ACCORD RELATIF AUX MESURES D’ACCOMPAGNEMENT

DANS LE CADRE DU demenagement de CERTAINEs activites de thales GLOBAL SERVICES SAS

sur le site de MEUDON

Entre :

La Société Thales Global Services (TGS), Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 455 035 euros dont le Siège Social est situé au 19-21, avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140), représentée par Madame, Présidente et Directrice des Ressources Humaines de la société

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

d'autre part,

PREAMBULE - 3 -

CHAPITRE 1 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES - 4 -

ARTICLE 1.1. PROCEDURE D'INFORMATION COLLECTIVE DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL - 4 -

ARTICLE 1.2. PROCEDURE D'INFORMATION COLLECTIVE DES SALARIES - 4 -

ARTICLE 1.3. PROCEDURE D’INFORMATION INDIVIDUELLE DES SALARIES - 5 -

CHAPITRE 2 – PERIMETRE D'APPLICATION DE L’ACCORD - 5 -

ARTICLE 2 – SALARIES CONCERNES PAR L’ACCORD - 5 -

CHAPITRE 3 – COMPENSER L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET - 6 -

ARTICLE 3.1. INDEMNITE VERSEE A RAISON DE L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET - 6 -

ARTICLE 3.2. MODALITES DE CALCUL DE L’INDEMNITE D’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET - 6 -

ARTICLE 3.3. MONTANT ET MODALITES DE VERSEMENT DE L’INDEMNITE FORFAITAIRE - 6 -

CHAPITRE 4 – MESURES DESTINEES A COMPENSER LES FRAIS DE TRANSPORT SUPPLEMENTAIRES - 8 -

ARTICLE 4.1. TRANSPORT EN COMMUN ET VELO - 8 -

ARTICLE 4.2. TRANSPORT PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE - 8 -

ARTICLE 4.3. PRECISIONS SUR LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES DESTINEES A COMPENSER LES FRAIS DE TRANSPORT SUPPLEMENTAIRES - 9 -

CHAPITRE 5 – MESURES DESTINEES A FAVORISER L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE - 9 -

ARTICLE 5.1. FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE GARDE - 9 -

ARTICLE 5.2. EXISTENCE D’UN DISPOSITIF DE CRECHE - 9 -

CHAPITRE 6 – RECOURS AU TELETRAVAIL - 10 -

ARTICLE 6 - TELETRAVAIL - 10 -

CHAPITRE 7 – ACCOMPAGNEMENT A L’EVOLUTION DES MODES DE TRANSPORT - 10 -

ARTICLE 7.1. VOITURE - 10 -

ARTICLE 7.1.1. AIDE A L’OBTENTION DU PERMIS VOITURE (« PERMIS B ») - 10 -

ARTICLE 7.1.2. AIDE AU SUIVI D’HEURES DE REMISE A NIVEAU - 11 -

ARTICLE 7.1.3. AVANCE POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE - 11 -

ARTICLE 7.2. AVANCE POUR ACHAT DE VELO A ASSISTANCE ELECTRIQUE - 12 -

CHAPITRE 8 – SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP - 12 -

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX SALARIES EN SITUATION DE HANDICAP - 12 -

CHAPITRE 9 – DISPOSITIONS FINALES - 13 -

ARTICLE 9.1. – COMMISSION DE SUIVI - 13 -

ARTICLE 9.2. - DUREE ET REVISION DE L'ACCORD - 13 -

ARTICLE 9.3. - FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE - 13 -

PREAMBULE

Au cours de l’année 2021, la Direction de la Société a présenté un projet destiné à déménager une partie des activités exercées au sein du site de Vélizy-Hélios sur le site de Meudon. Ce projet de déménagement concerne les activités suivantes : Transformation Engineering, Industrie, Lean, Qualité et Satisfaction Client, Bid & Project, Communication Groupe et Thales Consulting.

