Accord d'entreprise "ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez STPS (Siège)

ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

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ENTRE LES SOUSSIGNES :

Société des Travaux Publics SANGALLI, dite STPS, sas, sise ZI Sud – BP 269 à Villeparisis (77272), représentée par XXX, agissant en qualité de Président,

SIRET n° 424 971 000 00023- APE 4312 A

D’une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 à L. 2242-14 du code du travail, la Société a invité l’organisation syndicale représentative CFDT à trois réunions de négociation annuelle qui se sont tenues les 10 janvier, 24 janvier et 2 février 2023.

Au cours de ces réunions, les parties ont échangé sur les résultats et les perspectives de la Société, les données sociales et enfin sur les revendications syndicales et la politique sociale. C’est à l’issue de ces échanges que les parties sont parvenues à trouver un accord sur les dispositions exposées ci-après.

I. DISPOSITIONS DE L’ACCORD

Article 1 : Mesures d’augmentation des salaires

Lors de la définition de ces mesures, ont été pris en compte les échanges avec les organisations syndicales, l’évolution salariale appliquée ces trois dernières années ainsi que l’évolution des données économiques de la société et de son environnement, notamment la forte hausse de l’inflation sur l’année 2022.

1. Augmentation générale

Au regard de ces éléments, et à l’issue des débats, une augmentation générale de 3% est attribuée pour les salaires de base selon une condition d’ancienneté.

En faveur des bas salaires, il est défini un montant plancher de 60 € bruts mensuels conditionné à la même règle d’ancienneté précisée ci-après.

A titre d’information, cela bénéficie majoritairement aux fonctions de terrassiers et d’aides maçon.

Bénéficiaires : Cette mesure s’appliquera à tous les salariés de la société STPS.

L’ancienneté minimale pour bénéficier de cette mesure : avoir intégré l’entreprise avant le 1^er janvier 2022 sans interruption de contrat.

2. Augmentation individuelle

En parallèle, il est prévu une enveloppe d’augmentation individuelle de 1 % de la masse salariale à répartir selon l’investissement des salariés au cours de l’année précédente.

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour cette mesure.

Article 2 : Mesure annexe : journée de solidarité

Jusqu’à présent, la journée de solidarité était travaillée le lundi de pentecôte. Or, nous constatons depuis quelques années que notre activité est très faible car impactée, notamment, par les restrictions liées aux jours fériés. C’est la raison pour laquelle, il a été décidé de fermer l’entreprise ce jour-là. Seules les équipes d’intervention d’urgence seront susceptibles de travailler en fonction des demandes des clients.

Lors de cette journée, le salaire de base sera pris en charge entièrement par la Direction pour une durée de 7 heures (ou 1 journée pour les cadres au forfait).

Bénéficiaires : tous les salariés à l’exception de ceux qui seront appelés en intervention d’urgence

Il n’y a pas de condition d’ancienneté pour cette mesure.

II. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.

En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Meaux.

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité à Villeparisis, le 28 février 2023

Pour la Direction, Pour la CFDT,

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