Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL" chez MOSS S.A.S. (Siège)

ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL

Entre les soussignés,

La Société MOSS située au 86, rue Henri Farman, 92130 Issy Les Moulineaux, constituée d’un établissement unique

D’une part,

Et l’organisation syndicale CFDT représentative dans l’entreprise

D’autre part,

Et l’organisation syndicale CFE-CGC représentative dans l’entreprise

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue des négociations tenues les 25 janvier, 2 février et 15 mars 2018 :

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APRES AVOIR RAPPELE QUE :

Dans le cadre du développement des technologies de l’information et de la communication, et des ordonnances du 22 septembre 2017, les conditions d’accès et d’exercice au télétravail sont favorisées, notamment pour le télétravail occasionnel.

Conjointement avec les Organisations Syndicales, la Direction souhaite promouvoir ces nouvelles modalités de travail. Elles permettront à l’entreprise de moderniser l’organisation du travail, d’accroitre son attractivité, et d’offrir aux salariés un moyen de concilier vie professionnelle et vie personnelle, de leur donner une plus grande autonomie dans l’accomplissement de leurs tâches en maintenant l’efficacité et la qualité du travail fourni.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 : Définitions

1.1. Définition du télétravail

Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur, est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication mis à sa disposition.

Le télétravail peut être régulier ou occasionnel.

Le télétravail régulier se caractérise par un nombre de journées complètes effectuées de manière régulière sur une courte période de référence, et ce, pendant une certaine durée : au minimum un jour par mois et au maximum un jour par semaine sur une année calendaire.

Le télétravail occasionnel se définit par journées ou demi-journées effectuées de manière ponctuelles sans régularité dans le temps.

Le télétravail est exclusivement effectué au travers des technologies de l’information et de la communication mises en place par la société MOSS.

1.2. Définition du télétravailleur

Le terme « télétravailleur » désigne toute personne salariée de l’entreprise qui effectue du télétravail au sens de la définition donnée à l’article 1.1.

Article 2 : Champ d’application et conditions d’éligibilité

2.1. Salariés concernés

Sont éligibles les salariés en contrat à durée indéterminée, ayant une ancienneté au sein de l’entreprise MOSS de 6 mois minimum, et, pour le télétravail régulier, à temps plein ou à temps partiel au moins égal à 80% du temps de travail.

2.2. Activités concernées

Les activités ou postes éligibles au télétravail régulier et occasionnel sont de nature à être exécutés à distance de façon partielle et éventuellement régulière et en utilisant un support informatisé pour tout ou partie du travail.

Les fonctions d’assistante qui gère l’accueil des clients nécessitant une présence physique sur les sites de la Société sont exclues du présent accord.

2.3. Proportion maximale de télétravailleurs

Compte tenu des changements importants dans l’organisation du travail que pourrait induire le télétravail régulier et afin d’assurer la cohésion de la communauté de travail, une proportion maximale de 10% de l’effectif actif de l’entreprise pourra bénéficier du télétravail régulier.

2.4. Conditions d’éligibilité techniques

2.4.1. Conditions liées au lieu de télétravail

Le salarié souhaitant faire du télétravail doit attester sur l’honneur :

• de la conformité des installations électriques des lieux de télétravail déclarés,

• d’avoir informé le, ou les, assurance(s) habitation de son activité de télétravail,

• d’avoir accès au haut débit internet sur les lieux de télétravail déclarés.

2.4.2. Equipements de travail

Le salarié souhaitant effectuer son activité en télétravail devra disposer d’un PC portable société avec l’accès sécurisé VPN ; d’un accès à l’application « Cisco Jabber » qui servira de moyen de communication téléphonique et de visioconférence.

L’employeur fournira ce matériel au salarié au moment de la mise en place du télétravail. En cas de difficulté pour l’employeur de fournir au salarié ce matériel, la date de mise en place du télétravail pourra être reportée au plus tard 3 mois après la date de validation de la demande de télétravail.

Les salariés pourront commander auprès du service informatique un casque micro.

Article 3 : Principes généraux

3.1. Initiative du télétravail

Le télétravail est déclenché à l’initiative du salarié.

3.2. Principe de double volontariat

La mise en place du télétravail implique nécessairement un accord réciproque du salarié et de la Société.

Les salariés intéressés doivent faire preuve d’autonomie professionnelle dans l’exécution de leur travail et avoir la capacité à travailler de façon régulière à distance et de manière indépendante. Ils doivent avoir une bonne connaissance de leur poste de travail et savoir gérer leur temps de travail.

