Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de substitution" chez P FOUREL (Siège)

Entre :

La Société P.FOUREL, Société à responsabilité limitée

Siret n° 424940146 00014

Code APE : 4941A

Dont le siège social est situé Cueil - 07340 ANDANCE

Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Gérant

Et

Le personnel présent au jour de la consultation, inscrit sur le registre unique du personnel, par vote au scrutin secret, statuant à la majorité des deux tiers,

Préambule

Le 7 septembre 2018, il a été acté du rachat par la Société P.FOUREL de la branche d’activité « transports routiers, service de transport de marchandises pour le compte d’autrui » de l’entreprise VIAL, située 116 RN 82 07340 PEAUGRES, Siret n° 313353468 00025.

Compte-tenu du caractère autonome de l’activité cédée, et du maintien de l’identité de celle-ci, le personnel de l’entreprise VIAL inscrit à l’effectif au 7 septembre et rattaché à l’activité de transports routiers, a été transféré automatiquement au sein de la Société P. FOUREL, en vertu de l’article L1224-1 du code du travail.

Le personnel transféré, à savoir Monsieur XXXX, Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX dépendait avant son transfert des accords nationaux et régionaux des ouvriers des entreprises de Travaux publics (IDCC 1702).

La Société P. FOUREL applique quant à elle et compte-tenu de son activité de transport la convention collective des Transports routiers (IDCC 16).

Par conséquent, à la suite du rachat de la branche d’activité Transport de l’entreprise VIAL, l’application des accords nationaux et régionaux des entreprises de Travaux publics est remise en cause.

En conséquence, la Société P. FOUREL propose à ses salariés de négocier un accord de substitution conformément aux dispositions de l’article L2261-14 du code du travail.

Cela étant rappelé, il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1- OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de prévoir l’application immédiate de la convention collective des entreprises de Transports routiers au personnel transféré, à savoir Monsieur XXXX, Monsieur XXXX, Monsieur XXXX et de mettre fin à l’application de la convention collective des ouvriers des Travaux publics dont ils bénéficiaient, sans maintien de la rémunération conventionnelle antérieure.

Dans un souci d’harmonisation et d’égalité de traitement entre tous les salariés, mais aussi pour que les salariés transférés se voient appliquer une convention cohérente eu égard à leur métier de chauffeurs, il serait opportun de s’entendre dès à présent sur l’application de la convention des Transports routiers à l’ensemble de l’effectif.

ARTICLE 2- CONCLUSION DE L’ACCORD

Le présent accord d’entreprise est conclu dans le cadre des articles L2232-21 et L2232-22 du code du travail, permettant à une entreprise dépourvue de délégué syndical et dont l'effectif habituel est inférieur à onze salariés, de proposer à ceux-ci un projet d'accord portant sur l'ensemble des thèmes ouverts à la négociation collective d'entreprise.

Le présent accord est conclu par référendum à la majorité des deux tiers, en application de l’article L2232-22 du code du travail.

La consultation des salariés a lieu pendant le temps de travail, au scrutin secret sous enveloppe ou par voie électronique, dans les mêmes conditions que celles applicables aux élections professionnelles.

Avant d'organiser la consultation du personnel, l’employeur respecte un délai minimum de 15 jours à compter de la communication à chaque salarié du projet d'accord.

L’employeur est responsable de l'organisation matérielle du scrutin et en fixe seul les modalités d'organisation (lieu, date, et heure du scrutin, contenu de l’accord et du texte de la question soumise au vote).

Il informe ensuite les salariés des modalités retenues par tout moyen et, au plus tard, 15 jours avant la consultation.

Le résultat est porté à la connaissance de l'employeur. Il fait l'objet d'un procès-verbal, annexé à l'accord approuvé lors de son dépôt, dont la publicité est assurée par l'entreprise par tout moyen.

ARTICLE 3 - SUIVI DE L’ACCORD

a) Durée d'application

Le présent accord s'applique à compter de sa signature, pour une durée indéterminée.

2. Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révisions par l'employeur et les salariés signataires, selon les modalités identiques à celles prévues dans l’article 2 du présent accord.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - DEPOT

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, l’un en version Word et l’autre en version PDF, de façon dématérialisée à la DIRECCTE du ressort de l’entreprise.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera consultable par tous les salariés, au sein des locaux de celle-ci.

Fait à ANDANCE

Le 7 novembre 2018

Monsieur xxxxxxxxxxxx, Gérant

Les Salariés,

(Liste émargement vote jointe)

Liste émargement salariés référendum du 7 novembre 2018 relatif l’accord d’entreprise de substitution

Monsieur XXXXXXX, gérant