Accord d'entreprise "accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et la reconnaissance des salariés" chez ABATTOIR PRIVE - SOVILEG (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT ET LA RECONNAISSANCE DES SALARIES

(Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale modifiée par l’ordonnance n°2020-385 du 01 avril 2020)

Entre : Ets LEPOUREAU-SA SOVILEG représentés par Mr Lepoureau Rodolphe , Président Directeur Général de la société , d’une part

Et

Les représentants des salariés membres du Comité Social Economique (CSE) , d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’article 1ER de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales, et pour faire suite à l’ordonnance numéro 2020-385 du 01 avril 2020, la société Ets Lepoureau-Sa Sovileg représentée par Mr Lepoureau Rodolphe , Président Directeur Général décide de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages .Cette prime est exonérée de cotisations , de contributions sociales et elle est non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 tel que modifiée par l’ordonnance 2020-385 du 1^er avril 2020 . Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable au salariés de l’entreprise Ets Lepoureau-Sa Sovileg.

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

-Bénéficier d’un contrat de travail au 17 juin 2020 , date de versement de la prime au sein de l’entreprise de type CDI, CDD à temps plein ou temps partiel, contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés intérimaires, en application du principe d’égalité de traitement en matière de rémunération bénéficient de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au même titre que les salariés permanents de l’entreprise.

-Avoir travaillé dans l’entreprise au minimum 1 jour pendant la période du 17 juin 2019 au 16 juin 2020.

-Avoir perçu pendant la période du 17 juin 2019 au 16 juin 2020, une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du smic calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail, le plafond étant proratisé en cas de temps de partiel ..

Article 2 – Montant de la prime

2-1-principe

Au titre de leur présence au cours des 12 derniers mois précédent le versement de la prime, le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 560 euros pour les salariés visés à l’article 1 et pour un temps complet. Le montant sera proratisé en fonction de la présence contractuelle du bénéficiaire.

Modulation selon la durée prévue au contrat de travail : Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour un temps partiel sera proratisée selon le calcul suivant : 560 euros x le % du temps de travail / temps de travail complet.

2-2-bonification au titre des périodes de travail physiquement réalisées sur les sites de Thouars et Chemillé pendant la période de confinement du 17 mars 2020 au 10 mai 2020 inclus :

Compte tenu de la pandémie de Covid 19, les conditions de travail ont été impactées et les équipes ont dû se soumettre aux conditions particulières strictes de l’organisation du travail (gestes barrières, port des EPI, mesures de distanciation,…). Les équipes dans le respect de ces conditions ont assuré la continuité de service et de l’activité de l’entreprise.

Ainsi il a été décidé que les salariés présents sur les sites pendant la période retenue, bénéficieront d’une prime dont le montant est fixé de 4 euros par jour travaillé.

2-3-critères de modulation

En préambule des critères de modulation et pour l’appréciation de cette dernière condition, il ne peut être tenu compte des absences au titre des congés suivants : congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale. En d’autres termes, pour que la prime ouvre droit aux exonérations fiscales et sociales, il n’est pas autorisé d’en réduire le montant à raison de la prise par le salarié de l’un ou l’autre de ces congés.

Aucun autre critère de modulation du montant de la prime n’est autorisé et, spécifiquement, aucun critère basé sur un motif discriminatoire prohibé par la loi (l’âge, le sexe, les activités syndicales, etc.).

Critères de modulation:

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 560 euros est proratisée pour les salariés travaillant à temps partiel selon le calcul suivant : 560 euros x (horaire hebdomadaire contractuel/35 heures)

Ceux ayant eu des absences non assimilées à du temps de travail effectif (arrivées en cours d’année comprises) : calcul au prorata de la présence effective. Les salariés bénéficiant d’un contrat de travail ayant eu au préalable de l’embauche un contrat d’intérimaire bénéficieront du cumul des périodes.

Sont assimilées à du temps de travail effectif pour le calcul de la prime les absences liées à l’état de santé d’origine professionnelle ou non professionnelle.

Modulation de la bonification : le calcul de la bonification se fait uniquement par le nombre de jour de présence effective sur les sites suivant la formule suivante : nombre de jour de présence / 37 jours ouvrés.

Article 3 –Principe de non substitution :

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usages.

Article 4 –Date de versement de la prime :

La prime de pouvoir d’achat est versée le 17 juin 2020.

Article 5- Régime fiscal et social :

Conformément à la loi du 24 décembre 2019, les salariés qui entrent dans le champs des bénéficiaires (cf.article 1)ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat mentionnée à la dernière phrase du deuxième alinéa du III de l’article L.241-13 du Code de la sécurité sociale est exonérée, dans la limite de 1000 euros par bénéficiaire , d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues à l’article 235 bis du Code général des impôts et à l’article L.6131-1 du Code du travail dans leur rédaction à la date de son versement.

Article 6- Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 17 juin 2020

et cesse de produire ses effets compte tenu de l’objet même de l’accord à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

Article 7-Révision :

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Article 9 - Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail , TéléAccord à l’adresse suivante WWW.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Thouars 79100 .

Fait en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties , et un pour le Conseil de Prud’hommes.

Thouars le 17 juin 2020

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Les membres titulaires du CSEPour la société