Accord d'entreprise "Findus France Avenant Accord de Méthode 17 11 2022" chez FINDUS FRANCE (Siège)

PROPOSITION D’ACCORD DE METHODE

La société́ FINDUS France, SASU dont le siège social est situé́ Immeuble Jupiter 11 bd du Mont d’Est 93160 NOISY LE GRAND, inscrite au RCS de Bobigny, sous le numéro 425 073 962 00051 représentée par Monsieur xxxx, Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET

Monsieur xxxx, délégué́ syndical central représentant la CGT Madame xxxx, déléguée syndicale centrale représentant la CFTC Monsieur xxxx, délégué́ syndical central représentant la CFDT

D'autre part, Ci-après dénommées ensembles « les Parties »

Préambule

Le 25 octobre 2022, les Parties ont régularisé un accord de méthode dont l’objet est de :

• Organiser la négociation avec les organisations syndicales représentatives jusqu’à l'éventuelle conclusion d'un accord collectif majoritaire portant sur les mesures d'accompagnement des salarié(e)s qui seraient concerné(e)s par les licenciements économiques,

• Fixer le déroulement de la procédure d'information/consultation des CSE concernés par le projet de réorganisation avec compression d’effectif et le projet de licenciement collectif

• Donner de la visibilité́ sur les différentes étapes de la procédure pour faciliter le dialogue social et adapter les moyens attribués aux élus et délégué́(e)s à ce contexte exceptionnel.

Sur invitation à négocier du 14 novembre 2022 adressée par la Direction, postérieurement à la R2 tenue avec les CSEC et CSEE le 9 novembre précédent, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : L’article 4.1 de l’accord de méthode est modifié en ces termes :

• Réitération de la réunion R2

Une nouvelle réunion commune R2 des CSEC et CSEE est fixée au 21 novembre 2022 à 09h00 avec l’ordre du jour suivant :

« Dans le cadre du projet FTOM, Réunion d’information / Consultation R2 bis sur :

• L’avis favorable des CSEC et CSEE sur l’accord de méthode du 25 octobre 2022 et son avenant,

• La validation des PV des CSEC et CSEE des 12/10/2022 et 20/10/2022

• La présentation du Cabinet SOLERYS

• Intervention de l’expert du CSEC pour rapport intermédiaire _ Motif Economique

• L’opération FTOM projetée et ses modalités d’application,

• Le projet de licenciement collectif : nombre de suppressions d’emploi, catégories professionnelles concernées par le projet, critères d’ordre, calendrier prévisionnel des licenciements, mesures sociales d’accompagnement prévues par le plan de sauvegarde de l’emploi en ce inclus les conditions de mise en œuvre du congé de reclassement, ainsi que les conséquences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (articles L.1233-30 et suivants et L.1233-61 et suivants du Code du travail).

• Retours sur les réponses à nos questions que nous avons notés lors de de la R1 du 20 octobre 2022

• Point sur l’évolution des négociations

• Réponses aux questions, écoute des suggestions »

• Report de la 1ère réunion CSSCT du CSEC

La 1^ère réunion CSSCT est reportée au 29 novembre 2022.

Les autres stipulations de l’accord sont inchangées.

Article 2- Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des Instances Représentatives du Personnel sur le Projet FTOM envisagé au sein de la Société́.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de l’autorité́ administrative territorialement compétente, conformément à l’article L. 2261-1 du code du travail.

Le présent accord cessera de s’appliquer de plein droit dès lors que les différentes procédures d’information et de consultation qu’il vise auront été́ réalisées, sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminée.

Article 3- Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 4. Contestation

En application de l’article L. 1233-24 du Code du Travail, toute action en contestation visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date du dépôt du présent accord.

Article 5. Dépôt et publicité

Les mesures de publicité suivantes seront effectuées :

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

En application des dispositions des articles R.2262-1 et suivants du code du travail, le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour la communication avec le personnel. De plus, un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Un exemplaire signé du présent accord sera remis aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Fait à Noisy le Grand, en quatre exemplaires originaux, le 17/11/2022

Pour la Société FINDUS FRANCE SAS, dûment habilité à cet effet

xxxx

Directeur Ressources Humaines

Les organisations syndicales représentatives au sein de FINDUS FRANCE SAS suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

Pour la C.F.D.T.

xxxx Délégué Syndical

Pour la C.F.T.C.

xxxx Déléguée Syndicale

Pour la C.G.T.

xxxx Délégué Syndicale