Accord d'entreprise "Avenant du 15 mai 2019 à l'accord sur la réduction et l'aménagement du temps de travail du 14 décembre 1999" chez VON ROLL FRANCE SA

Entre :

d'une part la Direction de la Société VON ROLL France - établissement FILS de BOBINAGE - 90100 DELLE, représentée par XX xx, Directrice des Ressources Humaines,

d'une part,

et les organisations syndicales Représentatives sur le Plan National (art. L. 423.2 C. Trav.) :

C.G.T. : YY yy

C.F.E.-C.G.C. : ZZ zz

Il est intervenu l'accord suivant, appelé :

« Avenant du 15 mai 2019 à l'accord sur la réduction

et l’aménagement du temps de travail du 14 décembre 1999»

Pour la Direction,

Pour la C.G.T.,

YY yy

Pour la C.F.E-C.G.C.,

ZZ zz

XX xx

Directrice des Ressources Humaines

Delle, le 15/05/2019

I – Préambule

En raison du prélèvement à la source mis en place en France en janvier 2019, en lien avec les heures supplémentaires défiscalisées directement, depuis la même date, et afin d'être en conformité avec la législation française, les parties ont entendus reprendre les termes de leur dernier avenant.

III - Article 2.9 modifié :

Les acomptes mensuels versés aux salariés pour les semaines hautes réalisées à titre volontaire (sous réserve de ne pas avoir réalisé dans le mois de semaines basses) sont supprimés sous toutes leurs formes : par système de récupération, ou par système de paiement.

En conséquence, et pour continuer d’intéresser les collaborateurs à réaliser des heures supplémentaires, la Direction propose de tirer le bilan de l’annualisation de manière semestrielle, de même que la régularisation afférente. Ces bilans auront lieu en février et en septembre.

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