Cette démarche consiste à regrouper sur le site de Meudon les activités dites « Corporate » et de transformation du Groupe provenant du site de Vélizy (Hélios) et de celui de La Défense (Carpe Diem). Actuellement, certaines équipes sont mixtes et sont constituées de salariés TGS et de salariés Thales SA, séparées entre Vélizy et La Défense. Par conséquent, l’objectif de ce déménagement est de rassembler ces équipes sur le site de Meudon afin de leur garantir un fonctionnement plus homogène, avec une meilleure communication, une dynamique de groupe renforcée et une plus grande proximité.

C’est en ce sens que le Comité Social et Economique a été informé en vue d’une consultation sur le projet à compter du 5 juillet 2021.

Après avoir rappelé les motivations du projet de déménagement envisagé, la Direction a souhaité appréhender les mesures susceptibles d’accompagner au mieux le changement de lieu de travail pour les salariés concernés.

C’est à cette fin, qu’une étude d’impact a été réalisée par la Direction de TGS et présentée aux délégués syndicaux, afin de quantifier le nombre de salariés concernés par le déménagement qui seraient impactés par un allongement de leur temps de trajet. Le comparatif des temps de trajet des salariés qui prennent les transports en commun entre leur domicile et leur lieu de travail, a été réalisé sur une base de données RATP. Cette base de données prend en compte les fréquences de l’heure de pointe du matin, les temps de correspondances entre chaque ligne, les temps de rabattement entre le domicile et les points d’arrêts du réseau de transports collectifs. Les temps de trajet en voiture personnelle ont été calculés à partir du réseau routier issu des données de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement, de l’Aménagement et des transports (DRIEA), ces temps tenant compte de la congestion sur la base de données de comptages annuels. Cette étude a révélé qu’en moyenne, les salariés qui prennent les transports en commun allaient perdre une minute sur leur ancien temps de trajet et ceux qui prennent leur voiture personnelle allaient perdre en moyenne cinq minutes.

Ainsi, consciente des enjeux de ce changement et sensible à ses incidences potentielles, la Direction de la Société a engagé une discussion avec les Organisations Syndicales Représentatives aux fins de convenir de mesures dédiées et spécifiques d’accompagnement à destination des salariés concernés par la mise en œuvre du projet.

C’est ainsi, qu’au terme de plusieurs réunions qui se sont tenues les 9 et 19 novembre 2021, le 22 avril 2022 et le 12 mai 2022, que le présent accord a été conclu.

Ces mesures ont été définies avec l’objectif d’appréhender et accompagner le changement de lieu de travail des salariés concernés vers le site de Meudon en tenant compte de la diversité des situations qui peut se rencontrer les concernant.

CHAPITRE 1 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES

Article 1.1. Procédure d'information collective des instances représentatives du personnel

Une procédure de consultation des instances représentatives du personnel compétentes a été engagée le 5 juillet 2021 dans le cadre d’une information en vue de consultation du CSE sur le projet de déménagement d’une partie des activités de Thales Global Services SAS exercées sur Vélizy-Hélios. Suite à la première information du CSE le 5 juillet 2021 en vue d’une consultation, une visite du site de Meudon a été effectuée par la CSSCT le 23 juillet 2021. Des informations complémentaires ont ensuite été faites au cours des CSE ordinaires des mois de septembre, octobre, novembre et décembre. Quatre réunions de négociations sur les mesures d’accompagnement se sont tenues durant les mois de novembre 2021, avril et mai 2022.

La procédure de consultation au titre du « projet de déménagement des activités de Thales Global Services SAS exercées sur Vélizy-Hélios » s’est achevée par la consultation du CSE le 14 décembre 2021.

Article 1.2. Procédure d'information collective des salariés

La Direction entend rappeler son attachement, dans le respect des prérogatives des représentants du personnel, à l’information régulière des salariés concernés.

Cette information, qui a pris place jusqu’alors au travers de différentes communications (publication sur l’intranet, Teambrief Managers, réunion d’équipe, visite découverte du site de Meudon), se poursuivra tout au long de la mise en œuvre du projet.

A cet égard, la conclusion du présent accord donnera lieu à une information collective des salariés concernant les mesures d’accompagnements auxquelles ils pourraient être éligibles sous réserve d’en remplir les conditions nécessaires.

