Accord d'entreprise "ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ VITALAIRE PROJET ALPHA" chez VITALAIRE

ACCORD DE MÉTHODE RELATIF À LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DANS LE CADRE DU PROJET DE RÉORGANISATION DE LA SOCIÉTÉ VITALAIRE

PROJET ALPHA

Entre :

La Société VITALAIRE, dont le siège social est situé 6, rue Cognacq Jay – 75007 Paris, prise en la personne de Madame en sa qualité de Directrice des ressources humaines,

Ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

Et

Les organisations syndicales suivantes :

• LA CONFÉDÉRATION FRANÇAISE DES TRAVAILLEURS CHRÉTIENS, représentée par Monsieur , Délégué Syndical, membre du personnel

• LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL, représentée par Madame Déléguée Syndical, membre du personnel

• LE SYNDICAT DES EMPLOYÉS DU COMMERCE ET DES INTERPROFESSIONNELS - L’UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES, représenté par Monsieur , Délégué Syndical, membre du personnel

D’AUTRE PART

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »

PREAMBULE

Au cours de la première réunion du Comité social et économique (CSE) qui s’est tenue le 4 février 2021, la Société a fait part de son intention de mettre en œuvre un projet de réorganisation et présenté ses conséquences sociales sur l’emploi.

La Société a informé les élus que ce projet n’emporterait aucune rupture de contrats de travail pour motif économique.

C’est dans ce contexte, et à la demande de la Direction, que les Parties se sont rencontrées en vue de conclure un accord de méthode afin d’organiser un calendrier prévisionnel des échanges à venir avec les instances représentatives du personnel, notamment pour allonger le délai de consultation du CSE.

Le présent accord constitue un accord de méthode au sens de l’article L. 2312-55 du Code du travail et un accord sur la procédure d’information-consultation lié à ce projet de réorganisation.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CALENDRIER DE LA PROCÉDURE D’INFORMATION-CONSULTATION

Les Parties souhaitent pouvoir aménager la procédure légale de consultation des instances représentatives du personnel sur la réorganisation de la Société VITALAIRE et ses conséquences sur l’emploi.

En particulier, les Parties souhaitent prendre en compte l’impact des changements d’organisation que la réalisation du projet impliquerait ainsi que les congés du mois de février qui conduiront à ce qu’une partie importante des salariés de l’entreprise soient absents.

Les Parties conviennent ainsi que le délai de consultation du CSE sera allongé. Les membres du CSE devront rendre leur avis au plus tard lors de la réunion du 18 mars 2021.

Les réunions du CSE se dérouleront selon le calendrier indicatif prévu ci-après :

1ère Réunion : 4 février 2021 ; Réunion commune - CSE & CSSCT nationale extra-ordinaire

2nd Réunion : 18 février 2021 ; Réunion commune - CSE & CSSCT nationale extra-ordinaire

3ème Réunion : 11 mars 2021 ; Réunion commune - CSE & CSSCT nationale extra-ordinaire

4ème Réunion : 18 mars 2021 ; Rendu d’avis -

Les Parties rappellent que ce calendrier est indicatif dans la mesure où des réunions additionnelles/intercalaires pourront être ajoutées si cela s’avérait nécessaire.

Le retard ou l’absence de remise de l’avis du CSE ne pourra avoir pour effet de reporter le terme du délai de consultation. Par conséquent, en tout état de cause, le CSE, s’il n’a pas exprimé d’avis, sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif le 18 mars 2021.

ARTICLE 2 : RECLASSEMENT INTERNE ANTICIPÉ

Suite à l’avis favorable à la majorité du CSE du 18 février 2021, les Parties conviennent que les entretiens individuels relatifs au reclassement interne pour les salariés dont les postes sont impactés pourront se dérouler dès la signature de cet accord.

L’objectif poursuivi par les Parties est notamment de transmettre aux salariés visés, le plus tôt possible, l’ensemble des informations nécessaires concernant leur redéploiement éventuel.

Cette phase anticipée se fera dans le respect du processus d’information-consultation du CSE.

ARTICLE 3 : VALIDITÉ DE L’ACCORD

Il est rappelé que, pour être valable, le présent accord doit être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du CE, quel que soit le nombre de votants.

ARTICLE 4 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin automatiquement à l’issue de la procédure d’information-consultation du CSE sur le présent projet de réorganisation, soit au plus tard le 18 mars 2021.

ARTICLE 5 : SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les Parties sont chargées du suivi du présent accord. Elles pourront inscrire tout point à l’ordre du jour de toute réunion à cet effet.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de réunion de suivi ne peut affecter la validité du présent accord.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties pourront également demander qu’une réunion soit fixée afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et, si nécessaire, négocier les modalités de son adaptation.

ARTICLE 6 : RÉVISION DE L’ACCORD

A la demande d’une organisation syndicale représentative dans l’entreprise, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

ARTICLE 7 : DÉNONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

ARTICLE 8 : PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

En application de l'article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa conclusion, par la Direction à l'ensemble des organisations syndicales représentatives. Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants et de l'article D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la Direction :

• auprès de la DIRECCTE, y compris dans une version anonymisée, afin qu'il puisse être mis à
  disposition dans la base de données nationale;
• et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

Fait à Gentilly, le 22 février 2021

Pour la VITALAIRE, représentée par Madame

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC, Monsieur

Pour la CGT, Madame

Pour le SECI-UNSA, Monsieur