Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE FINDUS FRANCE" chez FINDUS FRANCE (Siège)

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES AU SEIN DE FINDUS FRANCE

ENTRE :

La Direction de la Société « Findus France » dont le siège est situé à :

Immeuble Jupiter

11 bld du Mont d’Est

93 162 NOISY LE GRAND cedex

Représentée par XXX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement :

• Syndicat "C.F.D.T." : Représenté par XXX Déléguée Syndicale

• Syndicat "C.F.T.C." : Représenté par XXX Déléguée Syndicale

D’AUTRE PART

Préambule

L’accord initial sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de Findus France pour l’Etablissement Siège / Force de Vente a été signé en octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Cet accord a été prolongé en l’état jusqu’au 31/07/2021 par l’ensemble des partie.

Il a été convenu avec les DS de l’Etablissement que :

1. Cet accord est prolongé en l’état jusqu’au 31/07/2022

2. La Direction s’engage à organiser, avec les DS, dès le mois de décembre 2021 une réflexion sur le contenu de cet accord

Convaincu que la mixité et la diversité sont de véritables facteurs d’enrichissement collectif, d’équilibre social et d’efficacité économique, la Direction de la société Findus et les organisations syndicales signataires ont décidé de prendre des engagements destinés à favoriser l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord vise à favoriser l’équité femmes hommes au travers de la mixité, la formation, la rémunération et l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise Findus. La volonté de la Direction est de suivre les indicateurs présents dans l’accord, afin de mettre en avant d’éventuels écarts et de réfléchir à la nécessité de mettre en œuvre un plan d’action correctif.

Les engagements et les mesures figurant dans le présent accord s’articulent autour de cinq domaines :

• Recrutement

• Formation

• Rémunération

• Evolution Professionnelle

• Aménagement du temps et des Conditions de travail

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord ont vocation à bénéficier à tous les salariés de l’entreprise Findus France, quelle que soit leur catégorie professionnelle sur l’établissement du Siège/Force de Vente à Noisy le Grand.

Article 2 – Recrutement

Objectif : L’entreprise souhaite s’assurer qu’un certain nombre de règles soient respectées afin de privilégier la mixité des candidats lors des recrutements.

2.1- Offres d’emplois asexuées

Afin de poursuivre sa démarche et d’en assurer la pérennité, Findus s’engage à garantir l’application des mêmes critères d’embauche pour les femmes et les hommes. C’est-à-dire des critères de sélection exempts de tout caractère sexué mais fondés notamment sur les compétences, l’expérience professionnelle, la formation, la nature du(des) diplôme(s) détenu(s) par le(la) candidat(e) et ses perspectives d’évolution professionnelle au sein de l‘Entreprise.

Action : A cet effet, Findus veillera à ne jamais « sexuer » ses offres d’emplois, aussi bien dans le cadre d’un recrutement externe que pour un recrutement interne (mutations). Chaque poste vacant fera donc l’objet d’une offre à pourvoir sans indication sur le sexe souhaité du(de la) candidat(e), permettant ainsi aux femmes et aux hommes d’y postuler. Findus s’engage à sensibiliser le/la responsable du recrutement, ainsi que tous les acteurs du recrutement externe, à la mixité.

2.2 – Développement de la mixité dans les recrutements

Afin de favoriser la mixité de ses emplois, Findus souhaite recruter davantage de femmes dans les métiers aujourd’hui occupés par des hommes et inversement.

Pour autant Findus privilégiera toujours l’expérience et la compétence pour ses choix de recrutements et n’orientera jamais ses choix en fonction du profil femme ou homme du candidat.

Action : Le service RH se porte garant du bon respect de ce processus. Il veillera lors des recrutements à alerter les managers impliqués dans le processus de recrutement des salariés ainsi que tous les acteurs du recrutement externe, sur les engagements pris par la Direction dans le cadre de cet accord et à traiter de la même façon les candidatures aussi bien féminines que masculines.

Indicateurs qui feront l’objet d’un suivi annuel :

• % de finalistes femmes/hommes comparé à l’existant femmes/hommes dans le service considéré

• % recrutement femmes/hommes par CSP

• % de candidatures femmes/hommes reçues par poste pourvu

• répartition globale F/H par service

Article 3 – Formation

Objectif : L’entreprise s’assurera que les moyens apportés, tant pour le développement professionnel de chaque salarié que pour leur adaptation aux évolutions de l’entreprise, sont équilibrés dans la répartition entre femmes et hommes ( en relation avec le % de femmes et d’hommes présents dans l’entreprise).