Les managers, eu égard à l’importance de leur rôle dans la bonne mise en œuvre du projet, sont régulièrement les destinataires d’une communication dédiée (Teambrief Managers…).

Enfin, les équipes ont été conviées, en fonction de la situation sanitaire et de l’avancement des travaux, à une visite du site de Meudon et des locaux d’accueil, avant la mise en œuvre effective des changements de lieu de travail.

Article 1.3. Procédure d’Information individuelle des salaries

Au-delà d’une information régulière du collectif de travail, les Parties conviennent de la nécessité de procéder à une information individuelle des salariés concernés.

Cette information portera sur les éléments suivants :

• L’adresse du nouveau lieu de travail,

• La date à laquelle le salarié changera effectivement de lieu de travail,

• Le rappel de la possibilité de solliciter un rendez-vous auprès de son Responsable Ressources Humaines, pour évoquer sa situation individuelle.

L’information a été faite par courriel avec accusé de réception.

Pour les salariés concernés qui se trouveraient en situation d’arrêt maladie / congés spécifiques de longue durée (congé sabbatique, congé parental…), cette information sera réalisée par courrier recommandé avec accusé de réception.

CHAPITRE 2 – PERIMETRE D'APPLICATION DE L’ACCORD

Article 2 – salaries concernes par l’accord

Le présent accord s’applique aux seuls salariés en CDI inscrits à l’établissement de Vélizy-Hélios, au 14 décembre 2021, terme de la procédure de consultation des institutions représentatives du personnel.

Toutefois, les mesures du présent accord seront également accessibles aux salariés en CDD dont la durée restante du contrat est supérieure à 3 mois, ainsi qu’aux alternants et aux stagiaires rémunérés dont la durée restante est supérieure à 3 mois à la date effective de déménagement et ce, pour la seule durée d’exécution de leur contrat / convention au profit des activités concernées par le projet de déménagement.

Il est précisé que les salariés « non-actifs : à l’exception des stagiaires rémunérés, ne pourront bénéficier des mesures prévues au présent accord qu’à compter de la reprise de leur activité professionnelle, sous réserve d’en remplir les conditions et de s’inscrire dans le cadre de la durée d’application de l’accord. A compter du 14 décembre 2021, toutes les nouvelles embauches seront exclues du périmètre du présent accord.

CHAPITRE 3 – COMPENSER L’ALLONGEMENT DU TEMPS DE TRAJET

Article 3.1. Indemnité versée à raison de l’allongement du temps de trajet

Les parties signataires conviennent, afin de compenser l’éventuel allongement du temps de trajet du salarié entre son domicile et son lieu de travail actuel et futur, du versement, aux salariés concernés, d’une indemnité.

Article 3.2. Modalités de calcul de l’indemnité d’allongement du temps de trajet

Afin que la détermination de l’allongement du trajet soit réalisée selon une méthode unique, au plus près de la situation rencontrée par le salarié, seront prises en considération pour le calcul de cette indemnité, les distances « trajet domicile / lieu de travail actuel (aller-retour) » et « trajet domicile / nouveau lieu de travail (aller – retour) » calculées en utilisant les outils suivants :

• Le site internet « RATP » pour les salariés utilisant habituellement les transports en commun

• Le site internet « Via Michelin » (rubrique « itinéraire conseillé ») pour les salariés utilisant habituellement leur véhicule personnel.

Il est précisé que, en cas de changement de moyen de transport à l’occasion du changement de lieu de travail, la comparaison sera réalisée à partir du moyen de transport désormais utilisé par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail.

Le salarié pourra saisir son Responsable Ressources Humaines afin d’apprécier le différentiel de l’allongement du temps de trajet entre domicile / ancien lieu de travail et domicile / nouveau de lieu de travail lorsque le salarié constate, sur une période de 10 jours que la simulation réalisée est significativement différente au regard de la situation réelle rencontrée. Le salarié devra alors, par tout moyen (historique de navigation du GPS, photographie des compteurs kilométriques au départ et à l’arrivée…) établir l’existence de l’écart allégué.

