Accord d'entreprise "AVENANT N°2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 17 DECEMBRE 2015 SUR LES REGIMES DE PREVOYANCE" chez FINDUS FRANCE (Siège)

avenant n° 2
à l’accord collectif d’entreprise du
17 décembre 2015 sur les régimes de prévoyance

FINDUS FRANCE

Avenant n° 2 à l’accord collectif du 17 décembre 2015

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société FINDUS FRANCE, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Immeuble Jupiter – 11, boulevard du Mont d'Est à NOISY-LE-GRAND (93160), inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° 425 073 962, représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées respectivement par :

• Syndicat "C.F.D.T." : Représenté par XXX, Délégué Syndical

• Syndicat "C.F.T.C." : Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

• Syndicat "C.G.T." : Représenté par XXX, Déléguée Syndicale

D’autre part.

PREAMBULE

Les salariés de FINDUS FRANCE bénéficient de régimes de prévoyance lourde (incapacité, invalidité, décès) formalisés par un accord collectif d’entreprise du
17 décembre 2015, modifié par avenant conclu le 6 décembre 2016 (ci-après « avenant
n° 1 »).

Les organisations syndicales représentatives et la Direction de FINDUS FRANCE se sont réunies afin de réviser cet accord dont l’objet est de formaliser, à effet du
1^er janvier 2020 :

• un changement d’organisme assureur,

• une modification des garanties de prévoyance lourde pour les salariés cadres et
  non-cadres.

A cet égard, les descriptifs de garanties des salariés cadres et non-cadres figurant en annexes, auxquels renvoie l’article 2.2. du présent avenant, se substituent à tout autre descriptif antérieur des garanties au bénéfice des salariés cadres et non-cadres.

• une évolution des taux de cotisation applicables.

Après information et consultation des institutions représentatives du personnel, il a été décidé ce qui suit :

Article 1

Objet

Le présent avenant à l’accord collectif du 17 décembre 2015 a pour objet de formaliser, à effet du 1^er janvier 2020 :

• le changement d’organisme assureur,

• la modification des garanties de prévoyance lourde au bénéfice des salariés cadres et non-cadres et,

• l’évolution des taux de cotisations.

  Article 2

Modifications des dispositions de l’accord collectif du 17 décembre 2015

Article 2.1. – Changement d’organisme assureur

A effet du 1^er janvier 2020, les contrats d’assurance collective afférents aux régimes de prévoyance dont bénéficient les salariés de la société FINDUS FRANCE, tels que définis à l’article 2 de l’accord du 17 décembre 2015, sont souscrits auprès de SWISS LIFE par l’intermédiaire de DIOT.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent avenant, réexaminer le choix de l’organisme assureur, ainsi que celui de l’intermédiaire.

Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, des contrats de garanties collectives, et la modification corrélative de l’accord collectif du 17 décembre 2015 par avenant.

Article 2.2. – Descriptif des garanties de prévoyance lourde des salariés cadres et
non-cadres

A effet du 1^er janvier 2020, les garanties de prévoyance lourde au bénéfice des salariés
cadres et non-cadres sont modifiées.

Leur contenu ainsi que leurs modalités de mise en œuvre :

• sont décrits dans les documents annexés au présent avenant, à titre informatif, et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations,

• se substituent aux descriptifs antérieurs des garanties de prévoyance lourde annexés à l’accord collectif du 17 décembre 2015.

Par conséquent, les garanties figurant en annexes relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 2.3. – Modification de l’article 5.1 de l’avenant n° 1 du 6 décembre 2016 à l’accord collectif du 17 décembre 2015

L’article 5.1. de l’avenant n° 1 du 6 décembre 2016 à l’accord collectif du
17 décembre 2015 est intégralement supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les cotisations servant au financement des contrats d’assurance « incapacité, invalidité, décès » sont fixées dans les conditions suivantes :

• Régime des salariés cadres relevant des art. 4, 4 bis et 36 de la CCN du 14 mars 1947 :

• Régime des salariés non-cadres ne relevant pas des art. 4, 4 bis et 36 de la CCN du
  14 mars 1947

La rémunération de référence s’entend de la rémunération brute annuelle constituant l’assiette des cotisations sociales, telle que définie à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Les tranches de rémunération sont définies de la manière suivante :

• Tranche A : tranche de rémunération inférieure à 1 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale,

• Tranche B : tranche de rémunération comprise entre 1 et 4 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale,

• Tranche C : tranche de rémunération comprise entre 4 et 8 fois la valeur du plafond de la sécurité sociale. »

A l’exception des modifications prévues par les articles 2.1., 2.2. et 2.3. susvisés, les autres dispositions de l’accord collectif du 17 décembre 2015 et de l’avenant n° 1 du
6 décembre 2016, dont bénéficient les salariés, demeurent inchangées.

Article 3

Dispositions diverses

Article 3.1. – Champ d’application – Durée – Révision – Dénonciation

Le présent avenant concerne l’ensemble des salariés cadres et non-cadres de la société FINDUS FRANCE. Il est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le
1^er janvier 2020.

Le présent avenant pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’article 9 de l’avenant n° 1 du 6 décembre 2016 à l’accord collectif du 17 décembre 2015.

Article 3.2. – Dépôt – Publicité

Le texte du présent avenant sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

En application notamment de l’article D. 2231-4 du code du travail relatif au dépôt et à la publicité des accords collectifs, le présent avenant sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de téléprocédure du Ministère du travail).

Les signataires pourront convenir par écrit d’une publication partielle de l’avenant.

Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, le nom de l’entreprise et des organisations signataires demeurant apparent.

Ces formalités de dépôt et de publication seront exécutées par la Direction.

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque partie. Une copie de l’avenant signé sera également adressée à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise.

A Noisy Le Grand, le 23 juin 2020

Fait en quatre exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction de FINDUS France,

XXX

Directeur des Ressources Humaines

Pour la C.F.D.T.

XXX

Délégué Syndical Central

Pour la C.F.T.C.

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Pour la C.G.T.

XXX

Déléguée Syndicale Centrale

Annexes :

• Descriptif des garanties des salariés cadres et article 36

• Descriptif des garanties des salariés non-cadres,