle des mandats (2022-12-22)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-04-24
ENTRE :
La société LYANA, inscrite sous le SIRET 42457798900017, dont le siège social se situe 4 Rue des Magnolias Centre Horticole "Floriloire" 49130 les PONTS DE CE, représentée par Gilles GAILLARD en sa qualité de Directeur
d’une part,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de LYANA, consulté lors de sa réunion extraordinaire du 24 avril 2023, statuant par délibération (voir extrait du procès-verbal de délibération en annexe n°1)
d’autre part,
PRÉAMBULE
Les mandats des membres du Comité Social et Economique doivent initialement être renouvelés avant le 30 juin 2023. La mise en place opérationnelle de la fusion ayant retardé le projet des élections pour renouveler le CSE, la date inscrite pour l’invitation des syndicats dans l’accord de réduction conventionnelle des mandats signé le 22 décembre 2022 est échue. Aussi les parties s’accordent sur les modifications suivantes :
ARTICLE 1 - REPORT DES ELECTIONS
Les élections des membres du Comité Social et Economique devaient, selon les dispositions légales, se dérouler dans les 15 jours précédents la date du 16/10/2023. Les parties conviennent d’avancer ces élections au deuxième trimestre 2023.
Il est convenu que les organisations syndicales seront convoquées dans les formes prévues à l’article L 2314-3, al. 1 et 2 et L 2324-4, al. 1 et 2, au plus tard en avril 2023 afin de définir ensemble les dates des scrutins.
Fait à Ponts de Cé, le 24 avril 2023
Pour la société Pour le CSE,
Le directeur
Gilles GAILLARD Pauline BAZIN
Étaient présents :
Gilles GAILLARD (Président)
Wilfried FOURNIER (Responsable RH, invité)
Corinne ALBERSDORFER (Responsable de site de Lyon, invitée)
Nadia LORINQUER (élue)
Sandrine AUMAILLE (élue)
Sandrine LACROIX (élue)
Pauline BAZIN (élue)
Était absente :
Anne PENSEC (élue)
Le Président donne lecture du projet d'avenant à l’accord de réduction conventionnelle des mandats.
Les Membres du CSE de LYANA après discussion et en prenant en compte des réponses apportées, donne un avis favorable/défavorable texte issu des négociations avec cette même instance, tel qu'il est joint au présent procès-verbal.
Abstention : 0 Défavorable : 0 Favorable : 4
Les membres du CSE donnent pouvoir à Pauline BAZIN pour signer en leur nom.
Fait à Ponts de Cé, le 24 avril 2023
Pour le CSE,
La secrétaire
Pauline BAZIN
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