Enfin, dans l’hypothèse où un salarié serait amené, pendant les 12 mois qui suivront le changement de lieu de travail, à changer, à son initiative (mobilité professionnelle…), de lieu de travail et/ou de résidence principale, le montant de l’indemnité due serait alors calculé à raison de la seule période pendant laquelle le temps de travail du salarié aura été allongé par l’effet du changement initial de lieu de travail (liquidation prorata temporis).

Article 3.3. Montant et modalites de versement de l’indemnité forfaitaire

L’indemnité susceptible d’être versée au salarié éligible, d’un montant global et forfaitaire est calculée sur la base du montant Minimum Garanti¹ (« MG ») à la date effective de changement de lieu de travail, dans les conditions suivantes.

Cette indemnité, semestrielle, pourra être versée pendant une période de deux ans, selon la situation du salarié.

L’indemnité fera alors l’objet d’un versement à la fin de chaque semestre des années considérées, à l’exception du premier versement qui interviendra à l’occasion de la paie du mois de juillet 2022.

Tranches	Allongement du temps de trajet (aller et retour)	MG / €	Total
		Versement 1	Versement 2	Versement 3	Versement 4
1	De 16 à 29 mn	90 MG / 338,4 €	90 MG / 338,4 €	90 MG / 338,4 €	90 MG / 338,4 €	360 MG / 1.353,6 €
2	De 30 à 44 mn	180 MG / 676,8 €	180 MG / 676,8 €	180 MG / 676,8 €	180 MG / 676,8 €	720 MG / 2.707,2 €
3	De 45 à 59 mm	295 MG / 1.109,2 €	295 MG / 1.109,2 €	295 MG / 1.109,2 €	295 MG / 1.109,2 €	1.180 MG / 4.436,8 €
4	De 60 à 74 mn	360 MG / 1.353,6 €	360 MG / 1.353,6 €	360 MG / 1.353,6 €	360 MG / 1.353,6 €	1.440 MG / 5.414,4 €
5	75 mn et au-delà	450 MG / 1.692 €	450 MG / 1.692 €	450 MG / 1.692 €	450 MG / 1.692 €	1.800 MG / 6.768 €

Enfin, afin de prendre en compte une période d’ajustement nécessaire dans le choix du mode de transport le plus approprié, chaque salarié bénéficiera pendant une période de 6 mois à compter de la date effective à laquelle son transfert sera intervenu, de la possibilité de modifier le choix du moyen de transport pour lequel il avait opté initialement.

Dans cette hypothèse, les mesures financières d’accompagnement seraient recalculées en prenant en compte ce nouveau mode de transport, pour la période restant à courir.

CHAPITRE 4 – mesures destinées a compenser les frais de transport supplementaires

Au-delà de l’indemnité d’allongement du temps de trajet visée plus haut, la Société prendra à sa charge, dans les conditions détaillées ci-après, les frais de transport supplémentaires engagés à l’occasion du changement de lieu de travail.

ARTICLE 4.1. TRANSPORT EN COMMUN ET VELO

Le salarié concerné, au titre de son nouveau trajet domicile / lieu de travail, par des frais supplémentaires de transport en commun, bénéficiera de leur prise en charge, par la Société, sous couvert de la présentation des justificatifs correspondants, ce durant les deux premières années suivant le changement effectif de lieu de travail.

Par ailleurs, eu égard aux conditions de l’abonnement au service de transport en commun en Ile-de-France (« pass navigo »), aux termes desquelles l’accès à l’ensemble du réseau est permis selon une seule et unique offre tarifaire, la participation de la Société à la prise en charge de l’abonnement au service de transport en commun en Île-de-France (« pass navigo ») sera, à titre exceptionnel, portée à 100%, ce durant les deux premières années suivant le changement effectif de lieu de travail.

De plus, pour les salariés utilisant le vélo comme moyen de transport, un abonnement vélo pourra être pris en charge par la Société à hauteur de 50%.

