Accord d'entreprise "ACCORD DE NAO 2019" chez ERAMET COMILOG MANGANESE

ACCORD DE NAO 2019

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE RELATIVE A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

PERIMETRE: ERAMET COMILOG MANGANESE / ERAMET NICKEL

10G ET TRAPPES

Entre :

Les Sociétés composant l’UES ENM :

• ERAMET COMILOG MANGANESE,

• ERAMET NICKEL

dont le siège est à PARIS 15e – 10 boulevard de Grenelle représentée par Mxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et :

Mxxxxxx, Délégué Syndical CFDT

Mxxxxx, Déléguée Syndicale CFE - CGC

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Conformément à L 2242-1 du code du travail, dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, quatre réunions se sont tenues les 18 janvier, 5 , 19 et 25 février 2019.

Dans un exposé introductif lors de la première réunion du 18 janvier, la Direction a fait un bilan de l’année 2018 en termes de résultats, de situation économique et de révisions salariales réalisées.

La Direction a également rappelé que l’indice des prix à la consommation progressait de 1,4% hors tabac sur les douze mois glissants de décembre 2017 à décembre 2018.

Un état des lieux détaillé à fin décembre 2018 a également été présenté sur les thèmes suivants :

• Durée et organisation du travail

• Effectifs et mobilités de l’année 2018

• Evolution de la masse salariale et des rémunérations

• Dispositifs d’intéressement et participation et utilisation des supports d’épargne Groupe

• Bilan des Négociations Annuelles Obligatoires 2018

A l’issue de ces réunions paritaires avec les délégations syndicales CFDT et CFE-CGC, le dernier état des propositions des parties était le suivant :

1. Propositions de la CFDT

La délégation CFDT a demandé :

• Augmentation générale (AG) 2 ,5% et augmentation individuelle (AI) 1,5%

Pour information, la proposition du GIM (Groupement interentreprises de la Métallurgie) est de 2,25%.

• Prime d’ancienneté à porter jusqu’ à 18 ans au lieu de 15 ans actuellement.

• Ouverture d’une négociation pour généraliser les bonus à l’ensemble des collaborateurs

• Harmonisation des chartes télétravail sur les entités support.

• Reconduction des chèques CESU ou sinon allocation au CE pour gestion directe ou chèque santé. (80% prise en charge employeur maxi 450 €)

• Facilité la mobilité verte – rappel

2. Propositions de la CFE-CGC

La délégation CFE-CGC a demandé :

• AI de 4% ou AI de 3% et AG% de 1%

• Discussion d’une nouvelle campagne de chèques CESU pour un montant de 450€ (part employeur 80% - part employé 20%)

• ou à défaut l’équivalent en chèques santé (selon l’avancement de l’étude annoncée aux NAO 2018)

• ou à défaut le versement au CSE de la somme équivalente pour distribution aux salariés de CESU ou d’un complément chèques vacances

• Revalorisation de la prime d’ancienneté ETAM jusque 18 ans, au lieu de 15 ans

• Versement d’un forfait jour ou d’une prime de déplacement / voyage / mission aux personnels concernés, pour les missions inférieures à 21 jours

• Harmonisation au niveau Groupe des dispositions relatives au télétravail

3. Propositions de la Direction

La Direction a proposé lors de la réunion du 5 février 2019 :

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 2.0%

• Ouverture de la politique de rémunération variable aux Cadres, grade 15 et 16 de la méthode Hay en CDI ayant 2 ans d’expérience. Cette mesure relève du souhait du ComEx du Groupe d’associer l’ensemble de la population Cadre à la performance du Groupe.

Ainsi les salariés Cadres en CDI, grades 15 et 16 répondant aux critères d’expérience seraient éligibles à une rémunération brute variable de 4% de leur rémunération annuelle de base brute à objectifs atteints, pouvant atteindre 6% en cas de surperformance.

• Mise en place du dispositif de retraite supplémentaire, Article 83 pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté et financé à 100% par l’employeur dans les conditions présentées à savoir : 0,5% de la tranche 1* + 2% de la tranche 2*.

Les salariés à leur initiative pourront effectuer des versements individuels facultatifs ouvrant droit conformément au cadre légal en vigueur à des déductions fiscales.

Il a été rappelé que ce dispositif de retraite supplémentaire relève dans sa mise en œuvre d’une initiative du Groupe et non d’une obligation légale et qu’il constituerait une réponse aux demandes récurrentes ces dernières années des partenaires sociaux.

Ce dispositif s’appliquerait à compter du second semestre 2019 pour l’ensemble du personnel des sociétés ECM et ENI répondant aux critères d’éligibilité.

Ce dispositif fera l’objet de communications spécifiques auprès du personnel au moment de sa mise en place.

*Tranche 1 et 2 : Plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 : Tranche 1 < 40524 € , Tranche 2> 40524€ jusqu’à 324 192 €

• Qualité de vie au travail (QVT) 

• Dans le cadre du déploiement du Plan Eco Mobilité au niveau du 10G et de Trappes, des mesures s’inscrivant dans le cadre de la « mobilité verte » sont notamment prévues : prime à l’achat de vélo électrique, versement d’une indemnité kilométrique « vélo ». Ces mesures et leurs modalités feront l’objet d’une présentation et communication sur le 1^er trimestre 2019.

