Accord d'entreprise "Accord relatif au delai et modalités de consultation du CHSCT et de la DUP dans le cadre du projet de déménagement" chez IS45

ACCORD PORTANT SUR LE DELAI ET LES MODALITES DE CONSULTATION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT) ET DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL (DUP) DE LA SOCIETE NEWSWEB DANS LE CADRE DU PROJET DE DEMENAGEMENT VERS LES IMMEUBLES SEXTANT ET OCTANT (procédure 4 du projet)

LES SIGNATAIRES :

1°- La Société NEWSWEB, SA au capital de 448 095€, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 424 905 172 RCS NANTERRE, dont le siège social est situé au 151, rue Anatole France 92300 LEVALLOIS PERRET,

Représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

2°- La Délégation Unique du Personnel de la société, faisant office de Comité d’Entreprise, représentée par son Secrétaire, XXXXXX, dûment habilité aux fins de signer le présent accord,

D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »,

Préambule :

Dans le cadre de la procédure 1 du projet de déménagement relative au départ des immeubles actuels de Levallois-Perret, la DUP de la société NEWSWEB a été informée et consultée, et a rendu son avis le 15 décembre 2016.

Dans le cadre de la procédure 2, la Direction de la société NEWSWEB a présenté le projet de déménagement des équipes situées à Levallois-Perret vers les immeubles Sextant et Octant, ainsi que les caractéristiques principales de cet ensemble immobilier. Le CHSCT a rendu son avis le 27 avril 2017 et la DUP a rendu son avis le 18 mai 2017.

Dans le cadre de la procédure 3, la Direction de la société NEWSWEB a présenté le projet d’aménagement (macro et medio-zonings) et les caractéristiques de l’ensemble immobilier Sextant/Octant. Le CHSCT a été informé et consulté, et a rendu son avis le 9 octobre 2017 et la DUP a été informée et consultée, et a rendu son avis le 16 octobre 2017.

Les articles L. 2323-3 et L. 4612-8 du Code du travail prévoient la faculté de fixer, par accord collectif d’entreprise, les modalités de la procédure d’information-consultation et notamment les délais dans lesquels les avis des instances représentatives du personnel sont rendus, ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmet son avis à la DUP.

Le présent accord, conclu en application des textes susvisés, a pour objet de déterminer le calendrier et les modalités de consultation du CHSCT et de la DUP sur la procédure 4 du projet portant sur les micro-zonings et les principes d’aménagement des immeubles Sextant et Octant ; ainsi que le délai dans lequel le CHSCT transmettra son avis à la DUP.

Dans ce cadre, la Direction et la DUP se sont rencontrées le 9 novembre 2017.  

A l’issue de cette réunion, les dispositions suivantes ont été convenues.

Article 1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à la consultation du CHSCT et de la DUP sur le projet de micro-zonings et les principes d’aménagement des immeubles Sextant et Octant (procédure 4) présenté par la Direction, au titre duquel sont remis à chacune des instances CHSCT et DUP les documents d’information-consultation lui revenant, respectivement au cours des réunions du 13 novembre 2017 et du 9 novembre 2017.

Article 2. Modalités de la procédure d’information-consultation du CHSCT et de la DUP

Le déroulement de l’information consultation sur la procédure 4 sera séquencée de la manière suivante.

2.1 Recueil des avis intermédiaires

L’avis intermédiaire du CHSCT et l’avis intermédiaire de la DUP seront recueillis sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant, lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en décembre 2017.

Il est prévu les réunions suivantes :

R1 de la DUP du 9 novembre 2017 : Information de la DUP et discussions sur le projet présenté (principes d’aménagement et micro-zonings)

C1 du CHSCT du 13 novembre 2017 : Information du CHSCT et discussions sur le projet présenté (principes d’aménagement et micro-zonings)

C2 du CHSCT du 21 novembre 2017 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)

R2 de la DUP du 16 novembre 2017 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)

C3 du CHSCT du 4 décembre 2017 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (principes d’aménagement et micro-zonings)

C4 du CHSCT du 11 décembre 2017 : Poursuite de l’information et Consultation intermédiaire du CHSCT (recueil de l’avis) sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant

Le jour de la C4, à l’issue de celle-ci : Rédaction par le Secrétaire du CHSCT (ou le Secrétaire adjoint) d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction

Le 12 décembre 2017 : Transmission par la Direction de l’extrait de cet avis à la DUP.

