Accord d'entreprise "Règlement Intérieur Avenant n°1 du 03/09/2021" chez ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE et les représentants des salariés le 2021-09-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06921017703
Date de signature : 2021-09-03
Nature : Avenant
Raison sociale : ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE
Etablissement : 42482122100282 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
PV D'ACCORD NAO 2019 (2019-01-18)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-03
REGLEMENT INTERIEUR
Avenant N°1 du 03/09/2021
Il est inséré au règlement intérieur un article 29 intitulé Agissements sexistes, rédigé comme suit :
Article 29 - Agissements sexistes
Il est rappelé que la Direction est le garant de la stricte application de l’article L1142-2-1 du Code du travail et que toutes dispositions seront prises dans l'entreprise afin que ledit article soit respecté.
Article L. 1142-2-1:
« Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. »
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