Accord d'entreprise "Accord de formalisation de l'unité économique et sociale EVEL & QUADRAL" chez QUADRAL - QUADRAL SAS (Siège)

UES EVEL & QUADRAL

ACCORD DE FORMALISATION
DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE EVEL & QUADRAL

ENTRE :

EVEL & QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

QUADRAL SAS, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL TRANSACTIONS, Société par Actions Simplifiée,

24Ter, rue du Gal de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL EXPERTISE, Société par Actions Simplifiée,

24Ter, rue du Gal de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

QUADRAL PROPERTY, Société par Actions Simplifiée,

41, rue de la chaussée d’Antin, 75009 PARIS

AVENIR INVESTISSEMENT IMMOBILIER (A2i), Société à Responsabilité Limitée,

22, avenue Foch, 54000 NANCY

QUADRAL CONSEILS ET COMMERCIALISATION, Société par Actions Simplifiée,

3 Place du Roi George, 57000 METZ

FONCIERE QUADRAL, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

LS PROJETS, Société par Actions Simplifiée,

8, route de Châteaurenard, 45230 SAINT MAURICE SUR AVEYRON,

QUADRAL E-SERVICES, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

QUADRAL CONSEILS ET PATRIMOINE, Société par Actions Simplifiée,

12, rue François de Curel, 57000 METZ

EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, Société par Actions Simplifiée,

2 rue Thomas Edison, 57070 METZ

EVEL PROMOTION, Société par Actions Simplifiée,

2 rue Thomas Edison, 57070 METZ

ALLIANCE IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

2 rue Thomas Edison, 57070 METZ

PIERRE ET CREATION, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle,

70 rue Saint-François, 57535 MARANGE SILVANGE

QUADRAL IMMOBILIER, Société par Actions Simplifiée,

24Ter, rue du Gal de Gaulle, 57050 LE BAN SAINT MARTIN

LA MAISON DU SYNDIC, Société à Responsabilité Limitée,

70, route de Jouy, 57160 MOULINS LES METZ,

Représentées par, agissant pour le compte de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat des structures précitées,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale représentative du personnel de l’UES EVEL & QUADRAL, représentée par :

- Pour la CFDT, en qualité de déléguée syndicale de l’UES EVEL & QUADRAL ;

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Dans le cadre d’un accord collectif du 18 janvier 2006, les sociétés composant l’UES QUADRAL, à cette époque, ont souhaité mettre en évidence le lien économique et social existant entre elles, tout en conservant leur autonomie juridique.

A cet effet, les directions de ces sociétés et les organisations syndicales représentatives ont formalisé l’existence d’une Unité Economique et Sociale entre ces sociétés, par la signature d’un accord de formalisation de l’UES QUADRAL en date du 18 janvier 2006, complété par la signature de huit avenants.

Les sociétés de l’UES QUADRAL ont connu un développement important ces dernières années. La société mère du groupe QUADRAL, la société QUADRAL SAS, a acquis, au cours de l’année 2020, de nouvelles sociétés (LS PROJETS et A2i) et en a cédé certaines (QUADRAL IMMOBILIER et LA MAISON DU SYNDIC), tout en conservant ces dernières dans l’UES QUADRAL.

Dans le cadre de la cession des sociétés QUADRAL IMMOBILIER et LA MAISON DU SYNDIC, à la société ALLIANCE PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, devenue EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES, une réflexion a été engagée afin de constituer une UES commune regroupant la société QUADRAL SAS et ses filiales, et la société EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES et ses filiales.

La volonté de constituer cette UES commune, sur les bases de l’UES QUADRAL, aboutit aujourd’hui à formaliser l’existence d’une UES dénommée « UES EVEL & QUADRAL » et à créer une société qui porte les services communs de l’ensemble des sociétés comprises dans cette UES, la société EVEL & QUADRAL SAS.

Cet ensemble de sociétés forme ainsi un pôle de services immobiliers complémentaires avec des dirigeants communs.

L’accord de formalisation de l’UES EVEL & QUADRAL se substitue à l’accord de formalisation de l’UES QUADRAL du 18 janvier 2006 et à ses avenants, tout en s’inscrivant dans la continuité de ce dernier en terme de droits pour les salariés des sociétés la composant.

Les directions des personnes morales susvisées et l’organisation syndicale présente au sein de l’UES se sont donc rapprochées, afin de formaliser l'existence de l’Unité Economique et Sociale EVEL & QUADRAL entre ces sociétés par le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET

Les parties signataires confirment l’existence d’une Unité Economique et Sociale appelée « UES EVEL & QUADRAL » entre les différentes sociétés signataires du présent accord.

La formalisation de l’UES EVEL & QUADRAL a pour finalité de doter l’ensemble du personnel des sociétés qui la composent d’accords collectifs communs, mais également de fixer le nouveau périmètre des instances représentatives du personnel au sein de ces différentes sociétés.

ARTICLE 2 – CRITERES CONSTITUTIFS DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

L’unité économique et sociale suppose la réunion cumulative d’une unité économique et d’une unité sociale entre toutes les personnes morales concernées, au sens de la jurisprudence actuelle :

- L’unité économique est notamment caractérisée par l’existence de services communs à l’ensemble des personnes morales ou encore l’identité ou la complémentarité des activités des personnes morales ;

- L’unité sociale est principalement caractérisée par l’existence d’une communauté de travailleurs ainsi que de conditions de travail identiques ou similaires, s’illustrant notamment par un statut collectif commun.

