1. PROTOCOLE D’ACCORD

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

SA IMAGERIE DE CLAIRVAL

MAI 2021

Entre :

D’une part,

SA IMAGERIE DE CLAIRVAL, sise 317 Boulevard du Redon 13009 Marseille, représentée par M…………… ………………….., Directrice de la SA IMAGERIE DE CLAIRVAL

Et d’autre part,

FO, sise 14 Impasse Lucet 13012 Marseille, représentée par M………………….., Délégué Syndical pour la SA IMAGERIE DE CLAIRVAL

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent protocole d’accord est la conclusion des discussions et négociation entamées entre les parties en fin d’année 2019.

Dans le contexte sanitaire lié à la Covid 19, les discussions n’ont pas pu se poursuivre dans le courant de l’année 2020.

Elles ont repris en fin d’année 2020 pour aboutir aux éléments ci-dessous.

Etaient présents : …………., Directrice

…………, RRH

…………, déléguée FO

…………, accompagnante

…………, accompagnant

La négociation a porté sur les points suivants :

Article 1 –Evolution de la prime de technicité pour les secrétaires administratives et médicales

Cet article vient annuler et remplacer l’article n° 1 du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire de décembre 2014.

Il est convenu ce qui suit :

Embauche : 70 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)

A partir de 4 ans d’ancienneté dans le métier : 80 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)

A partir de 8 ans d’ancienneté dans le métier : 100 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)

A partir de 10 ans d’ancienneté dans le métier : 120 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)

A partir de 12 ans d’ancienneté dans le métier : 130 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)

A partir de 15 ans d’ancienneté dans le métier : 140 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)

A partir de 20 ans d’ancienneté dans le métier : 190 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)

A partir de 35 ans d’ancienneté dans le métier : 220 € brut par mois (sur la base d’un temps plein)

L’article 1 du protocole d’accord de négociation annuelle obligatoire de décembre 2016 reste inchangé, à savoir :

« Au-delà de 35 ans d’ancienneté dans le métier cette prime augmentera de 50 € brut par mois (sur la base d’un temps plein) par année d’ancienneté. »

La date de mise en œuvre de cet article 1 est le 1^er juillet 2021.

Article 2: Dénonciation

L’Accord NAO pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent Accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires, dans les conditions prévues par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois courant à compter de la première présentation de la lettre de dénonciation.

La partie signataire qui dénonce l’Accord doit en informer chaque autre partie signataire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 3: Publicité - Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « télé procédure » du ministère du travail.

Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille. En cas de révision, il sera procédé aux formalités précédemment évoquées. Le présent Accord sera publié dans la base de données nationale en ligne (à savoir, à ce jour, Légifrance). Il sera publié dans une version anonyme, c’est-à-dire sans les noms et prénoms des personnes physiques ayant signé l’accord NAO.

Fait à Marseille le 18/05/2021 en autant d’exemplaires que de parties signataires, plus les exemplaires destinés au dépôt légal.

Pour la SA IMAGERIE DE CLAIRVAL Pour le Syndicat FO

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