Article 4.2. TRANSPORT PERSONNEL SUPPLEMENTAIRE

Le salarié concerné, au titre de son nouveau trajet domicile - lieu de travail, par un trajet à l’aide de son véhicule personnel d’une distance plus importante, bénéficiera, au titre des kilomètres supplémentaires par rapport à son précédent trajet domicile – lieu de travail, du versement d’indemnités dites « kilométriques », selon le barème en vigueur au sein de la Société, ce durant les deux premières années suivant le changement effectif de lieu de travail.

Par ailleurs, et si le nouveau trajet domicile – lieu de travail devait engendrer des coûts supplémentaires de péage (notamment péage dit « Duplex A 86 »), ces coûts supplémentaires seront pris en charge par la Société à 100%, sur présentation des justificatifs correspondants, ce durant les deux premières années suivant le changement de lieu de travail.

La Société prendra également en charge les frais de stationnement supplémentaires à proximité du lieu où le salarié prendra le transport en commun utilisé pour ses trajets domicile-lieu de travail (dans la limite de 80 €/mois), ce durant les deux premières années suivant le changement effectif de lieu de travail.

Ces différentes indemnités liées aux transports personnels supplémentaires seront versées, sous couvert de la présentation des justificatifs correspondants.

Article 4.3. Précisions sur les modalités de mise en œuvre des mesures destinees à compenser les frais de transport supplementaires

Le différentiel de kilomètres entre les trajets « domicile – ancien lieu de travail » et « domicile – nouveau lieu de travail » sera apprécié en utilisant l’outil de simulation proposé sur le site internet « Via Michelin », à partir de la rubrique « itinéraire conseillé ».

Le remboursement des frais supplémentaires interviendra mensuellement auprès de chaque salarié concerné, sous réserve de la présentation par ses soins des justificatifs correspondants (copie de la carte grise du véhicule et copie d’écran de « l’itinéraire conseillé » via Michelin).

CHAPITRE 5 – mesures destinées a favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle

Article 5.1. Frais supplémentaires de garde

Afin de prendre en considération les conséquences susceptibles d’être engendrées par le changement de lieu de travail sur l’articulation « vie professionnelle – vie personnelle », la Direction accepte de prendre en charge, sur présentation de justificatifs appropriés, les frais supplémentaires générés par le changement de lieu de travail tels que :

• Les frais de garde supplémentaires pour les enfants âgés de 12 ans et moins (garde périscolaire, étude…) ;

• Les frais supplémentaires liés à l’accompagnement d’un parent âgé ;

Jusqu’à hauteur de 500 € par an, et dans la limite de deux ans à compter du changement effectif de lieu de travail. Pour les salariés en CDD, cette aide sera calculée proportionnellement à la durée restante de leur contrat de travail.

Article 5.2. Existence d’un dispositif de crèche

La Direction entend rappeler l’existence d’un dispositif de crèche interentreprises permettant l’accès à un certain nombre de berceaux en région parisienne.

Les salariés disposeront de la possibilité de formuler leur demande auprès de la structure en charge de l’exploitation de ces berceaux.

Il est rappelé que la Direction assume une partie du financement du coût de ces berceaux.

CHAPITRE 6 – RECOURS AU TELETRAVAIL

ARTICLE 6 - TELETRAVAIL

Les parties rappellent l’existence, au sein du Groupe, d’un dispositif conventionnel permettant de recourir au télétravail. C’est ainsi, qu’aux termes de l’« Accord Groupe relatif au télétravail » en date du 17 décembre 2020, les salariés peuvent recourir, selon leur souhait, et sous réserve d’en respecter les conditions, au télétravail.

Les parties conviennent de l’intérêt tout particulier que peut présenter le recours au télétravail pour un salarié dont le temps de transport serait d’une durée importante, dès lors que la nature de son activité le permet et sous réserve de son volontariat. Aussi, au regard du changement de lieu de travail à venir, chaque salarié pourra se réinterroger sur la possibilité de recourir au télétravail selon sa situation individuelle.