• L’aménagement de la terrasse du 12^ème étage du 10G est également prévu et les salariés du 10G seront sollicités pour faire part de leurs idées, suggestions et contribuer à la création d’un espace de travail agréable et convivial pour tous. Mise en œuvre prévue sur le premier et deuxième trimestre 2019.

• La Direction souhaite également mettre en place au niveau de l’accueil du 10G un service de conciergerie à compter du deuxième trimestre 2019 (services blanchisserie, réception de colis etc…).

• En matière de Santé au travail :

  • la Direction a investi dans la mise en place d’une cabine de télémédecine au niveau du 10G.

  • sur le périmètre ENM, la Direction propose de relancer l’étude sur la mise en place de chèques santé.

4. Accord des parties

Après discussion, la Direction et les deux Organisations Syndicales se sont accordées et s’entendent sur les propositions suivantes le 25 février 2019 :

• Les parties conviennent pour l’année 2019 d’une enveloppe d’augmentation d’un montant global correspondant à 2.00% de la masse salariale des ETAM et des cadres.

• L’augmentation sera répartie entre les salariés appartenant aux catégories ETAM et cadres par le biais d’augmentations individuelles attribuées rétroactivement à compter du 1^er janvier 2019

• Il est rappelé que le niveau d’augmentation individuelle attribuée doit être en cohérence avec l’évaluation de la tenue du poste et de la performance du collaborateur sur la période écoulée évoquée notamment lors de l’EAA.

• Sont éligibles les salariés présents dans les effectifs avant le 1^er juillet 2018

• Ces attributions respecteront les règles relatives à l’égalité hommes/femmes

• Ouverture de la politique de rémunération variable aux Cadres, grade 15 et 16 de la méthode Hay en CDI ayant 2 ans d’expérience professionnelle. Les cadres concernés seront éligibles à un bonus de 4% de leur rémunération annuelle brute de base à objectif atteint pouvant aller jusqu’à 6% en cas de surperformance. Cette nouvelle mesure effective dès l’année 2019 fera l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés cadres concernés.

• Mise en place du dispositif de retraite supplémentaire, Article 83 pour les salariés Cadres et ETAM des sociétés ECM et ENI.

La Société s’engage à la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit article 83 du Code Général des Impôts pour les salariés ayant 6 mois d’ancienneté.

Pour la première année de mise en place du dispositif, il est précisé que la condition d’ancienneté pour les salariés sera appréciée au 30 juin 2019.

Cette mise en place prendra la forme d’une décision unilatérale de l’employeur et interviendra au cours du 2ème semestre 2019 avec effet rétroactif au 1er juillet 2019.

Le financement des cotisations à ce régime sera assuré à 100% par l’employeur dans les conditions présentées : 0,5% de la tranche 1* et 2% de la tranche 2*.

Il est précisé qu’à compter de sa mise en place, ce régime s’appliquera obligatoirement aux bénéficiaires.

*Tranche 1 et 2 : Plafond annuel de la Sécurité sociale 2019 : Tranche 1 < 40524 € , Tranche 2> 40524€ jusqu’à 324 192 €

• Les mesures portant sur la Qualité de vie au travail (QVT) telles que présentées au point 3 du présent PV.

• Dans le cadre du déploiement du Plan Eco Mobilité au niveau du 10G et de Trappes, des mesures s’inscrivant dans le cadre de la « mobilité verte » sont notamment prévues : prime à l’achat de vélo électrique, versement d’une indemnité kilométrique « vélo ». Ces mesures et leurs modalités feront l’objet d’une présentation et communication sur le 1^er trimestre 2019.

• L’aménagement de la terrasse du 12^ème étage du 10G est également prévu et les salariés du 10G seront sollicités pour faire part de leurs idées, suggestions et contribuer à la création d’un espace de travail agréable et convivial pour tous. Mise en œuvre prévue sur le premier et deuxième trimestre 2019.

• La Direction souhaite également mettre en place au niveau de l’accueil du 10G un service de conciergerie à compter du deuxième trimestre 2019 (services blanchisserie, réception de colis etc…).

• En matière de Santé au travail :

  • la Direction a investi dans la mise en place d’une cabine de télémédecine au niveau du 10G.

  • sur le périmètre ENM, la Direction propose de relancer l’étude sur la mise en place de chèques santé.

• La Direction s’engage à réaliser un bilan relatif au recours au Télétravail à compter de Septembre 2019 et avant la fin de la phase pilote mise en place dans le cadre de la Charte de Télétravail sur la période 2018 – 2019. A l’issue de ce bilan, et en coordination avec le Groupe, le cadre du télétravail fera l’objet d’une discussion afin de fixer, d’ajuster et de pérenniser le cadre de ce dispositif en fonction des conclusions du bilan réalisé.

• La Direction confirme, dans le cadre de la NAO 2019, l’attribution d’une enveloppe de chèques cadeaux / culture de 70 euros par salarié présent à date de signature du présent accord et n’étant pas en période de préavis.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’1 an dans le cadre de la négociation sur la rémunération et le temps de travail pour l’année 2019.

6. Clause de dépôt

La Direction procèdera aux formalités légales de dépôt et d’enregistrement.

Le présent PV sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris, dont un exemplaire sur support informatique et 1 exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de PARIS. 

Fait le 28 février 2019 à Paris en cinq exemplaires originaux

Signatures :