Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ACCORD D’ENTREPRISE sur la REMUNERATION, le temps de travail et la répartition de la VALEUR AJOUTEE" chez BOURBON FROID OCEAN INDIEN (Siège)

Le 22/02/2021

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE :

ACCORD D’ENTREPRISE sur la REMUNERATION, le temps de travail

et la répartition de la VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La Société BOURBON FROID OCEAN INDIEN

Société par actions simplifiée sise 103 Rue Léopold Rambaud 97490 SAINTE CLOTILDE

Numéro SIRET 424 932 937 00016, Code APE 2825 Z

Représentée par en sa qualité de président, dûment habilité aux fins de la présente,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFTC représentée par

• CFDT représentée par

Et représentant 100% des suffrages valablement exprimés lors des dernières élections,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La société BOURBON FROID OCEAN INDIEN est une entreprise réunionnaise atypique, tant par le positionnement de ses métiers que par l’histoire de son développement. Ainsi, elle a su résister aux difficultés financières reçues en héritage d’une gestion et d’une activité fragiles. Pas à pas, après plusieurs plans de réorganisation, la société s’est engagée résolument dans sa croissance :

• En se diversifiant au travers les métiers de la plomberie, de la maintenance portuaire, de l’élargissement de son offre de services

• En apurant son endettement et en rétablissant sa rentabilité

• En construisant un dialogue social de confiance auprès de ses instances représentatives du personnel et de ses organisations syndicales.

L’année 2019 a été la 1^e année bénéficiaire depuis le rachat de la société par les ETABLISSEMENTS CAMILLE MACE. Forte d’une image de professionnel, BOURBON FROID OCEAN INDIEN est ainsi devenue incontournable dans ses secteurs d’activité. Confrontée aux majors dans le domaine de la climatisation et du froid, elle constitue une alternative fiable, locale, solide pour les professionnels de l’île. L’année suivante, la crise sanitaire et économique n’aura pas permis de consolider ce résultat, retardant de nombreux projets. Dès lors ce positionnement atypique a constitué à la fois une force – notoriété, diversification – et une faiblesse – structure moins adaptable que ses petits concurrents et insuffisante pour absorber de tels retards d’activité.

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE) en 2019 a permis d’installer un dialogue social régulier, responsable. Les représentants du personnel et les organisations syndicales ont ainsi accompagné le redressement progressif de la société en ajustant les attentes sociales et en participant à la promotion des changements nécessaires à la continuité des activités.

C’est dans ce contexte que les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes par une 1^e réunion le 10/11/2020. La Direction et les partenaires sociaux ont alors décidé de réviser l’ensemble des éléments de rémunération et de protection sociale de la société avec comme objectif : la sécurisation des usages et pratiques au regard de la réglementation et de la convention collective, et l’harmonisation des statuts sociaux.

Après une 2^e réunion le 20/11/2020 consacrée à la prévoyance et à la couverture Frais de santé, les parties à la présente négociation ont validé les contours des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) pour le collège cadre et non cadre. Conformément aux dispositions législatives, ces DUE ont fait l’objet d’une information-consultation du CSE le 04/12/2020 pour une entrée en vigueur le 01/01/2021.

Après 3 réunions supplémentaires le 27/11/2020, le 22/12/2020 et le 27/01/2021, les contours du présent accord ont été définis en tenant compte :

• De la nécessité d’adapter les contraintes de la convention collective applicable à notre société,

• De l’importance d’une meilleure répartition des accessoires de salaire,

• De permettre un partage de la valeur ajoutée sans compromettre l’équilibre financier de l’entreprise.

Ainsi, le présent protocole d’accord détermine les conditions de la NAO de BOURBON FROID OCEAN INDIEN au travers :

• La signature d’un accord à durée indéterminée sur la mise en place sur 2 ans de la prime d’ancienneté au jour des présentes,

• L’engagement de l’ouverture de négociations sur un accord d’intéressement et son articulation avec les dispositions de la participation.

Et dont les modalités sont les suivantes :

1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés exerçant leur activité professionnelle au sein de l’entreprise BOURBON FROID OCEAN INDIEN, quelle que soit la nature de leur contrat de travail.

2. REVISION DES CLASSIFICATIONS

La Direction de la société s’engage à réviser les classifications du personnel dont les niveaux et coefficients ne correspondent plus à la réalité des missions confiées. De même, elle définit un niveau et coefficient en équivalence pour les collaborateurs affiliés à la caisse du BTP.

Ces révisions de classification feront l’objet d’une proposition d’avenant communiquée dans les 8 jours de la signature du présent protocole aux collaborateurs concernés, avec une date d’application au 1^er jour du mois suivant.

En cas de désaccord sur les niveaux et coefficient proposés et plus généralement dans le cadre de l’évolution des carrières, le collaborateur pourra solliciter un entretien professionnel visant à établir de manière contradictoire la pesée des critères définissant la classification conformément à la convention collective applicable.

3. ACCORD D’ADAPTATION SUR LA PRIME D’ANCIENNETE, les frais de trajet et les indemnités de déplacement

Un accord à durée indéterminée signé au jour des présentes définit l’ensemble des modalités et périmètre d’application de la prime d’ancienneté pour le personnel non cadre. Tout particulièrement cet accord définit une mise en œuvre aménagée sur 2 ans afin de permettre à la Société de faire face à la progression salariale significative que représente la prime d’ancienneté. De même, l’accord adapte les dispositions existantes en matière de frais de trajet et d’indemnité de déplacement, et met en place une indemnité de panier pour les chantiers et une indemnité de salissure pour le personnel en intervention.

4. NEGOCIATIONS SUR L’ACCORD D’INTERESSEMENT

Les parties s’engagent à ouvrir à compter du 1^er avril 2021 une négociation au titre de l’accord d’intéressement en lien avec les dispositions légales sur la participation aux bénéfices, pour une durée de 3 ans. Cette négociation pour être effective au titre de l’exercice 2021 devra en l’état de la réglementation faire l’objet d’un dépôt d’accord au 30/06/2021 au plus tard.

5. CLOTURE DES NEGOCIATIONS

Le présent accord clôt les négociations visant à augmenter les salaires, accessoires et primes, y compris celles relevant des articles L. 3312-1 et L. 3312-2 du code du travail, pour l’année 2020, 2021 et 2022. Conformément à l’article L 2242-12 du code du travail, les parties conviennent que les prochaines négociations obligatoires au titre de la rémunération du temps de travail et de la répartition de la valeur ajoutée s’ouvriront au terme de la période de 2 ans à date d’anniversaire du début des présentes négociations, soit à compter du mois de novembre 2022.

6. DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt ou aux dates prévues dans ces dispositions.

7. REVISION ET DENONCIATION

Sur proposition de l’organisation syndicale signataire ou sur proposition de l’entreprise, une négociation de révision pourra être engagée sous un délai de 3 mois dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires selon les dispositions légales applicables et notamment l’article L2261-9 du Code du travail.

8. PUBLICITE

Outre la diffusion par voie d'affichage sur les panneaux de la Direction, ce dernier sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par , en délégation de , représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Conformément à l’article L2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Il fera l’objet d’une publication en ligne dans une version anonyme conformément aux dispositions de l’article R 2231-1-1 du Code du travail.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Sainte-Clotilde, le 22/02/2021

en 5 exemplaires originaux