Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez GRUPO ANTOLIN VOSGES (Siège)

ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ACCORD DU 20/02/2019

Entre la Société :

GRUPO ANTOLIN VOSGES, représentée par M Directeur, et M Responsable Administratif et Financier,

Dont le siège social est situé 30 rue d’Alsace, à Rupt-sur-Moselle (88 360)

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives de la Société :

CFDT, représentée par M Délégué Syndical

CGT, représentée par M Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il est conclu et convenu ce qui suit :

Préambule

Conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et dont la rémunération brute réellement versée au titre de l’année 2018 était inférieure à 53.945€.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant total de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour l’ensemble de la Société est de 112.265€.

Individuellement, cette prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est calculée de façon inversement proportionnelle au salaire horaire de chaque salarié concerné afin de prendre en compte au mieux les problématiques de pouvoir d’achat. Ainsi, la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera au minimum de 330€ et au maximum de 747€.

La formule de calcul de la prime est la suivante : (a / salaire horaire) X b, avec :

a : 275.959.293

b : 0,0000314777

Salaire horaire (selon la catégorie du salarié) :

• pour les non-cadres : (Salaire annuel de base hors primes + primes de vacances + prime de fin d’année) / nombre d’heures théoriques de travail *

• pour les cadres : (Salaire forfaitaire annuel de base hors primes + 13ème mois) / nombre d’heures théoriques de travail*

* le nombre d’heures théoriques de travail est de 151,67h X12 pour un temps complet

Exemple : un salarié non-cadre qui a un salaire annuel (base + prime de vacances + primes de fin d’année) de 23.681€ et qui travaille à temps plein :

• Salaire horaire = 23.681/(151,67*12)=13,01€/h

• Prime = a X (1/ salaire horaire) X b = (275.959.293/13,01) X 0,0000314777 = 667,68€

Article 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée à échéance normale de la paie de mars 2019, soit le 31/03/2019 au plus tard. La prime apparaitra sous la rubrique « PR.POUVOIR ACHAT NS».

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6 – Durée, révision et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 1er mars 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Epinal.

Il comporte 3 pages, numérotées de 1 à 3.

Fait à Rupt-sur-Moselle,

le 6 mars 2019,

Pour l’entreprise Pour les Instances Représentatives du Personnel

M M

Directeur Pour le syndicat CFDT

M M

Responsable Administratif et Financier Pour le syndicat CGT