Accord d'entreprise "Protocole d'accord de fin de conflit NAO 2023" chez FINDUS FRANCE

PROTOCOLE D’ACCORD DE FIN DE CONFLIT NAO 2023

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société « Findus France », SAS au capital de 38 125 000 euros, immatriculée au RCS de Bobigny sous le numéro 425 073 962,

dont le siège est situé à

Immeuble Jupiter

11 boulevard du Mont d’Est

93 162 NOISY LE GRAND cedex

Pour son établissement de Boulogne sur Mer,

25 boulevard bassin napoléon,

62200 Boulogne sur mer,

Représenté par ………………., Directeur Usine, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

• L’organisation syndicale CFDT

Représentée par ………………………., en qualité de délégué syndical.

• L’organisation syndicale CGT

Représentée par …………………….., en qualité de délégué syndical.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part.

Ci-après ensemble dénommées « les parties signataires » ou « les parties »,

IL EST PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail, la Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 25 janvier 2023 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales. Dès cette première réunion, les organisations syndicales ont tenu à faire part de leurs revendications salariales :

• Demande de la CGT: 15% d’augmentation générale au 01/01/23

• Demande de la CFDT :

• 3% d’augmentation générale au 01/10/22

• 8% d’augmentation générale au 01/01/23

• Mise en place d’une prime pour 40 ans d’ancienneté Findus

• Prévoir une clause de revoyure si l’inflation est supérieure à 8% en 2023.

Les parties ont ensuite organisé une 1ère réunion de négociation qui s’est tenue le 06 février 2023.

Au cours de cette réunion, la Direction a fait une première proposition représentant une revalorisation de la masse salariale de 4%.

Les syndicats ont fait la contreproposition suivante commune : Revalorisation salariale représentant 8% de la masse salariale.

La Direction a souhaité insister sur les points suivants :

• Nécessité d’avoir conscience du contexte inflationniste actuel d’où une proposition à 4% dès la première réunion de négociation alors que les accords signés depuis une 10aine d’années prévoyait en moyenne une revalorisation des salaires de 2% et un accord final signé en 2022 à 4.06%.

• Nécessité de maitriser notre masse salariale compte tenu du contexte actuel défavorable

  • Baisse de nos volumes en 2023 et par voie de conséquence baisse de notre rentabilité

  • Les coûts de conversion (coût en euros de production pour une tonne produite) augmentent de 31% sur le budget 2023 versus 2022 (hausse des matières premières, hausse de l’énergie, …) : plus nos coûts de production augmentent, plus nous risquons de voir nos ventes de produits chutées.

Les délégués syndicaux et la Direction ont convenu de se rencontrer pour poursuivre la négociation annuelle obligatoire le lundi 13 février à 14 heures.

Toutefois, un mouvement de grève a débuté sur le site de Boulogne sur Mer à compter du lundi 06 février 2023 vers 17 heures.

La Direction et les organisations syndicales, représentantes des salariés en grève, se sont alors rapprochées pour rechercher les modalités d’un accord dans l’intérêt de l’ensemble des parties en présence.

Des réunions de négociations se sont ainsi tenues les 13 février et 15 février 2023.

Lors de la réunion du 13 février 2023, au regard des mouvements sociaux de ces derniers jours, la direction a dans un premier temps demandé aux syndicats de clarifier leurs demandes de revalorisation salariale :

• CFDT :

• Pas de cautionnement du mouvement de grève dès lors que les discussions sont en cours

• AG de 1% au 01/10/22 et AG de 08% au 01/01/23

• CGT : AG de 9% au 01/01/23

La direction a souhaité rappeler certains éléments contextuels afin que chacun ait bien conscience de la situation économique défavorable dans lequel se trouve actuellement le site :

• Baisse des volumes de 16% entre janvier 2022 et 2023

• Hausse de 33% de notre coût de production entre 2022 et 2023

• Perte de 600 KE en janvier 2023

Dans ces conditions, la direction a fait une proposition représentant une revalorisation salariale de 5.1%.

Les organisations syndicales ont fait la contreproposition suivante : AG de 7% au 01/01/23

Les parties ont poursuivi les discussions au cours d’une réunion qui s’est tenue le 15 février 2023.

A l’issue de ces discussions, les parties sont finalement parvenues à un protocole d’accord de fin de grève qui vaut accord collectif au titre des NAO 2023 et dont les modalités sont définies ci-après.

Le présent protocole d’accord exprime la volonté des parties de mettre fin au conflit qui les oppose.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

1) CHAMP D’APPLICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD

Le présent accord s’applique au personnel de l’établissement de Boulogne sur Mer, soit aux catégories professionnelles :

- ouvriers

- employés

- agents de maîtrise

- cadres

2) MESURES ACCORDEES PAR LA SOCIETE DANS LE CADRE DES NAO 2023

Au terme de la négociation, les parties ont convenu que les salaires mensuels de base du personnel visé à l’article 1er évolueraient de la manière suivante :

• Pour les catégories ouvriers/employés/agents de maîtrise :

  1. Augmentation générale sur les salaires mensuels de base répartie de la manière suivante :

     • 50 euros bruts au 01 mars 2023 (proratisation pour les temps partiels)

     • + 4 % au 01 mars 2023 (application sur le salaire revalorisé de 50 euros pour un salarié à temps complet)

Ces augmentations générales sont conditionnées à une présence du collaborateur dans les effectifs à la date de signature du présent protocole d’accord. Le salaire sur lequel sera appliqué les augmentations générales sera celui du 01.01.2023.

2. Augmentation individuelle au 01 septembre 2023 afin de récompenser la performance individuelle dans l’emploi occupé.

L’enveloppe accordée à ces augmentations individuelles est de 0.3 % de la masse salariale (assiette prise en compte : salaire de base) des effectifs en CDI non-cadres.

• Pour la catégorie cadres :

  • Une Enveloppe d’augmentation individuelle liée à la performance sera définie au niveau du groupe

  • Elle sera appliquée au 01 avril 2023

3) FIN DU CONFLIT COLLECTIF

La signature du présent protocole d’accord par les organisations syndicales de la CFDT et CGT vaut cessation immédiate et définitive du mouvement de grève qui a débuté le lundi 6 février à 17 heures.

Ainsi, concomitamment à la signature du protocole l’accord, les représentants des salariés susvisés et signataires du présent protocole d’accord reconnaissent que les mesures accordées et les informations données par la Direction satisfont aux demandes formulées dans le cadre du mouvement collectif, et s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires de façon à ce que le travail reprenne de manière définitive à compter du 15 février.

A défaut d’une cessation immédiate et définitive du mouvement social, les mesures concédées par la Société et mentionnées au paragraphe 2 du protocole ne prendront pas effet, la Société étant alors déliée de ses engagements.

D’une façon générale, le présent protocole d’accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.

4) DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord est conclu à durée déterminée d’un an pour la NAO 2023.

Il entre en vigueur à compter de sa date de signature à savoir le 15/02/2023 sous réserve de la réalisation de la condition prévue à l’article 3.

5) NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l'article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent protocole d’accord sera notifié par la société à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, par voie électronique.

Le présent protocole sera déposé par l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du protocole sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Les salariés seront informés du présent protocole par voie d’affichage ou de manière électronique.

Fait à Boulogne sur Mer, le 15 février 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Représentée par Délégué Syndical

Pour la Société Findus France Représentée par Directeur

Pour l’organisation syndicale CGT

Représentée par

Délégué Syndical