Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Egalité Professionnelle Hommes-Femmes" chez IMAGERIE DE CLAIRVAL (Siège)

317, boulevard du Redon – CS 30149 - 13273 Marseille cedex 09

S.A. au capital de 38 11.25 € - RC MARSEILLE 424 800 134

Tel : +33 (0) 826 66 69 68 Fax : +33 (0)4 91 17 12 48

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ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONELLE HOMMES-FEMMES

Entre :

D’une part,

IMAGERIE DE CLAIRVAL

Dont le siège social est situé 317 Bd du Redon, 13009 Marseille

Immatriculée au RSC de Marseille, sous le numéro B 424 800 134

Représentée par; agissant en qualité de Directeur Général

Et D’autre part

Le syndicat FO, sise 14 Impasse Lucet 13012 Marseille,

Représenté par

Délégué Syndical pour l’IMAGERIE de CLAIRVAL

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-5 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.

Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :

- L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes

- La loi du 9 novembre 2010

- La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

Le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à article 2 ci-après.

Le secteur d’activité dont relève la société d’Imagerie emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (85.40 % de femmes non cadres et 70 % de femmes cadres chiffre rapport de branche 2017) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de la société d’Imagerie.

Toutefois, conformément aux dispositions légales, le présent accord a pour objectif d’assurer l’égalité de traitement hommes femmes dans l’entreprise.

La loi dite loi Travail du 17 aout 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui sera intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.

Pour faire suite à la présentation du dossier « EGALITE HOMMES / FEMMES » du 12.12.2018 à Mme, représentant syndical FO de la SA Imagerie de Clairval, une négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 12 et 17 décembre 2018.

Bilan du précédent accord conclu le 16 juillet 2012 :

• 100% des annonces d’emploi passées par la société d’Imagerie étaient conformes à l’accord conclu

• 1 demande de formation à l’issue d’une longue absence (maternité suivi d’un arrêt maladie)/ 1 formation acceptée de remise à niveau en terme de savoir-faire

Article 1 - La situation de l’entreprise : élaboration d’un diagnostic partagé

En fin d’année 2018, la société d’Imagerie de Clairval est une entreprise de 67.48 ETP.

Pour l’année 2017, l’analyse des indicateurs issus notamment de la BDES, font apparaitre les caractéristiques suivantes :

Un effectif global de 77.31 ETP, composé de 19.47 Hommes et de 57.84 Femmes

• Dans la catégorie des cadres : 2 femmes – 1 homme

• Dans la catégorie Technicien /Agent de maîtrise : 30.46 femmes -13.04 hommes

• Dans la catégorie Employés : 25.37 femmes – 5.43 hommes

Les femmes représentent 74.8% de l’effectif global de l’entreprise.

La tendance est la même en 2018.

En terme de formation professionnelle, 5 femmes et 2 hommes ont bénéficié de ce dispositif en 2017.

En terme de rémunération :

Dans la catégorie Employé : le salaire moyen constaté pour une femme est de 2.392 € et de 2 .324 € pour un homme.

Dans la catégorie Technicien Agent de maîtrise le salaire moyen constaté pour une femme est de 2.951 € et de 3 157 € pour un homme.

Article 2 – Domaines d’action

Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :

-Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 67.48 salariés, dans 3 domaines d’action suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :

o Embauche :Aucune discrimination en terme d’offre d’emploi

o Conditions de travail :Un accompagnement personnalisé après une longue absence

o Rémunération : Le maintien d’une égalité salariale

-Droit à la déconnexion

2.1 Domaine d’action : EMBAUCHE:

Objectif : L’étude des effectifs et des embauches en contrat CDI réalisée en 2018 fait apparaître

• Un personnel féminin pour la catégorie d’employés non soignant (les secrétaires médicales) : 100%

• Un personnel exclusivement masculin pour les brancardiers

• Un personnel pour la catégorie « techniciens soignants » (les manipulateurs) composé de 63.41% % de femmes et 36.59% d’hommes.

Les offres d’emploi pour ces postes s’adressent indistinctement aux femmes et aux hommes.

La SA IMAGERIE DE CLAIRVAL fera en sorte que les termes utilisés en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soient pas discriminants et permettent ainsi les candidatures masculines autant que féminines.

Action : La SA IMAGERIE DE CLAIRVAL s’engage à ce que les annonces passées visent au respect de la diversité et de l’égalité professionnelle.

Progression : Aucune information particulière n’est indiquée dans les annonces de recrutement. La SA IMAGERIE DE CLAIRVAL s’engage à ce que 100% des annonces contiennent ces informations.

Indicateur chiffré : nombre d’annonces avec les informations égalitaires / nombre d’annonces passées.

2.2 Domaine d’action : Conditions de travail

La SA IMAGERIE DE CLAIRVAL étant composée majoritairement de femme (57.84 ETP sur un effectif total de 71.65 ETP) il apparaît utile que des mesures soient prises afin d’éviter que les femmes ne soient pénalisées à l’occasion d’événements familiaux.

Objectif : il convient d’éviter que les absences en congés parental n’aboutissement à une perte de savoir-faire, de compétence ou de qualification.

Action : Dans le cadre du bilan obligatoire à mettre en place au retour du salarié, les demandes de formation seront étudiées prioritairement, ainsi que la mise en place d’un accompagnement personnalisée, et une révision du planning de travail si nécessaire, pendant une période déterminée entre la salariée et son responsable.

Indicateur chiffré : nombre de mises en place d’accompagnement personnalisé après retour d’une salariée suite à une longue absence / nombre d’absences éligibles à ce dispositif d’accompagnement.

2.3 – Domaines d’action : Rémunération

Objectif : maintenir l’égalité de salaire dans toutes les catégories au sein de la société d’imagerie

Action permettant de l’atteindre : poursuivre la politique de rémunération à l’embauche et son évolution, mise en œuvre depuis de nombreuses années

L’indicateur de suivi : bilan annuel des rémunérations moyennes entre les hommes et les femmes par catégorie.

Article 3 - Le droit à la déconnexion

Afin de permettre aux salariés de mieux articuler leur vie personnelle et leur vie professionnelle, les parties en présence s’accordent pour porter une attention particulière au bon usage des outils informatiques et au droit à la déconnexion pour l’ensemble des salariés.

En dehors des périodes d’astreintes où les salariés concernés doivent pouvoir être joints, chaque salarié bénéficie d’un droit à la déconnexion les soirs, les week-end, et les jours fériés, ainsi que pendant les congés et l’ensemble des périodes de suspension de leur contrat de travail.

Article 4 - Modalités de suivi de l’accord

Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDES comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.

Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord

• Révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.

Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.

Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.

• Dénonciation

Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.

Article 7 - Dépôt et publicité

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes de Marseille.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Marseille le 17.12.2018

Pour La SA IMAGERIE DE CLAIRVAL Pour le Syndicat FO