Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prime vancances juin 2019" chez SCC FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

SUR LA PRIME DE VACANCES JUIN 2019

Entre les Sociétés :

L’Unité Economique et Sociale SCC, composée des sociétés suivantes :

• SCC FRANCE, Société par Actions Simplifiée au capital de 86 330 524 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 650, ayant son siège social à Nanterre (92) 96 rue des Trois Fontanot ;

• RIGBY CAPITAL, Société par Actions Simplifiée au capital de 11 655 663 euros, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 424 982 437, ayant son siège social à Nanterre (92) 91 rue Salvador Allende ;

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des différentes sociétés composant l’UES SCC

Ci-après dénommée l’UES SCC,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de I’UES SCC, à savoir :

-le syndicat CFE-CGC, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

-le syndicat UNSA, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

-le syndicat CFDT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

-le syndicat CGT, représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical,

-le syndicat FO, représenté par XXX, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet de décider des modalités de distribution de la prime de vacances arrêtée au 31 mai 2019.

Article 1

L’article trente et un de la convention collective SYNTEC défini comme suit la prime de vacances :

« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés.

Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre ».

Article 2

Le montant brut de la provision congés payés au 31 mai 2018 pour l’ensemble des sociétés de l’UES est égal à : 7 028 017,89 euros (+2,4%)

Le montant brut de la prime de vacances est égal à 10% de la masse brute globale des congés payés soit 702 801,79 euros.

Le montant des primes exceptionnelles qui a été versé entre le 1er mai 2018 et le 31 octobre 2018 est de : 26 237,55 euros.

Les heures supplémentaires ainsi que les commissions ne sont pas comptées dans les primes exceptionnelles.

Le montant global de la prime de vacances à répartir au titre de l’année 2019 est de 676 564,24 euros.

En application de la convention collective, les partenaires sociaux se sont réunis pour statuer sur la répartition de la prime de vacances.

Il est convenu entre les différentes parties que le montant de la prime de vacances sera divisé par le nombre de collaborateurs qu’ils soient en CDD ou en CDI et présent à la date du 1^er juin 2019.

Le montant ainsi déterminé est réparti entre l’ensemble des collaborateurs bénéficiaires au prorata de leur temps de travail sur la période allant du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019.

Le montant de la prime de vacances pour un collaborateur présent sur toute la période précitée sera de 330,65€ bruts (+4%).

Article 3

La prime de vacances figurera sur le bulletin de salaire de juin 2019. Cette prime est soumise à cotisation sociale.

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1er juin 2019, et jusqu’au 31 mai 2020, dès lors qu’il fixe les modalités de répartition de la prime de vacances exclusivement au titre de l’année 2019.

Le présent accord ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction. Il cessera de s’appliquer à l’échéance du terme, date à laquelle il ne pourra produire ses effets comme un accord collectif à durée indéterminée, les parties décidant de faire expressément échec à la règle prévue à l’article L.2222-4 du Code du travail.  

Article 5

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont un au format électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi ; ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.  

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et R2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel

Fait à Nanterre, en 9 exemplaires, le 14 juin 2019