Accord d'entreprise "ACCORD D'ADAPTATIO RELATIF A L'HARMONISATION DES ELEMENTS SOCIAUX" chez FRANCILIS (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION RELATIF A L’HARMONISATION DES ELEMENTS SOCIAUX AU SEIN DE LA SOCIETE

FRANCILIS

ACCORD D’ADAPTATION

Le présent accord est conclu :

Entre d'une part,

La Société FRANCILIS – SAS au capital social de 265 000 Euros immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro de 424 865 533, Représentée par, en sa qualité de Président,

ET

L’organisation syndicale CFTC, représentée par, déléguée syndicale société,

Préambule

Pour rappel, la société FRANCILIS SAS est composée de 3 entreprises :

• Actemium Paris Metal (APM)

• Actemium Paris Piping (APP)

• France Ingenierie Process (FIP)

Les entreprises APP (ex-FPC) et FIP ont intégré la société FRANCILIS en 2016.

Chaque entreprise dispose cependant d’une convention collective différente conforme à ses activités :

- APM : Bâtiment

- APP : Métallurgie

- FIP : Syntec

Les structures de rémunération sont également différentes au sein de chaque entité ainsi que les variables de paye ce qui rend difficile notamment les mouvements du personnel.

Une étude et une consultation des salariés sont intervenues pour harmoniser des éléments sociaux tout en tenant compte des spécificités de chacune des entreprises eu égard à la convention collective dont elles dépendent. Le CCE de la société a été régulièrement consulté sur cet accord et a rendu un avis favorable unanime le 18 décembre 2017.

Par cet accord, nous souhaitons

• Permettre plus facilement les échanges entre entreprises, en offrant une perspective d’évolution à l’ensemble des salariés

• Avoir un régime commun de frais de santé (mutuelle de base et sur-complémentaire)

• Simplifier la gestion de la société

CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Objet de l’accord

Le présent accord d’adaptation a pour objet de déterminer les règles applicables aux salariés des différentes entreprises (APM, APP et FIP) de la société FRANCILIS et il a vocation à se substituer à tous les accords collectifs antérieurement applicables et aux différents usages en vigueur au sein de ces entreprises.

Son objectif est d’harmoniser toutes les entreprises de FRANCILIS la structure de rémunération, l’indemnité des Grands déplacement, la mise en place de l’intéressement au sein de chaque entreprise et d’un accord sociétal de la participation et le temps de travail à l’ensemble du personnel.

Les thèmes traités dans le cadre du présent accord sont les suivants :

• Article 1 : La mutuelle

• Article 2 : Rémunération

• Article 3 : Grand Déplacement

• Article 4 : Temps de travail

• Article 5 : Intéressement et participation

La diversité des règles présentes entre les entreprises de la société conduit à procéder à une analyse comparative des éléments collectifs et individuels, thème par thème, pour définir précisément les nouvelles modalités d’application des salariés de FRANCILIS à compter du 1^er janvier 2018.

Champs d’application :

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FRANCILIS.

Article 1 : La mutuelle

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1er janvier 2018, le régime de frais de santé de la société FRANCILIS sera applicable à l’ensemble des salariés.

L’objectif est l’harmonisation de la mutuelle au niveau société (Contrat de santé complémentaire et sur-complémentaire responsable forfait familiale en option forte).

• Régime et taux de mutuelle FRANCILIS

Le régime de frais de santé ainsi que les taux de cotisation/répartition applicables seront les suivantes :

	COMPLEMENTAIRE OPTION FORTE « RESPONSABLE »
	Part Patronale	Part Salariale	Cotisation Globale
FAMILIALE (option forte)	1.85% du PMSS	1.85% du PMSS	3.70% du PMSS

	SUR-COMPLEMENTAIRE NON « RESPONSABLE » A L’OPTION FORTE « RESPONSABLE »
	Part Patronale	Part Salariale	Cotisation Globale
FAMILIALE (option forte)	0.055% du PMSS	0.055% du PMSS	0.11% du PMSS

Les garanties santé seront adressées à chacun des salariés pour les informer de leur couverture en matière de frais de santé.

Afin de ne pas impacter les salariés sur cette nouvelle disposition, les salaires seront revus pour compenser cette éventuelle charge.

Article 2 : Rémunération

• Afin de permettre une harmonisation des structures de rémunération, il est convenu que le salaire soit calculé sur 12 mois comme suit :

  - APP : les contrats de travail actuellement sur 39h (35h + 4 heures supplémentaires) seront ramenés sur 35h avec un salaire annuel versé sur 12 mois sans réduction du salaire annuel de base

  - FIP : les contrats de travail actuellement sur 39h (35h + 4 heures supplémentaires) seront ramenés sur 35h avec un salaire annuel versé sur 12 mois

• - APM : le salaire annuel sera versé désormais sur 12 mois avec la réintégration dans le salaire annuel de base de la prime d’ancienneté non conventionnelle pour les ouvriers et du 13^ème mois pour les Etam et les Cadres.

  Cependant, les dispositions conventionnelles relatives aux primes de vacances et d’ancienneté dans la convention Métallurgie continueront à s’appliquer.

Pour rappel, le salaire de base est calculé mensuellement sur 151,67 h pour le personnel ouvrier et Etam et sur un forfait annuel de 218 jours pour les cadres exception faite des cadres dirigeant.

Article 3 : Grand déplacement

A compter du 1^er janvier 2018, l’indemnité forfaitaire de grands déplacements sera de 65€ par jour et applicable aux salariés concernés de la société FRANCILIS.

Article 4 : Temps de travail

Pour rappel, l’entreprise APM dispose d’un accord sur le temps de travail signé le 30 Juin 2006.

Un accord société sera négocié courant 2018 et sera applicable à toutes les entreprises. Il se substituera à celui existant en vigueur au sein d’APM. Il prévoiera notamment de la modulation du temps de travail en fonction des spécificités des entreprises.

Article 5 : Intéressement et Participation

Pour information, l’entreprise APM bénéficie d’un accord d’intéressement. Au titre de l’année 2017, celui-ci lui sera applicable.

Cependant, un accord cadre relatif à l’intéressement sera négocié pour la société et un accord d’intéressement sera mis en place dans chaque entreprise avant le 30 juin 2018.

L’accord de participation sera revu et applicable à la société FRANCILIS.

Article 6 : Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Des points de suivi de ce présent accord seront réalisés entre les partie lors des réunions du CCE et avec la déléguée syndicale.

Article 7 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux dont :

• Deux exemplaires à la D.I.R.E.C.C.T.E. de MELUN

• Un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de MELUN

• Un exemplaire au Service du Personnel

• Un exemplaire pour chacune des parties signataires

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Conformément aux dispositions de l’article L 2232-5-1 du Code du travail, le présent accord fera l’objet d’une publicité sur la base de données dans une version ne comportant ni les noms ni les prénoms des signataires.

Article 8 : Les conditions de révision et de dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.

Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois conformément à l’article L.2261-9 du code du travail.

Fait à Saint-Thibault des Vignes, le 19 décembre 2017

Pour la société FRANCILIS Pour le syndicat CFTC

Président Déléguée syndicale