PROCES - VERBAL

RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

DE LA SOCIETE Alstom Power Conversion SAS

Sommaire

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- 8 -ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION ARTICLE 2 – PREMIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION ARTICLE 4 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL

Entre :

La Société Alstom Power Conversion SAS au capital social de 43.623.000 EUROS dont le siège social se situe bâtiment City Lights au 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 424 897 692 et prise en la personne de Monsieur …………………………… en sa qualité de Président,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale soussignée :

Le syndicat FO représenté par Madame ……………………………………….. en qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Alstom Power Conversion SAS a invité l’Organisation Syndicale représentative le 04 Février et 11 Février et le 04 Mars 2020 dans le cadre des dispositions prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, aux vues des Négociations Annuelles Obligatoires de l’Entreprise.

Les documents visant à la préparation de ces réunions et relatifs à la Alstom Power Conversion SAS (consolidation des informations relatives à l’ensemble des établissements quant aux effectifs, aux salaires, à la durée et à l’aménagement du temps de travail, à l’égalité professionnelle et l’emploi des travailleurs handicapés) ont été transmis aux représentants du syndicat représentatif.

Un accord ayant pu être trouvé aux termes des négociations, le présent procès-verbal d’accord est établi.

ARTICLE 1 – CONTEXTE DE LA NEGOCIATION

La Direction a exposé la situation de la division GE Power à laquelle appartient la société Alstom Power Conversion SAS. En effet, la division Power est dans une situation de business difficile liée à des évolutions de marché qui se sont avérées plus négatives que prévues. Ces évolutions sont en lien avec la diminution de la part de l’énergie d’origine fossile dans le mix énergétique. Cette diminution se traduit notamment pour certains de nos métiers par une situation de production sur-capacitaire et oblige donc la division GE Power à s’adapter en prenant des mesures de réduction de coûts drastiques et à adopter une gestion rigoureuse.

C’est la raison pour laquelle il a été décidé de lancer :

• Une réorganisation de l’activité GE Power en deux divisions - GE Gas Power et Power Portfolio - pour réduire les coûts et améliorer les opérations,

• Un plan de restructuration mené en Europe,

• L’annonce RCC sur plusieurs entités légales GE en France pour maintenir une compétitivité face à l’agressivité commerciale des concurrents asiatiques (Harbin, Dongfeng, Shanghai Electric, Mitsubishi),

• Des mesures de restriction dans plusieurs business : réduction des dépenses de voyages, la réduction et la priorisation des investissements, la réduction des dépenses de NPI (R&D), la baisse des stocks…

ARTICLE 2 – PREMIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Lors de la première réunion NAO la Direction a :

1. Rappelé les éléments de contexte national :

• Janvier 2020 : SMIC revalorisé à 10,15 € (contre 10,03 €) soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail (1,2% au 1er janvier 2020 vs. 1,5 % en 2019).

• Inflation 2019 : 1,1% en moyenne annuelle vs. 1,8 % en 2018. Baisse du prix du gaz de 2,4% au 1er octobre 2019.

• Une croissance française qui augmente sur un rythme faible mais constant de +0,3% par trimestre. Un taux de chômage en France qui reste important malgré un léger recul : +8,2% à la mi-2020 (source : Insee).

• Pouvoir d’achat : Amélioration du pouvoir d’achat depuis 2019 (réduction des cotisations salariales sur les heures supplémentaires), suppression de la cotisation salariale d’assurance chômage depuis octobre 2018, prime Macron.

2. Rappelé les éléments de contexte d’APC :

• Bonnes perspectives de commandes APC mais un marché de l’énergie en net repli qui incite à la prudence. Pour rappel, la société Alstom Power Conversion SAS sort quant à elle d’une période de chômage partielle (tous les vendredis durant 12 mois entre juin 2017 et mai 2018),

• Lancement et implémentation d’une démarche GPEC visant à capitaliser les compétences internes et développer une politique de promotion professionnelle et préparer l’avenir du site au travers de l’analyse des compétences à maintenir,

• Poursuite de la politique d’analyse de l’égalité professionnelle, et développement de la notion de Qualité de vie au travail (mise en place d’un accord télétravail)

L’analyse des documents statistiques transmis a amené un certain nombre de questions, dont les réponses ont été apportées en séance.

1-1 - Propositions des Organisations Syndicales à la deuxième réunion

1. Propositions de FO :

4 millions de bénéfices sur 2019. 16 personnes ont quitté la société sans aucun remplacement (et 4 autres départs sont déjà connus sur 2020). La polyvalence et poly compétence ont drastiquement augmenté et compliquent fortement les conditions de travail. La prime d’intéressement versée en 2020 (résultats 2019) sera moins élevée que celle versée en 2020. Des personnes très compétentes et reconnues comme telles par leurs pairs n’ont pas évoluées et les injustices sont nombreuses et persistantes.