Le cas échéant, la demande du salarié fera l'objet d'une étude particulière tenant compte de sa situation et de la nature de son activité.

Le salarié pourra, au besoin, saisir son Responsable Ressources Humaines en cas de refus par sa hiérarchie d’accéder à sa demande de télétravail.

Il est rappelé qu’aux termes de l’Accord Groupe du 17 décembre 2020, la Commission compétente pourra examiner si nécessaire, à la demande du salarié, les raisons du refus éventuel de la demande de télétravail.

CHAPITRE 7 – ACCOMPAGNEMENT A L’EVOLUTION DES MODES DE TRANSPORT

Le salarié qui souhaiterait, tenant compte de son changement de lieu de travail, opter pour un mode de transport différent de celui employé jusqu’à présent pourra bénéficier de l’une ou l’autre des aides prévues ci-après.

Article 7.1. Voiture

Article 7.1.1. Aide à l’obtention du permis Voiture (« permis B »)

Les salariés concernés par le présent accord qui ne seraient titulaires d'aucun permis de conduire dans aucune des catégories visées par le Code de la Route pour suivre le cycle de formation tendant à l'obtention du permis voiture (« permis B ») peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 mois suivant le changement de lieu de travail, une aide au passage du permis de conduire.

Cette aide, plafonnée à 1.500 € bruts, sera versée au salarié en deux fois à parts égales :

• Le premier versement interviendra le mois suivant l'inscription du salarié dans une école de conduite sur présentation d'un justificatif d'inscription ;

• Le second versement interviendra le mois suivant l'obtention de la partie théorique du permis de conduire sur présentation d'une attestation de réussite délivrée par l'école de conduite.

Il est précisé que cette aide ne sera pas applicable au financement des stages de conduite ou bien des stages à destination des conducteurs ayant perdu des points sur leur permis de conduire à la suite d'infractions aux règles du Code de la Route.

Il est par ailleurs précisé que le temps de formation nécessaire à l'obtention du permis de conduire prendra place en-dehors du temps de travail.

Article 7.1.2. Aide au suivi d’heures de remise à niveau

Les salariés concernés par le présent accord qui seraient d’ores et déjà titulaires du permis voiture (« permis B ») peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 mois suivant le changement de lieu de travail, une aide au suivi d’heures de remise à niveau en conduite automobile.

Cette aide, plafonnée à 130 MG, sera versée au salarié en deux fois à parts égales :

• Le premier versement interviendra le mois suivant l'inscription du salarié dans une école de conduite sur présentation d'un justificatif d'inscription ;

• Le second versement interviendra le mois suivant l'obtention de la partie théorique du permis de conduire sur présentation d'une attestation de réussite délivrée par l'école de conduite.

Il est précisé que cette aide est non cumulable avec l’aide à l’obtention du permis voiture (« permis B »).

Il est par ailleurs précisé que le temps de formation nécessaire au suivi de ces heures de conduite prendra place en-dehors du temps de travail.

ARTICLE 7.1.3. AVANCE POUR L’ACHAT D’UN VEHICULE

Modalités communes

Les salariés concernés par le présent accord peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 mois suivant le changement de lieu de travail, une avance pour l’achat ou la remise en état du véhicule qu’ils utiliseront pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail.

Une avance sur salaire d’un montant maximum de 3050 MG, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 36 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, peut-être consentie pour l’achat ou la remise en état d’un véhicule automobile pour se rendre sur le nouveau lieu de travail.

En cas de situation financière difficile, un allongement de la période de remboursement de 36 mois pourrait être envisagé, sur accord de la Direction Ressources Humaines.

En cas de départ du salarié de la Société avant le terme de la période de remboursement, la somme restant due devra être remboursée par le salarié avant son départ. Dans le cas où l’intégralité de la somme n’aurait pas été remboursée, un prélèvement sera effectué sur sa dernière paie dans le respect des limites légales.

La Direction s’engage à examiner les situations particulières portées à sa connaissance, relatives aux modalités de remboursement de l’avance sur salaire visée par le présent article.

