Accord d'entreprise "Accord portant sur les mesures de prise de congés dans le cadre de la crise du coronavirus au sein de l'UES QUADRAL" chez QUADRAL - QUADRAL SAS (Siège)

UES QUADRAL

ACCORD PORTANT SUR LES MESURES DE PRISE DE CONGES DANS LE CADRE DE LA CRISE DU CORONAVIRUS AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE QUADRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

24Ter, rue du Gal de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,

24Ter, rue du Gal de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

FONCIERE QUADRAL, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée,

24Ter, rue du Gal de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL PROPERTY, Société par Actions Simplifiée,

41, rue de la chaussée d’Antin, 75009 PARIS

QUADRAL E-SERVICES, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

LA MAISON DU SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée,

36, rue Pasteur, 57000 METZ,

LS PROJETS, Société à Responsabilité Limitée,

8, Route de Châteaurenard, 45230 SAINT MAURICE SUR AVEYRON,

Représentées par, agissant pour le compte de QUADRAL SAS, ayant reçu mandat des structures précitées,

Composant l’Unité Economique et Sociale QUADRAL reconnue conventionnellement, dénommée ci-après « L’UES QUADRAL»,

ET

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative du personnel de l’UES QUADRAL, représentée par :

- Pour la CFDT, , en qualité de déléguée syndicale de l’UES QUADRAL ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale QUADRAL subissent, depuis le 16 mars 2020, les conséquences du confinement décidé par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire mondiale liée au Coronavirus – Covid 19.

Depuis cette date, à l’exception du personnel d’immeubles de la société FONCIERE QUADRAL, l’ensemble des salariés des dix sociétés de l’UES QUADRAL est en télétravail et les activités habituelles des salariés ne peuvent plus être exercées normalement, quand elles ne sont pas temporairement interrompues : location et transaction immobilières, vente de logement à l’occupant, tenue des assemblées générales de copropriétés, suivi de chantiers dans le cadre de projets de promotion immobilière, évaluations immobilières sur site avec les clients, prospection commerciale…

Les activités des dix sociétés de l’UES QUADRAL subissent par conséquent une forte baisse qui a amené, après consultation du CSE de l’UES QUADRAL le 20 mars 2020, à solliciter auprès de l’administration du travail le passage en activité partielle d’une très grande majorité des établissements et services, à compter du 23 mars 2020. L’ensemble des demandes a reçu une validation tacite de la part de l’administration du travail.

Demandée à titre prévisionnelle jusqu’au 30 juin 2020, l’activité partielle cessera le 30 avril 2020 au soir, afin qu’une activité normale puisse être reprise dès le mois de mai, dans la perspective d’un début de déconfinement fixé au 11 mai 2020 comme annoncé par les pouvoirs publics le 13 avril 2020.

Désireux que la reprise d’activité puisse s’effectuer dans une dynamique forte de relance et sans interruption durant une période de plusieurs semaines, la Direction et l’organisation syndicale actuellement représentée au sein de l’UES QUADRAL ont mené, en lien avec le CSE de l’UES QUADRAL, des discussions afin de trouver les modalités nécessaires à cette reprise.

A cette fin et s’appuyant sur l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, les parties ont décidé ce qui suit :

ARTICLE I : JOURS DE CONGES PAYES PRIS PAR L’ENSEMBLE DU PERSONNEL

Les parties décident que l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES QUADRAL sera en congés payés pour une durée de 4 jours ouvrés sur la période du lundi 04 mai 2020 au jeudi 07 mai 2020 inclus.

Une attention particulière sera néanmoins portée aux salariés en contrat de formation en alternance qui auraient des cours obligatoires avec leur organisme de formation durant tout ou partie de cette période afin que la règle ci-dessus soit adaptée à leur situation.

Par ailleurs, certaines activités des sociétés de l’UES QUADRAL peuvent nécessiter, pour des situations d’urgence notamment, que des interlocuteurs demeurent joignables pour apporter une réponse à des clients. Dans un tel cas, un dispositif d’astreinte sera mis en place avec une indemnisation des astreintes qui sera plus favorable que celle actuellement prévue par la convention collective de l’immobilier.

Enfin, par exception, pour certains salariés qui seraient amenés à demeurer en activité durant la période du 04 mai 2020 au 07 mai 2020 afin d’assurer une permanence clients qu’il serait impératif de conserver, la période de congés payés obligatoire sera, dans ce cas, fixée du lundi 11 mai 2020 au jeudi 14 mai 2020 inclus.

ARTICLE II : PRISE DES CONGES PAYES, DES JOURS RTT ET DES JOURS FORFAIT A L’ISSUE DE LA PERIODE D’ACTIVITE PARTIELLE

Afin de mobiliser toutes les forces et toutes les énergies dans la relance de l’activité des sociétés à l’issue de la période d’activité partielle et de confinement, la prise de jours de congés payés, de jours RTT et de jours forfait n’est pas encouragée sur la période du 11 mai 2020 au 03 juillet 2020.

Les salariés sont donc invités, durant cette période, à limiter leurs demandes de congés payés, de jours RTT et de jours forfait dont l’acceptation relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Les demandes de congés spéciaux liés à un événement familial ne seront pas concernées par cette vigilance.

ARTICLE III – PRISE D’EFFET

Le présent accord s’applique à compter de sa signature pour une durée déterminée fixée au 31 décembre 2020. En fonction des événements et si la situation le nécessite, un avenant au présent accord portant sur des mesures complémentaires pourrait être négocié.

ARTICLE IV : DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé, en deux exemplaires, dont un original, et une version électronique, à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de la Moselle, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait à Metz le 21 avril 2020, en 7 exemplaires originaux.