Par conséquent, les principales revendications sont les suivantes :

• Augmentation générale de 2% – Augmentation individuelle de 1,5% 

• Budget Exceptionnel hors NAO pour réajustement 

• Revalorisation du pourcentage de la prime d’ancienneté

• Prise en charge du lundi de Pentecôte par la direction (hors pont)

• Pas de zéro non justifié en cours d’année

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Au cours de la deuxième réunion la Direction a présenté et commenté le document d’informations relatif aux différents sujets liés à la NAO et échangé avec les Organisations syndicales. Il a notamment été expliqué pourquoi il n’était pas possible d’accéder à l’ensemble des revendications telles que formulées par l’Organisation Syndicale. Ensuite, la Direction a formulé des propositions respectueuses de la situation globale de GE et plus particulièrement de la branche Power.

• Augmentation individuelle de 1,6% de la MS brute 2019, effectif au 1er juillet 2019

• Embauche de 3 techniciens Méthodes/Test courant 2020

• Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24/12/2019) de 120 € pour les salariés dont le salaire mensuel brut de base est inférieur ou égal à 2000 € bruts/mois (hors primes)

• Ouverture de la négociation intéressement en Q4 2020. Pour rappel, versement d’une prime de 2468 € bruts en moyenne sur 2019 au titre de l’intéressement

• Ouverture de la négociation accord GPEC en Q2 2020

• Aucune augmentation nulle sauf si justifiée par un manque de performance préalablement notifié et/ou discuté avec le salarié au cours de l’année 2019

• Aucun salarié ne doit être victime d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son sexe, sa nationalité, son origine sociale ou handicap…

ARTICLE 4 – DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

Au cours de la troisième et dernière réunion la Direction a échangé avec les Organisations Syndicales et a formulé de nouvelles propositions :

• Augmentation individuelle de 2% de la MS brute 2019 au 1er juillet 2020

• Embauche de 3 techniciens Méthodes/Test courant 2020

• Etude de la situation des salariés à -3% des minimas conventionnels

• Ouverture de la négociation intéressement en Q4 2020

• Ouverture de la négociation accord GPEC en Q2 2020

• Mise en place prime vélo (maximum 200 € par an)

• Revalorisation prime transport :

  • 1,2 € (+0,2 cents) par jour si < 40 kms A/R

  • 1,5 € (+0,3 cents) par jour si >= 40 kms A/R

• Aucune augmentation nulle sauf si justifiée par un manque de performance préalablement notifié et/ou discuté avec le salarié au cours de l’année 2019

• Aucun salarié ne doit être victime d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son sexe, sa nationalité, son origine sociale ou handicap…

ARTICLE 5 – MESURES ARRETEES

Après échanges et concessions réciproques, un accord a pu être trouvé.

La Direction mettra en œuvre la politique salariale ci-dessous :

• Budget global NAO de 2% de la MS brute 2019 au 1er juillet 2020, avec la répartition suivante :

  • Ouvriers et ETAM : Augmentation générale de 1,2% et Augmentation individuelle de 0,8%

  • Cadres : 2% en Augmentation individuelle

• Embauche de 3 techniciens polyvalents courant 2020 ; Il est précisé que trois autres demandes de recrutement en cours de discussion

• Etude de la situation des salariés à -3% des minimas conventionnels et réajustement le cas échéant

• Ouverture de la négociation intéressement en Q4 2020

• Ouverture de la négociation accord GPEC en Q2 2020

• Revalorisation Prime transport :

  • +0,2 cents soit 1,2 € bruts par jour si < 40 kms A/R

  • +0,2 cents soit 1,4 € bruts par jour si >= 40 kms A/R

• Revalorisation Prime vacances : montant total de la prime porté à 900 € bruts à compter du 1^er janvier 2020 (vs. 811 € bruts à l’heure actuelle). En cas de revalorisation par l’UIMM de la Prime vacances en 2020, le montant de revalorisation négocié au cours des NAO (soit 89 € bruts) sera ajouté à la revalorisation brute décidée au niveau de la branche,

• Aucune augmentation nulle sauf si justifiée par un manque de performance préalablement notifié et/ou discuté avec le salarié au cours de l’année 2019

• Aucun salarié ne doit être victime d’une quelconque discrimination liée à son appartenance syndicale ou religieuse, son âge, son sexe, sa nationalité, son origine sociale ou handicap…

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole est conclu uniquement pour une durée d’un an. Il cessera de produire effet, automatiquement, à l’expiration de cette période.

ARTICLE 7 – DEPOT LEGAL

Le présent procès-verbal d’accord est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties à la négociation et sera déposé à Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de Nanterre ainsi qu'au Greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par l’article L2242-4 et D2231-2 du Code du Travail.

Fait à Paris Boulogne-Billancourt, le 06 mars 2020.

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale FO

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Alstom Power Conversion SAS