Accord d’entreprise relatif au budget des activités sociales et culturelles alloué au Comité social et économique

Entre les soussignés :

La Société LE JARDIN DU VAL, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social se situe à ARGENTEUIL (95 100) – 25, rue des Grives et l’établissement secondaire se situe à ARGENTEUIL (95 100) – 6, rue de la Fosse aux Loups.

Siren : 424.678.324

URSSAF d’Ile de France : 117 000 001 527 691 062

Allée de la Couronne - 93 518 Montreuil Cedex

Code NAF : 4729 - Z

Représentée par M , agissant en qualité de Co-Gérants,

Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,

Et

M , Membre Titulaire du Comité social et économique élu à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles organisées le 18 février 2020.

Préambule

La SARL LE JARDIN DU VAL exerce une activité de commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire et compte à ce jour, un effectif légal supérieur à 50 salariés.

Des élections professionnelles au Comité social et économique ont été organisées en dernier lieu le 18 février 2020. Elles ont abouti à l’élection de membres titulaires et suppléants du Comité social et économique tant pour le premier collège « Ouvriers / Employés » que le second collège « Ingénieurs – Chefs de services - Techniciens - Agents de maîtrise - Cadres ».

Les dernières élections professionnelles ont été organisées dans le cadre d’un Comité social et économique de plus de 50 salariés pour la première fois, compte tenu du dépassement du seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs.

Aucun budget n’était donc alloué par la Société jusqu’alors à la représentation du personnel, en raison de l’effectif inférieur au seuil précité, pour les activités sociales et culturelles.

En application de l’article L. 2312-81 du Code du travail, « La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise. A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente ».

Il est rappelé qu’en l’absence d’activités sociales et culturelles prises en charge par l’employeur avant la mise en place du Comité social et économique, aucun budget dédié n’est obligatoirement à verser.

Toutefois, la SARL LE JARDIN DU VAL souhaitant fidéliser son personnel et permettre au Comité social et économique de contribuer à cet objectif en finançant des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés, le présent accord d’entreprise a pour objet de fixer la contribution de la SARL LE JARDIN DU VAL aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique ainsi que ses modalités de versement.

La SARL LE JARDIN DU VAL fait application des dispositions de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.

L’article 2-3 de cette convention collective laisse le soin à l’accord d’entreprise de fixer le budget alloué aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique. En conséquence, le présent accord intervient pour y satisfaire.

La SARL LE JARDIN DU VAL n’étant pas pourvue d’un délégué syndical, en application de l’article L. 2232-25-1 du Code du travail, elle a informé chaque membre du Comité social et économique de sa possibilité de se faire mandater en application de l’article L. 2232-24 du Code du travail par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche d’activité ou à défaut par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

Dans le même temps, les organisations syndicales visées à l’article L. 2232-24 du Code du travail ont été informées de la décision de la Société d’engager des négociations.

Les membres élus du Comité social et économique souhaitant négocier avec la Direction devaient se manifester auprès de la Direction et indiquer s’ils sont mandatés par une organisation syndicale tel qu’indiqué supra.

A l’issue du délai d’un mois, aucun membre du Comité social et économique n’ayant fait valoir son mandatement par une organisation syndicale mentionnée à l’article L. 2232-24 du Code du travail, la négociation s’est engagée en concertation avec le Comité social et économique, consulté à plusieurs reprises sur l’accord envisagé au cours des derniers mois.

Conformément à l’article L. 2232-25 du Code du travail, la validité des accords ou des avenants de révision conclus en application dudit article, est subordonnée à leur signature par des membres titulaires de la délégation du personnel du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections.

Au cours des dernières élections professionnelles, seul M a été élu à la majorité des suffrages exprimés en qualité de membre titulaire au Comité social et économique.

Le présent accord s’inscrit notamment et sans que ces textes aient un caractère exhaustif, dans les dispositions de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018.

Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire portant sur le budget des activités sociales et culturelles alloué au Comité social et économique.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à la SARL LE JARDIN DU VAL, y incluant tous ses établissements actuels et futurs.