Le responsable hiérarchique doit aussi veiller à ce que la présence et le nombre de collaborateurs bénéficiant du télétravail soit compatible avec le bon fonctionnement du service, ainsi que l’organisation de l’équipe.

Ainsi un salarié éligible au télétravail pourra se voir refuser sa demande. Dans ce cas, le responsable hiérarchique devra motiver son refus par écrit (mail).

Les salariés non éligibles verront leurs demandes systématiquement refusées.

Article 4 : Frais liés à la situation de télétravail

Aucun frais lié à la situation de télétravail ne sera indemnisé sous quelle que forme que ce soit.

Article 5 : Procédure de passage en télétravail

5.1. Demande du salarié

En cas de demande de télétravail occasionnel ou régulier, le salarié transmet au responsable hiérarchique le formulaire de demande spécifique et les pièces justificatives.

5.2. Pièces justificatives

Le salarié devra fournir les attestations sur l’honneur listé au 2.4.1 du présent accord.

5.3. Validation de l’employeur

Le responsable hiérarchique procède à l’examen de la demande en vérifiant les conditions d’éligibilité, puis rend un avis positif ou négatif sur la demande du salarié.

En cas d’avis positif, il transmet le formulaire de demande spécifique au service informatique, puis au service des ressources humaines.

La validation de la demande n’est acquise qu’après validation du service informatique et du service des ressources humaines.

5.4. Formalisation de l’accord du salarié et de la Société

Le formulaire de demande, validé par le salarié, le responsable hiérarchique, le service informatique et le service des ressources humaines formalisera l’accord des parties au passage en télétravail occasionnel.

Le passage en télétravail régulier nécessitera en plus du formulaire dûment validé, la signature d’un avenant au contrat de travail par l’intéressé.

Article 6 : Règles générales de fonctionnement du télétravail

6.1. Lieu du télétravail

Par principe, le télétravail régulier ou occasionnel est effectué au domicile du salarié. Il pourra être également effectué dans un autre lieu fixe en France choisi par le salarié. Le salarié pourra déclarer jusqu’à deux lieux de télétravail.

Le salarié devra affecter un espace dédié à l’exercice de son activité professionnelle. Cet espace correctement aéré et éclairé devra être apte à accueillir le matériel mis à disposition par l’entreprise et lui permettre d’exercer son activité professionnelle dans des conditions optimales.

6.2. Modalités de décompte du temps de travail

Le télétravail régulier ne fera pas l’objet d’un décompte spécifique. Le jour de télétravail régulier sera considéré comme un jour de travail standard.

La demande de jour de télétravail occasionnel devra être adressée, en respectant le préavis requis, par mail au responsable hiérarchique et au responsable des ressources humaines.

6.3. Détermination des plages horaires de disponibilité du salarié

Pour le bon fonctionnement de l’entreprise, les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit impérativement être joignable par l’entreprise (hiérarchie, collègues…) ou les clients, sont  :

• de 10h à 12h,

• de 14h à 16h.

6.4. la gestion du temps de travail

Le salarié en télétravail, en lien avec son responsable hiérarchique, gère l’organisation de son temps de travail dans le respect des régles légales et conventionnelles applicables à MOSS SAS.

En aucun cas le télétravail peut modifier les missions et les activités habituelles du salarié, ses objectifs, le nombre d’heures de travail et sa charge de travail.

Le salarié en télétravail s’engage à respecter les durées minimales de repos quotidien et hebdomadaire.

6.5. Utilisation des équipements

L’activité de la Société MOSS étant liée à la défense nationale, la protection des données revêt un caractère particulièrement important. En conséquence, le télétravailleur s’engage à respecter la réglementation en vigueur et notamment les dispositions du règlement intérieur et de la charte informatique. Notamment, en fin de journée, le télétravailleur devra impérativement éteindre le PC pour garantir la protection des données (disque dur chiffré). Le PC devra être rangé hors de portée de son entourage.

En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail ou de la connexion internet, le télétravailleur devra en aviser son responsable hiérarchique et le service informatique dans les meilleurs délais. En cas de nécessité d’intervention du service informatique, il pourra être demandé au télétravailleur de revenir au sein des locaux de l’entreprise afin de pousuivre son activité dans l’attente de la résolution du ou des problèmes techniques.