R3 de la DUP du 14 décembre 2017: Poursuite de l’information et Consultation intermédiaire de la DUP (recueil de l’avis) sur les principes d’aménagement (hors principes d’aménagement relatifs au mobilier) des immeubles Sextant et Octant.

2.2 Recueil des avis finaux

L’avis final du CHSCT et l’avis final de la DUP seront recueillis sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier des immeubles Sextant et Octant, lors de la dernière réunion mentionnée dans le calendrier ci-après qui se tiendra en février 2018.

Il est prévu les réunions suivantes :

C5 du CHSCT du 8 janvier 2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

R3bis de la DUP du 11 janvier 2018 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

C6 du CHSCT du 18 janvier 2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

R4 de la DUP du 22 janvier 2018 : Poursuite de l’information de la DUP et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

C7 du CHSCT du 29 janvier 2018 : Poursuite de l’information du CHSCT et discussions sur le projet (micro-zonings et principes d’aménagement relatifs au mobilier)

C8 du CHSCT du 12 février 2018 : Poursuite de l’information et Consultation finale du CHSCT (recueil de l’avis) sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier

Le jour de la C8, à l’issue de celle-ci : Rédaction par le Secrétaire du CHSCT (ou le Secrétaire adjoint) d’un extrait du procès-verbal de la réunion contenant l’avis de l’instance et transmission de cet extrait par e-mail à la Direction

Le 13 février 2018 : Transmission par la Direction de l’extrait de cet avis à la DUP.

R5 de la DUP du 15 février 2018 : Poursuite de l’information et Consultation finale de la DUP (recueil de l’avis) sur les micro-zonings et les principes d’aménagement relatifs au mobilier.

2.3 Aménagement du calendrier

Les dates mentionnées aux articles 2.1 et 2.2 du présent accord sont des dates retenues par principe. Les Parties conviennent qu’en cas d’évènement exceptionnel, une autre date située dans les 4 jours ouvrés avant ou les 4 jours ouvrés après la date initialement prévue pourra être fixée par la Direction; cette nouvelle date viendrait alors se substituer à la date initialement prévue, sous réserve que les avis intermédiaires du CHSCT et de la DUP soient recueillis au plus tard le 14 décembre 2017, et que les avis finaux du CHSCT et de la DUP soient recueillis au plus tard le 15 février 2018.

Les Parties pourront décider, d’un commun accord, d’ajouter à ce calendrier des réunions complémentaires de CHSCT et de DUP s’il en était besoin mais sans excéder les dates de recueil d’avis intermédiaires et d’avis finaux de la DUP respectivement susmentionnées.

Des points d’étape sur le projet, pourront également être organisés au cours de la procédure entre la Direction et le Secrétaire du CHSCT (ou Secrétaire adjoint du CHSCT) et/ou le Secrétaire de la DUP (ou le Secrétaire adjoint de la DUP).

Article 3. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée et prendra automatiquement fin à l’échéance maximale de la procédure d’information consultation relative à la procédure 4 du projet, mentionnée ci-avant, avec le recueil de l’avis final de la DUP.

Article 4. Notification de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à la DUP, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines ou de la DUP.

Article 5. Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé par avenant par l’ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à la Direction et à la Délégation Unique du Personnel de la société NEWSWEB.

La demande de révision devra obligatoirement être accompagnée de propositions sur les thèmes dont il est demandé la révision.

Article 6. Publicité et dépôt de l’accord

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l’expiration du délai d’opposition prévu par la Loi. Ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre,

• Un dépôt en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, sera réalisé auprès de la DIRECCTE Ile de France, Unité Départementale idf-92.uc2.

Fait à Levallois,

Le 9 novembre 2017

En 4 exemplaires, dont un pour la DIRECCTE et un pour le Conseil de Prud’hommes de Nanterre.