Article 2 : Contribution de la SARL LE JARDIN DU VAL aux activités sociales et culturelles du Comité social et économique

La subvention allouée par la Société LE JARDIN DU VAL au Comité Social et Economique au titre des affaires sociales et culturelles est fixée à 0,2 % de la masse brute salariale issue des déclarations sociales nominatives (masse salariale DSN).

En application de l’article L .2312-83 du contrat de travail dans sa rédaction à ce jour, pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la participation et sans que cette liste ne soit exhaustive.

Article 3 : Calendrier de versement

Le budget des activités sociales et culturelles sera versé au Comité social et économique selon la répartition suivante :

• 60% en janvier sur la base de la masse salariale brute estimée de l’année N-1 et des effectifs au 31 décembre de l’année N-1,

• 40% en juin sur la base de la masse salariale brute prévisionnelle de l’année N et des effectifs au 31 janvier de l’année N.

Le solde définitif (positif ou négatif) est calculé en février de l’année N+1 sur la base de la masse salariale brute de l’année N.

4. Article 4 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

   • Article 4.1 – Durée de l’accord – Modalités d’entrée en vigueur

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet après signature par le membre titulaire du Comité social et économique ayant recueilli la majorité des votes exprimés aux dernières élections professionnelles et à l’issue des formalités de dépôt et de publicité fixées par les dispositions légales.

• Article 4.2 – Commission de suivi et Clause de rendez-vous

Une commission composée de représentants de la Direction (au maximum deux membres) et de représentants du personnel (au nombre de deux au maximum et désignés par le Comité social et économique parmi leurs membres) assurera le suivi du présent accord.

En cas de disparition de l’institution représentative du personnel, une commission ad’hoc sera créée et composée d’au moins deux membres du personnel désignés sur la base du volontariat.

Cette commission se réunira une fois par an afin de vérifier l’application de ses dispositions. En cas de difficultés, une réunion exceptionnelle pourra être organisée à la demande de l’une des deux parties.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir de nouveau, à l’initiative de la partie la plus diligente.

Article 5 : Révision de l'accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La validité de l’avenant de révision sera soumise aux dispositions légales et devra faire l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du travail.

L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Article 6 : Dénonciation de l'accord

La dénonciation du présent accord pourra intervenir à tout moment moyennant un préavis de 3 mois.

Les parties susceptibles de procéder à cette dénonciation sont visées à ce jour aux articles L. 2232-24 à L. 2232.26 du Code du travail.

Dans les entreprises comptant un effectif légal supérieur à 50 salariés, en l’absence de délégué syndical, sont compétents pour dénoncer un accord d’entreprise, outre l’employeur, les membres du Comité social et économique mandatés ou non représentants la majorité des suffrages exprimés ou un salarié mandaté.

Cette dénonciation devra être notifiée en lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires et être déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du lieu de sa conclusion et un exemplaire auprès du Conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le cas échéant, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un délai d’un an, à compter de l’expiration du préavis.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

Une version intégrale et signée du présent accord sous format pdf sera adressée par la société à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Val d’Oise via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Par ailleurs, l'article 16 de la Loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ainsi que ses décrets d'application prévoient que tous les accords collectifs conclus à partir du 1er septembre 2017 sont rendus publics et versés dans une base de données nationale dont le contenu est publié en ligne dans un standard aisément réutilisable.

En application de cette disposition et dans le cadre du présent accord, une version dans laquelle toutes mentions de noms, prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées, est également transmise à l'administration et sera également déposée sur le site internet dédié.

Fait à Argenteuil,

Le 28 septembre 2021.

Signataires

Pour la Société LE JARDIN DU VAL

M……………………… M

En qualité de Co-Gérant En qualité de Co-Gérant

M

Membre titulaire du Comité social et économique

Paraphes sur chaque page – Signatures précédées de la mention « Lu et approuvé – Bon pour accord » en dernière page