Salarié en situation de handicap

Le montant maximum de l’avance est, compte tenu des aménagements nécessaires du véhicule, portée à 4150 MG pour les salariés en situation de handicap, conformément à l’accord Groupe Handicap.

Véhicule « propre »

Le montant maximum de l’avance est également augmenté de 300 MG lorsque le véhicule acheté par le salarié appartient à la catégorie des véhicules peu polluants tels que déterminés par le Décret n°2018-31318 du 28 décembre 2018.

Article 7.2. AVANCE POUR ACHAT DE Vélo à assistance électrique

Les salariés concernés par le présent accord peuvent demander, dès la date de signature du présent accord, et dans la limite des 12 mois suivant le changement de lieu de travail, une avance pour l’achat d’un vélo à assistance électrique qu’ils utiliseront pour se rendre sur leur nouveau lieu de travail.

Dans cette perspective, une avance sur salaire d’un montant maximum de 1.500 euros, remboursable par mensualités sur une durée maximale de 24 mois et dans la limite de 10% du salaire net mensuel, pourra être consentie.

En cas de situation financière difficile, un allongement de la période de remboursement de 24 mois pourrait être envisagé, sur accord de la Direction Ressources Humaines.

En cas de départ du salarié de la Société avant le terme de la période de remboursement, la somme restant due devra être remboursée par le salarié avant son départ. Dans le cas où l’intégralité de la somme n’aurait pas été remboursée, un prélèvement sera effectué sur sa dernière paie dans le respect des limites légales.

La Direction s’engage à examiner les situations particulières, portées à sa connaissance, relatives aux modalités de remboursement de l’avance sur salaire visée par le présent article.

CHAPITRE 8 – salaries en situation de handicap

Article 8 - dispositions particulieres applicables auX salaries en situation de handicap

Le montant maximum de l’avance pour l’achat d’un véhicule est, compte tenu des aménagements nécessaires du véhicule, portée à 4150 MG pour les salariés en situation de handicap, conformément à l’accord Groupe Handicap.

Une attention toute particulière sera portée à ce que les salariés en situations de handicap disposent d’une place de parking dédiée au sein de leur nouveau lieu de travail.

Par ailleurs, et de manière plus générale, les Parties à l’accord entendent rappeler l’existence, au sein de l’accord Groupe Handicap, de dispositions particulières, notamment en matière d’aménagement du poste de travail et de télétravail, à destination des salariés en situation de handicap.

CHAPITRE 9 – DIspositions finales

Article 9.1. – Commission de suivi

Une commission de suivi, composée de deux représentants maximum par Organisation Syndicale Représentative et signataire de l’accord, et de deux représentants de la Direction, se réunira au maximum deux fois par an. Cette commission aura pour objectif le suivi de la bonne application des mesures résultant du présent accord.

Article 9.2. - Durée et révision de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour suivant son dépôt, celui-ci devant intervenir dès la fin du délai d’opposition. Il pourra être révisé selon les règles légales en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans qui débutera au lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Dans ce cadre, les mesures issues du présent accord dont l’échéance serait postérieure au terme de celui-ci se poursuivront dans les conditions de durée prévues pour chacune d’elle.

Il pourra être révisé pendant la période d'application par voie d'avenant dans les mêmes formes que l'accord initial à la demande de l'une des parties signataires.

Article 9.3. - Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de la société Thales Global Services SAS. Il sera également déposé par la Direction des Ressources Humaines, en deux exemplaires signés, auprès de la Direction régionale interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) de Saint-Quentin-en-Yvelines et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Hélios, le 19/05/2022 en 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties signataires.

Pour la Direction de la Société Thales Global Services SAS

Présidente et Directrice des Ressources Humaines de TGS

Pour les organisations syndicales, les Délégués Syndicaux

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée par

CFTC représentée par

---

1. Minimum garanti. A titre indicatif, le MG s’élève à compter du 1^er janvier 2022 à 3,76 €. Dans le cadre du présent accord, la valeur du MG est déterminée à la date de mise en œuvre des mesures concernées.↩