Accord d'entreprise "Accord relatif à l'institution d'une couverture de prévoyance complémentaire" chez LE CLUB DES MARQUES (Siège)

ENTRE

La Société LE CLUB DES MARQUES SAS, dont le siège social est 1334 Avenue Aquitaine
40190 Villeneuve de Marsan et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONT DE MARSAN sous le numéro 425 014 230

représentée par XXXXXXX en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

ET

Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE) non mandatés, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon procès-verbal du 2nd tour

d’autre part,

Les membres du CSE et la direction se sont réunis pour définir les modalités d’une protection sociale complémentaire en matière de frais de santé au sein de l’entreprise.

PRÉAMBULE :

Le présent accord a pour objectif de compléter les prestations servies par les régimes obligatoires en cas de décès et d’arrêt de travail, pour incapacité ou invalidité.

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de la SAS Le Club des Marques.

Le présent accord vise à instaurer et présenter les modalités de la couverture de prévoyance complémentaire obligatoire mise en place.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale :

1 - OBJET

L’objet du présent accord est d’instituer un système de couverture complémentaire obligatoire en matière de prévoyance.

L’adhésion au régime est obligatoire et s’impose donc pour le salarié et ses ayants droits.

2 - PERSONNEL BÉNÉFICIAIRE

Le système de couverture complémentaire obligatoire prévoyance, objet du présent accord, s’applique à l’ensemble du personnel.

3 - FINANCEMENT

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations sociales et fiscales (1.81% Tranche A et B pour le personnel non cadre et 1.65% de la Tranche A + 2.24% de la Tranche B pour le personnel cadre).

Le financement est assuré pour totalité par l’employeur.

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

4 - PORTABILITE

Les anciens salariés de l’entreprise, bénéficiaires du dispositif de portabilité prévu par l’article L911-8 du code de la Sécurité sociale pourront conserver le bénéfice du présent système de couverture dans les termes et conditions prévus par ce texte.

5 - ORGANISME ASSUREUR

La couverture du système de prévoyance complémentaire obligatoire fait l’objet d’un contrat – n° 0008266050002 - souscrit auprès d’un organisme assureur habilité : KLESIA Prévoyance – 1 à 13 rue Denise Buisson – 93554 Montreuil cédex.

6 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent accord se substitue à tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/01/2020.

7 – INFORMATION DU PERSONNEL

Une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de l’entreprise.

La notice d’information du contrat d’assurance conclu entre l’entreprise et l’organisme assureur pour la mise en œuvre du système de prévoyance complémentaire obligatoire sera remise par l’entreprise à chaque salarié affilié au contrat après la signature dudit contrat par l’entreprise.

Il en ira de même en cas de modification des garanties ou du contrat.

8 - DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Enfin, conformément aux dispositions de l’article L 2231-5-1 du code du travail, cet accord est publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sur la base de données nationale des accords collectifs disponible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/initRechAccordsEntreprise.do.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Villeneuve de Marsan, le 19/12/2019 en quatre exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Signatures :