Accord d'entreprise "Accord sur le cadre de la mise en place au Comité social et économique" chez ETABLISSEMENTS DESCOURS ET CABAUD RHONE ALPES AUVERGNE (Siège)

ACCORD SUR LE CADRE DE LA MISE EN PLACE AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société DESCOURS & CABAUD RAA, Société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 424 821 221, ayant son siège social au 176 avenue de Pressensé – BP 237 – 69 634 VENISSIEUX CEDEX, représentée par xxxxx, en sa qualité de Directeur de Filiale,

ci-après désigné « La Société »,

D’UNE PART,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxx, Délégué Syndical, dûment mandaté

ci-après désignée «l’Organisation syndicale »

D’AUTRE PART,

Préambule :

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, le CSE a pour objet d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,

• à l'organisation du travail,

• à l’emploi, à la formation professionnelle

• aux techniques de production.

• à l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail

• A la gestion des activités sociales et culturelles

Aux termes de l’article L2313-1 du code du travail, un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués dans les entreprises d'au moins cinquante salariés comportant au moins deux établissements distincts.

Selon l’article L2313-2, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

A l’occasion du renouvellement des mandats des représentants du personnel au CSE, les parties ont décidé de tirer les enseignements du précédent mandat pour décider du cadre de la mise en place du CSE

Art. 1 : Cadre de la mise en place

Au regard de l’organisation de la Société, des seuils d’effectifs différents des agences, les parties au présent accord conviennent de l’existence de 6 établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :

• Siège

• Vénissieux

• St Etienne

• Roanne

• Valence

• Clermont/ Aurillac

Cette organisation permet de prendre en compte l’ensemble des intérêts des salariés de l’entreprise et de répondre au critère de définition d’un établissement distinct à savoir l’autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel.

Un CSE Central devra être mis en place. Sa composition sera fixée par le protocole électoral.

Art. 2 – Information des instances actuelles

Le présent accord sera présenté lors de la prochaine réunion du CSE.

Art. 3 – Protocole électoral

Conformément aux dispositions légales les organisations syndicales seront invitées par l’employeur à négocier les protocoles d’accord préélectoraux et à établir les listes de leurs candidats aux fonctions de représentant au CSE.

Art. 4 : Durée de l’accord et date d’application

Les parties conviennent qu’il s’appliquera pour une durée de 4 ans correspondant à la durée du mandat des représentants du personnel au CSE.

Il est convenu entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour le nouveau mandat du Comité Social et Economique qui devrait intervenir à compter du mois de juin 2022.

Art. 5 : Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, avec l’accord des deux parties. La modification fait l’objet d’un avenant conformément aux dispositions légales.

Art. 6 : Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Dans un souci de dialogue social durable, les parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite la mise en place d’un suivi et d’une clause de rendez-vous qu’au plus tôt 6 mois avant l’échéance du mandat des représentants du personnel, en vue du renouvellement de l’institution.

Art. 7 : Dépôt et Publicité

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour être remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Il sera déposé auprès du conseil de prud’hommes du lieu de signature et de la DRREETS accompagné des pièces mentionnées à l’article D2231-7 du code du travail

Fait en 4 exemplaires, A Vénissieux, Le 25 janvier 2022

Pour l’Entreprise

Monsieur xxxx, Directeur de filiale

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur xxxx, Délégué Syndical, dument mandaté

Signature précédée de la mention « lu et approuvé »