Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur le contingent d'heures supplémentaires" chez LAN EDERRA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT SUR LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Entre les soussignés :

La société LAN EDERRA, société à responsabilité limitée, immatriculée sous le numéro siret 425 049 814 00055, dont le siège social est situé 2, rue de Bussaguet, ZAE du Chai à LE TAILLAN MEDOC (33320), représentée par Monsieur en sa qualité de gérant.

D'une part,

Et,

L’ensemble du personnel de la société, qui a ratifié le projet d’accord présenté par la Direction à la majorité des deux tiers dont la liste d’émargement est annexée au présent accord,

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord d’entreprise.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’entreprise a évoqué à plusieurs reprises lors de réunion du personnel d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires, étant donné que celui fixé par la convention collective n’est pas en adéquation avec les besoins de l’entreprise en terme d’activité.

Les parties ont décidé d’augmenter le contingent d’heures supplémentaires. Il a d’ailleurs été décidé de s’aligner sur le contingent d’heures supplémentaires prévu par les conventions collectives du 7 mars 2018 du bâtiment (ouvriers, ETAM, cadres) dont les effets sont actuellement suspendus.

Cet accord est le résultat d’un consensus entre les parties, qui ont pu faire part de leur position lors des réunions du 29/05/2020 et du 19 juin 2020, et après s’être concerté avec les salariés de l’entreprise compte de tenu de l’effectif de l’entreprise de moins de 20 salariés et de la carence aux dernières élections professionnelles organisées au sein de l’entreprise.

À l’issue de la réunion du personnel du 6 juillet 2020, les salariés ont été invités à s’exprimer personnellement et dans le secret sur les termes du présent accord.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, peu important la catégorie professionnelle (ouvrier, ETAM, cadre).

2. Contingent d’heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures accomplies à la demande de l’employeur ou à la demande du salarié après accord de l’employeur, au-delà de la durée légale de travail. Les éventuelles heures supplémentaires effectuées par le salarié seront indemnisées conformément aux dispositions applicables (25 % pour les 8 premières heures supplémentaires, 50 % pour les suivantes).

Le contingent d’heures supplémentaires actuellement applicable est de 180 heures par an.

Par dérogation aux dispositions conventionnelles et conformément aux dispositions de l'article L 3121-33 du code du travail, le contingent d'heures supplémentaires est fixé 300 heures par année civile et par salarié.

Seules les heures supplémentaires éventuellement accomplies au-delà de ce contingent ouvriront droit à une contrepartie obligatoire en repos, conformément à l’article L 3121-33 du code du travail.

3. Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Entrée en vigueur et validité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord a été négocié et conclu avec l’ensemble du personnel qui a ratifié à la majorité des deux tiers le projet présenté et dont la liste d’émargement est annexée au présent accord,

L'accord d'entreprise entre en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l'administration et du conseil de prud'hommes.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’entreprise ou à l'initiative des 2/3 des salariés dans les conditions fixées par le code du travail et moyennant un préavis de 3 mois. En cas de dénonciation par les salariés, celle-ci doit s’effectuer collectivement, par écrit, et avoir lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur d’un nouvel accord de substitution et au plus tard pendant un délai d’un an à compter de l’expiration du préavis d’une durée de trois mois.

Une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Il est convenu que les parties se réuniront tous les 3 ans pour faire le point sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord conformément aux dispositions L 2222-5-1 du code du travail.

A cette occasion, un bilan sur les bonnes pratiques et les points d’optimisation sera établi par les deux parties. L’objectif de ces points et de ce bilan est notamment d’apporter les révisions nécessaires tant sur la formalisation et l’explication des règles que sur les pratiques associées.

La composition des participants à ces réunions triennales sera paritaire.

Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et suivants et D 2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de signature de l’accord.

Les salariés seront également informés par voie d’affichage de la possibilité de consulter le présent accord, qui sera tenu à leur disposition.

* * *

Le Taillan Médon, le 6 juillet 2020

En quatre exemplaires originaux

Dont un pour la Direccte,

Un pour le Conseil de prud’hommes,

Pour l’entreprise

Monsieur

Gérant

Pour les salariés : Madame

Cf. procès-verbal du résultat de la consultation et liste émargement des salariés