Action : Afin de s’assurer que cette démarche est respectée, Findus s’engage notamment en rappelant aux responsables hiérarchiques la nécessité de proposer de manière identique des actions de formation aux femmes et aux hommes au sein d’une même catégorie professionnelle.

Indicateurs qui feront l’objet d’un suivi annuel :

• Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes par statut

• Nombre moyen d’heures/coût de formation suivies par les femmes et les hommes par statut/par service

Article 4 – Rémunération

Objectif : L’entreprise souhaite s’assurer qu’un certain nombre de règles soient respectées afin de conserver des barèmes de salaire strictement égaux entre les femmes et les hommes.

4.1- Barèmes d’embauche

Comme par le passé, l’Entreprise conservera des barèmes d’embauche strictement égaux entre les femmes et les hommes et veillera à ce que des écarts ne se créent pas dans le temps. Findus continuera ses efforts, en vue de garantir l’évolution de rémunération des femmes et des hommes, selon les mêmes critères basés uniquement sur les performances de la personne, ses compétences et son expérience professionnelle.

Action : La société Findus garantit à l’embauche un niveau de Work Level et un niveau de salaire identiques entre les femmes et les hommes pour un même métier, un même niveau de responsabilité , de qualification et/ou d’expérience.

4.2- Rémunération individuelle de chaque salarié

Dans le cadre des NAO, Findus s’engage à produire un document qui compare les salaires femmes et les salaires hommes par fonction, service et work level équivalents.

Action : Si à compétence, expérience, formation et ancienneté égales, des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes pour des salarié(e)s effectuant les mêmes tâches sont objectivement mesurés, l’entreprise vérifiera les raisons de ces écarts avec comme objectifs de les supprimer. Si aucune raison objective ne les justifie, l’entreprise prendra les mesures appropriées pour corriger l’écart, dans le cadre du budget NAO.

Les principes ainsi définis s’appliquent à l’ensemble des éléments constituant la rémunération individuelle de chaque salarié(e) (salaire fixe, bonus, rémunération variable des vendeurs,…).

Indicateurs qui feront l’objet d’un suivi annuel :

• Comparaison work level par sexe (ligne à ligne, anonyme, sans Codir, tri par WL et par service, cf tableau exemple ci-dessous )

• Tableaux NAO

4.3- Neutralisation de l’impact des congés maternité/adoption liés à la rémunération

Action : Findus s’engage à favoriser l’équilibre de la parentalité entre les femmes et les hommes en versant 100% du salaire net au cours du congé maternité/paternité/d’adoption.

Dans le cadre des congés maternité/adoption, Findus appliquera les règles de droit relative à la maternité. Les salariés recevront de façon systématique à minima la moyenne de l’augmentation accordée aux autres collaborateurs au titre de l’année considérée.

En cas de congé maternité/adoption glissant sur deux années, l’année considérée « année de maternité » sera celle comprenant la plus longue période (jours calendaires) s’étant écoulée durant le congé maternité/adoption.

Exemple pour une augmentation moyenne de 1% au titre de 2016 et 1,2% de 2017 :

• Dernier jour de travail au 10 novembre 2016 (51 jours calendaires 2016)

• Reprise du travail le 10 mars 2017 (68 jours calendaires 2017)

Donc l’année impactée sera l’année 2017 ; attribution d’une augmentation de 1,2%. L’année 2016 étant considérée comme une année travaillée soumise aux règles de performance des augmentations de salaire.

Le congé parental en revanche impactera en proportion de sa durée (prorata temporis) le pourcentage d’augmentation moyen, appliqué au retour du collaborateur.

Exemple

Reprise du travail le 10 mars 2017 (68 jours calendaires 2017)

Congé parental du 11 mars au 30 juin 2017

(68 jours + 184 jours)/365 = 69%

0,69x1,2= 0,83% d’augmentation

Les congés payés ou RTT déposés à l’issue d’un congé maternité/adoption n’auront aucun impact sur l’application du taux moyen.

Article 5 – Evolution Professionnelle

Objectif : L’entreprise souhaite s’assurer qu’un certain nombre de règles soient respectées afin que l’évolution professionnelle soit proposée à tous les salariés, femmes et hommes, de façon identique.

