PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF

AU NOMBRE DE JOURS DE RTT ET AU POSITIONNEMENT DES JOURS DE RTT A L’INITIATIVE DE L’EMPLOYEUR POUR L’ANNEE 2023

AU SEIN DE LA SOCIETE THALES GLOBAL SERVICES S.A.S (TGS)

Entre :

La Société Thales Global Services (TGS), Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 455 035 euros dont le Siège Social est situé au 19-21, avenue Morane Saulnier à Vélizy-Villacoublay (78140), représentée par

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives désignées ci-après :

CFDT représentée par

CFE-CGC représentée

CFTC représentée par

d'autre part,

A la suite de trois réunions de négociation qui se sont tenues le 18 novembre 2022, le 17 janvier 2023 et le 22 février 2023, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) et par référence aux principes énoncés dans l’accord relatif à la réduction du temps de travail au sein de la Société Thales Global Services, il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 : Nombre de jours fériés en 2023

• Dimanche 1^er janvier 2023 : Jour de l’An

• Lundi 10 avril 2023 : Pâques

• Lundi 1^er mai 2023 : Fête du Travail

• Lundi 8 mai 2023 : Victoire des Alliés en 1945

• Jeudi 18 mai 2023 : Ascension

• Lundi 29 mai 2023 : Pentecôte

• Vendredi 14 juillet 2023 : Fête nationale

• Mardi 15 août 2023 : Assomption

• Mercredi 1^er novembre : Toussaint

• Samedi 11 novembre : Armistice 1918

• Lundi 25 décembre : Noël

Le nombre de jours fériés est de 11 jours au total sur l’année 2023 dont 9 positionnés sur des jours ouvrés.

Article 2 : Nombre de Jours de Réductions du Temps de Travail en 2023

En 2023 les salariés de TGS bénéficieront de 4 Jours de Réductions du Temps de Travail positionnés par l’employeur.

• Pour les salariés ayant opté pour le forfait 210 jours, forfait heures et mensuels, il a été convenu qu’ils disposeraient de 10 JRTT à titre individuel.

• Pour les salariés ayant opté pour le forfait 214 jours, il a été convenu qu’ils disposeraient de 6 JRTT individuels.

• Pour les salariés ayant opté pour le forfait 206 jours, il a été convenu qu’ils disposeraient de 14 JRTT individuels.

Article 3 : Positionnement des JRTT employeur pour 2023

Les JRTT employeur 2023 seront positionnés pour l’ensemble des salariés sur les jours ouvrés suivants :

• Mardi 26 décembre 2023

• Mercredi 27 décembre 2023

• Jeudi 28 décembre 2023

• Vendredi 29 décembre 2023

Pour les salariés travaillant sur un autre site que celui de Vélizy-Villacoublay, ces jours pourraient être modifiés afin de tenir compte des JRTT employeurs sur les dates de fermeture des sites sur lesquels ils travaillent. Les salariés concernés, en concertation avec leur hiérarchie et la Direction des Ressources Humaines de TGS, pourront proposer un calendrier adapté.

Durant les fermetures de site supérieures à 5 jours ouvrés, les collaborateurs travaillant sur un autre site que celui de Vélizy-Villacoublay auront la possibilité de poser des JRTT individuels ou des congés payés, de travailler sur un autre site proche ou de demander à bénéficier du télétravail avec accord de leur Responsable Hiérarchique.

La journée de solidarité est fixée au lundi 29 mai 2023 (lundi de Pentecôte) et sera donc travaillée.

Article 4 : Alternants et stagiaires :

Pour les alternants (apprentissage, professionnalisation), les journées de fermetures collectives (JRTT/Ponts/Fermetures collectives) seront payées.

Pour les stagiaires conventionnés, les journées de fermetures collectives (JRTT/Ponts/Fermetures collectives) seront payées. Ces stagiaires bénéficieront, par ailleurs, des congés exceptionnels pour événements familiaux, prévus à l’article 6 de l’accord Groupe sur les dispositions sociales, qui seront payés.

Le lundi de pentecôte, journée de solidarité, est une journée travaillée pour les alternants. Elle l’est aussi pour les stagiaires, sauf si l’accord contraire leur est donné par leur manager.

Article 5 : Dispositions finales

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent protocole d’accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de Thales Global Services SAS et déposé par la Direction des Ressources Humaines de Thales Global Services SAS sous forme électronique, en un exemplaire pdf signé et un exemplaire sous format Word anonymisé, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.

Fait à Vélizy-Villacoublay, le 23 février 2023,

Pour la Société Thales Global Services S.A.S

Pour la CFTC

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC