Accord d'entreprise "un Accord portant sur les critères d'ordre des licenciements économiques" chez IPNEOS (Siège)

ACCORD RELATIF

AUX CRITÈRES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS

ENTRE:

La société IPNEOS,

Société par Actions Simplifiée au capital de 408 375,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ROMANS SUR ISERE sous le numéro 424 839 009, code APE 9512Z et dont le siège est situé : ZA de l'Armailler - 95 rue Carl Von Linné à BOURG-LES-VALENCE (26500),

Ci-après désignée « la société »,

D’une part,

ET

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La société IPNEOS est contrainte d’envisager une réorganisation de ses structures, de ses modes de fonctionnement, ainsi qu’une compression des effectifs et des licenciements Économiques, à la suite de l’établissement du bilan 2019 qui démontre que cet exercice est encore en forte perte et d’un constat portant sur une réduction du carnet de commandes suite à l’épidémie de Covid-19.

Les projets afférents font l’objet d’une information – consultation des représentants du personnel, et c’est dans ce cadre qu’a été envisagée la négociation d’un accord relatif aux critères d’ordre des licenciements, conformément à l’article L. 1233-5 du Code du Travail.

Dans le cadre du licenciement collectif pour motif Économique envisagé, des critères d’ordre doivent être établis afin de désigner les salariés à l’égard desquels, à défaut de pouvoir être reclassés au sein de l’entreprise ou du groupe, une mesure de licenciement devra être envisagée.

La société IPNEOS a fait le choix d’ouvrir une négociation spécifique sur ce point, également dans le cadre de l’article L. 1233-5 du code du travail et conformément à l’article L. 2223-1 du code du travail.

ARTICLE 1 : CHOIX DES CRITÈRES D’ORDRE

Faute de fixation des critères d’ordre par les dispositions de la branche de la Métallurgie applicable, les critères retenus par le présent accord sont ceux visés par l’article L. 1233-5 du Code du Travail, à savoir :

1° Les charges de famille, en particulier celles des parents isolés ;

2° L'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise ;

3° La situation des salariés qui présentent des caractéristiques sociales rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ;

4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie.

Il est également convenu que le critère des qualités professionnelles sera privilégié.

ARTICLE 2 : PONDERATION DES CRITERES D’ORDRE ET TOTALISATION DES POINTS PAR SALARIE

Les parties conviennent que les critères mentionnés à l’article 1 sont pondérés les uns par rapport aux autres.

A cet effet, un nombre de points est attribué à chacun d’eux, comme suit :

• Critère « Ancienneté de service » : un à trois points ;
• Critère « Situation et charges de famille » : un demi-point à quatre points ;
• Critère « Situations rendant la réinsertion professionnelle particulièrement difficile » : un à trois points ;
• Critère « Qualités professionnelles » : quatre à douze points

C’est le total des points ainsi obtenus qui sera retenu pour déterminer l’ordre des licenciements.

ARTICLE 3 : PÉRIMÈTRE D’APPLICATION DES CRITÈRES D’ORDRE

3.1. Les parties conviennent que les critères d’ordre définis à l’article 1 ci-dessus ne seront pas appliqués, de manière globale, au niveau de l’entreprise, mais au niveau de chaque établissement concerné par le projet de licenciement Économique, entendu comme la zone d’emploi dans laquelle ils se trouvent. La notion de zones d’emploi est celle visée à l’article D. 1233-2 du Code du Travail c’est-à-dire celles référencées dans l’atlas des zones d’emploi établi par l’INSEE et les services statistiques du ministre chargé de l’emploi.

3.2. Les critères d’ordre doivent être appliqués par catégorie professionnelle que la jurisprudence, en son état actuel, définit comme « l'ensemble des salariés qui exercent dans l'entreprise des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune » (Cass. soc., 7 juillet 1998, n°96-45.014).

Pour chaque catégorie professionnelle concernée par le projet de licenciement collectif, la liste des postes qui en relève fait l’objet de l’annexe 1 au présent accord.

ARTICLE 4 : DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la procédure de réorganisation, de compression des effectifs et de licenciement Économique sur le projet de laquelle les instances représentatives du personnel sont actuellement informées et consultées.

Il prendra effet à compter de sa signature et cessera de produire tout effet à l’expiration de la mise en œuvre de cette procédure, soit, au plus tard le 31 octobre 2020.

ARTICLE 5 : RÉVISION

Chaque partie signataire de l'accord, ou y ayant adhéré ultérieurement, peut demander l'ouverture de négociations en vue de la révision de tout ou partie du présent accord en application des dispositions légales en vigueur à la date de la demande. Cette dernière sera effectuée par lettre recommandée AR.

ARTICLE 6 : PUBLICITÉ DE L'ACCORD

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• en 2 exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) auprès de la DIRECCTE AUVERGNE RHÔNE ALPES, Unité Territoriale de la Drôme, conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail,
• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de VALENCE.

La direction mettra à la disposition de ses salariés un exemplaire de l’accord et un exemplaire sera affiché au siège de l’entreprise

Cet accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme nationale « téléaccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »

Fait en 3 exemplaires,

dont un pour chacune des parties,

A BOURG LES VALENCE, le 23 septembre 2020

Annexe 1

Liste des postes relevant des catégories professionnelles

concernées par le projet de licenciement collectif

pour motif Économique

ETABLISSEMENT DE SEVREY

Catégorie professionnelle Employés / Techniciens

	Données chiffrées au regard du projet de licenciement
Intitulé des postes	Salariés en CDI	Transferts sortant	Transferts entrants	Suppressions	Créations
Assistante service clients	1			1
Technicien informatique, réseau et services opérés	1
Technicien informatique, réseau et télécom	2
Superviseur support	1

ETABLISSEMENT DE BOURG-LES-VALENCE

Catégorie professionnelle Cadres

	Données chiffrées au regard du projet de licenciement
Intitulé des postes	Salariés en CDI	Transferts sortant	Transferts entrants	Suppressions	Créations
Ingénieur d’affaires confirmé	1
Ingénieur d’affaires sénior	1			1
Ingénieur d’affaires expert	1