Accord d'entreprise "attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez ABATTOIR PRIVE - SOVILEG (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre : Ets LEPOUREAU-SA SOVILEG représentés par Mr Lepoureau Rodolphe , Président Directeur Général de la société , d’une part

Et

Les représentants des salariés membres du Comité Social Economique (CSE) , d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 1ER de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages. Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise Ets Lepoureau-SA SOVILEG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au salariés de l’entreprise Ets Lepoureau-Sa Sovileg.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions suivantes :

-Bénéficier d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 au sein de l’entreprise.

-Avoir perçu pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure à trois fois le valeur annuelle du smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail.

Article 2 – Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 260 euros pour les salariés visés à l’article 1 et pour un temps complet.

Modulation selon la durée prévue au contrat de travail :Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un temps partiel sera proratisée selon le calcul suivant : 260 euros x le % du temps de travail / temps de travail complet.

Modulation selon la présence effective :

Les salariés présents toute l’année 2018 percevront une prime de 260€ (ou proratisée si TP)

Ceux ayant eu des absences non assimilées à du temps de travail effectif (arrivées en cours d’année comprises) : calcul au prorata de la présence effective

Sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime les absences prévues par la loi, celles liées à l’état de santé d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Article 3 –Principe de non substitution :

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

Article 4 –Date de versement de la prime :

La prime de pouvoir d’achat est versée le 29 mars 2019.

Article 5- Régime fiscal et social :

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 27 mars 2019

et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Article 7-Révision :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévus par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars.

Fait à Thouars le 27 mars 2019