Article 7 : Modalités du télétravail régulier

7.1. Conditions générales

Le télétravail régulier ne pourra excéder un jour par semaine et sera au minimum d’un jour par mois. Il se fera par journée entière.

7.2. Planification des jours de télétravail sur la semaine

Le salarié décide, en accord avec son supérieur hiérarchique, du jour qui sera effectué en télétravail selon la périodicité choisie.

Le salarié ou le responsable hiérarchique pourront annuler le jour de télétravail, de manière ponctuelle, en respectant un délai de prévenance de 2 jours ouvrés, au moins si accord express entre le salarié et le responsable hiérarchique. La journée de télétravail non effectuée ne pourra pas être reportée.

7.3. Principe de réversibilité

Le télétravail régulier sera mis en place dans le cadre d’un avenant au contrat de travail pour une année calendaire. Quelle que soit la date d’entrée en vigueur de l’avenant, il prendra fin le 31 décembre de l’année en cours.

Toutefois, le salarié, comme le responsable hiérarchique , pourront décider, pour tout motif, d’y mettre fin, de le suspendre ou de le modifier en respectant un délai de prévenance d’un mois.

L’employeur pourra mettre fin ou suspendre le télétravail sans délai de prévenance pour motifs liés à la sécurité de l’information, ou dans le cas ou les conditions d’éligibilité ne seraient plus remplies. Ce refus devra être motivé par écrit (mail).

Article 8 : Modalités du télétravail occasionnel

8.1. Conditions générales

Le télétravail occasionnel pourra être demandé au maximum 20 fois par année calendaire. Il pourra être pris par demi-journée ou par journée entière, une demi-journée comptant pour une demande. Le télétravail occasionnel ne pourra pas excéder un jour par semaine.

Une entrée en cours d’année calendaire dans le dispositif du télétravail occasionnel, proratisera le nombre de demandes autorisées.

Les salariés à temps partiel verront le quota de 20 demandes annuelles proratisé en fonction de leur temps de travail.

Un salarié bénéficiant du télétravail régulier dont le nombre de jours annuels est inférieur à 20 jours de télétravail, peut prétendre à du télétravail occasionnel. Le nombre de demandes autorisées de télétravail occasionnel est égal au quota maximum annuel de télétravail occasionnel tel que défini dans le présent article moins le nombre de jours de télétravail annuels réguliers.

Aucun report de droit au télétravail occasionnel ne pourra être fait entre les années calendaires.

8.2. Formalisation de la demande

Pour chaque demande de télétravail occasionnel, le salarié devra respecter un délai de prévenance de 2 jours ouvrés. La demande devra être adressée par mail au manager et au responsable des ressources humaines.

L’absence de réponse du manager un jour ouvré avant la date du jour de télétravail sera considéré comme un accord tacite du manager à la demande, sous réserve du respect du délai de prévenance.

8.3. Principe de réversibilité

Par principe, le télétravail occasionnel est mis en place pour une durée indéterminée.

L’employeur pourra mettre fin ou suspendre le télétravail sans délai de prévenance pour motifs liés à la sécurité de l’information, ou dans le cas ou les conditions d’éligibilité ne seraient plus remplies. Ce refus devra être motivé par écrit (mail).

Article 9 : Commission de suivi

Une commission spécifique, composée d’un représentant de chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise, et d’un représentant de la Direction, se réunira annuellement pour faire le bilan de la mise en œuvre de l’accord.

Ce bilan comportera les indicateurs suivants :

• nombre de salariés en télétravail,

• répartition entre régulier et occasionnel,

• nombre de refus de demande et motivation,

• nombre de demandes de télétravail occasionnel mois par mois,

• périodicité des jours de télétravail régulier.

Article 10 : Durée, entrée en vigueur et publicité

Le présent accord prend effet à compter du 1^er mai 2018, pour une durée indéterminée.

L’accord sera, à la diligence de l’Entreprise :

• déposé à la DIRECCTE (1 original par lettre recommandée avec accusé de réception et 1 exemplaire sous forme numérisée),

• déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Issy-Les-Moulineaux en 1 exemplaire,

• remis au délégué syndical CFDT,

• remis au délégué syndical CFE-CGC,

• porté à la connaissance des membres du personnel,

• publié dans la base de données nationales visée à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Issy-les-Moulineaux, en 5 exemplaires originaux, le vendredi 16 mars 2018.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT	Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC	Pour la Société MOSS SAS