L'existence au sein d’une société EVEL & QUADRAL SAS, de services fonctionnels communs à l’ensemble des sociétés de l’UES, notamment dans les domaines suivants : Comptabilité, Juridique, Informatique, Ressources Humaines, la complémentarité des activités des structures autour des services immobiliers aux institutionnels et aux particuliers, tout autant que l'existence d'un statut du personnel commun aux différentes entités signataires du présent accord, caractérisent l’existence d’une unité économique et sociale EVEL & QUADRAL.

ARTICLE 3 – REPRESENTATION DES SOCIETES DE L’UES EVEL & QUADRAL

Les accords collectifs au sein de l’UES EVEL & QUADRAL sont signés par les dirigeants de la société EVEL & QUADRAL SAS représentant ainsi l’ensemble des sociétés membres de l’UES EVEL & QUADRAL.

Les relations sociales au niveau de l’UES EVEL & QUADRAL (notamment les instances représentatives du personnel au niveau UES et la négociation des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives) sont menées par les représentants de la société EVEL & QUADRAL SAS et la Direction des Ressources Humaines. A cet effet, les sociétés de l’UES EVEL & QUADRAL donnent mandat à la société EVEL & QUADRAL SAS pour mener, pour leur compte, les missions afférentes à l’animation de ces relations sociales.

ARTICLE 4 – INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Les instances représentatives du personnel sont élues ou désignées dans un cadre unique et commun à l’ensemble du personnel de l’UES EVEL & QUADRAL. Ces mandats sont mis en place au seul niveau de l’UES.

L’UES EVEL & QUADRAL est dotée, pour l’ensemble de ces structures, des instances représentatives du personnel suivantes :

• De Délégués Syndicaux désignés par leur syndicat, en tant que « Délégué Syndical de l’UES EVEL & QUADRAL »,

• D’un Comité Social et Economique (CSE),

• D’une Commission de santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), dès lors que les effectifs au sein de l’UES atteignent le seuil de 300 salariés.

Il est expressément convenu que les délégués syndicaux désignés par leur organisation en qualité de « délégué syndical de l’UES QUADRAL » sont délégués syndicaux de l’UES EVEL & QUADRAL, la dénomination « EVEL & QUADRAL » se substituant à celle de « QUADRAL ».

Les élections professionnelles relatives au renouvellement du Comité Social et Economique dans le cadre du périmètre de l’UES EVEL & QUADRAL se dérouleront, par anticipation, à partir du mois de septembre 2021. Jusqu’à cette date, les élus du CSE de l’UES QUADRAL conservent leur mandat qu’ils exercent au sein du CSE rebaptisé « CSE de l’UES EVEL & QUADRAL ».

ARTICLE 5 – STATUT DU PERSONNEL

Le personnel de l’UES EVEL & QUADRAL bénéficie actuellement, outre de la Convention Collective Nationale de l’Immobilier, des accords collectifs suivants et de leurs avenants :

• Statut du personnel,

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Droit à la déconnexion,

• Forfait jours,

• Intéressement,

• Participation,

• Plan Epargne Entreprise (PEE).

Le personnel de l’UES EVEL & QUADRAL bénéficiera automatiquement de tout nouvel accord collectif conclu au nom de cette dernière.

ARTICLE 6 – ADHESION A L’UES EVEL & QUADRAL

L’adhésion d’une société à l’UES EVEL & QUADRAL entraînera de plein droit l’application des dispositions suivantes :

• Application du Statut du personnel et des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES EVEL & QUADRAL, avec la possibilité de recourir à des mesures transitoires ;

• Fin des mandats des instances représentatives du personnel de la société adhérente (CSE, CSSCT et représentants de proximité) ;

• Caducité des mandats des délégués syndicaux de la société adhérente au profit des mandats des délégués syndicaux de l’UES EVEL & QUADRAL ;

• Transfert du patrimoine et du budget du CSE de la société adhérente au CSE de l’UES EVEL & QUADRAL.

Un avenant au présent accord de formalisation sera signé pour toute entrée d’une nouvelle société dans l’UES EVEL & QUADRAL et le CSE sera préalablement consulté.

ARTICLE 7 – SORTIE DE L’UES EVEL & QUADRAL

La sortie d’une société membre de l’UES EVEL & QUADRAL devra donner lieu au préalable à la consultation du CSE et à la signature d’un avenant au présent accord de formalisation de l’UES EVEL & QUADRAL.

A la date de sa sortie de l’UES, les salariés de la société qui quitte l’UES ne bénéficient plus des accords collectifs et des instances représentatives du personnel de l’UES EVEL & QUADRAL.

ARTICLE 8 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

Il est conclu pour une durée indéterminée. L’accord peut être modifié par accord des parties dans le cadre d’un avenant.

L’accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation est alors notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Mention de cet accord figurera ensuite sur l’intranet le QG.

Fait à Metz, le 18 décembre 2020

En 6 exemplaires originaux.

Pour les entités composant l’UES : EVEL & QUADRAL SAS QUADRAL SAS QUADRAL TRANSACTIONS QUADRAL EXPERTISE QUADRAL PROPERTY AVENIR INVESTISSEMENT IMMOBILIER QUADRAL CONSEILS ET COMMERCIALISATION FONCIERE QUADRAL QUADRAL PROMOTION LS PROJETS QUADRAL E-SERVICES QUADRAL CONSEILS ET PATRIMOINE EVEL PARTICIPATIONS IMMOBILIERES EVEL PROMOTION ALLIANCE IMMOBILIER PIERRE ET CREATION QUADRAL IMMOBILIER LA MAISON DU SYNDIC Représentées par agissant en qualité de représentant de EVEL & QUADRAL SAS, ayant reçu mandat à cet effet

Pour les organisations syndicales représentatives : - CFDT :