Rappel de la volonté d’équité de traitement des candidatures femmes/hommes dans le cadre des évolutions professionnelles.

Cette équité de traitement sera également considérée dans les postes de Comité Direction dans le futur.

Cependant quels que soient les candidats internes et externes, nous rappelons que l’expérience, les compétences et la formation resteront les moteurs clés des choix opérés.

5.1- Performance Development Plan

Action : L’évolution professionnelle de chaque salarié(e) fait l’objet d’un suivi attentif par la hiérarchie, tout au long de sa vie professionnelle au sein de Findus et, notamment, au cours du Performance Development Plan (PDP) dont il/elle bénéficie régulièrement. L’Entreprise continuera donc de veiller à ce que ces entretiens soient effectivement réalisés au profit de tous les salariés, femmes et hommes.

5.2- Neutralisation de l’impact des congés liés à la parentalité sur les évolutions professionnelles

La société Findus s’engage à ce que les absences dans le cadre de congés liés à la parentalité (congé de maternité, congé d’adoption, congé parental d’éducation (de moins de 3 mois accolé à un congé maternité)) n’aient pas d’incidence sur l’évolution professionnelle des salarié(e)s concerné(e)s et ne constituent pas une rupture dans leur carrière professionnelle.

Action : Pour ce faire, les dispositions suivantes sont mises en place :

• Réalisation d’un entretien formalisé (utilisation du ‘Career Development Plan’ : ‘Plan de Développement de Carrière’), avec le(la) responsable hiérarchique avant le départ du (de la) salarié(e) pour échanger sur les perspectives professionnelles à l’issue du congé.

• Réalisation d’un entretien formalisé avec le(la) responsable hiérarchique au retour du (de la) salarié(e) pour faciliter la reprise d’activité du (de la) salarié(e). C’est à cette occasion que sont examinés les éventuels besoins en formation.

• Prise en considération systématique de la candidature du collaborateur concerné pour toute opportunité de poste ouvert dans les deux mois avant son retour (correspondant à ses qualifications, son expérience et son niveau de performance).

Nous rappelons que dans le cadre de la loi, l’usage du congé pour enfant malade est à la disposition des femmes et des hommes.

Indicateurs qui feront l’objet d’un suivi annuel :

• Indice d’évolution par sexe (nb de femmes sur total des évolutions et nombre d’hommes sur total des évolutions)

• Part des femmes/hommes dans des postes de management vs part des femmes/hommes dans le service

• Part des promotions femmes/hommes

• Répartition femmes/hommes

Article 6 – Aménagement du temps et des conditions de travail

Objectif : L’entreprise souhaite s’assurer qu’un certain nombre de règles soient respectées afin que l’aménagement du temps et des conditions de travail n’ai pas d’impact négatif sur les salariés femmes et hommes.

Egalité de traitement

Le principe de l’égalité de traitement entre les salarié(e)s travaillant à temps plein et celles et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération est rappelé.

Action : Les salarié(e)s à temps partiel bénéficient des mêmes formations que les salarié(e)s à temps plein.

Indicateur qui fera l’objet d’un suivi annuel :

• Taux d’accès à la formation pour les femmes et les hommes en temps partiel

Article 7 – Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il entrera en vigueur dès sa signature.

7.1- Suivi

Le suivi de l’accord sera réalisé durant les réunions de NAO (analyse de préparation des NAO en février et analyses de la mise en place des NAO en novembre).

A l’occasion de ces réunions, il faudra :

• Veiller à la mise en œuvre des dispositions prévues par le présent accord

• Suivre les actions engagées et les indicateurs

• Exprimer des recommandations en vue d’améliorer l’efficacité des dispositions définies par le présent accord

7.2- Dépôt

En application du décret 2006-568 du 17 mai 2006, le présent avenant sera déposé, en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE de Bobigny, l’un en support papier et l’autre sur support électronique.

7.3- Dénonciation

Cet accord pourra faire l’objet, à tout moment de son application, d’une révision ou d’une dénonciation, en vertu des articles 2261-7 et 2261-8 du Code du Travail.

Fait à Noisy le Grand,

En 2 exemplaires

Le 15 septembre 2021

Pour la Direction

Monsieur xxxx

Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Madame xxx

Déléguée Syndicale CFDT

Madame xxxx

Déléguée Syndicale CFTC