Accord d'entreprise "Protocole d'accord majoritaire NAO 2019 Salaires et Egalités professionnelle" chez EABJM - ECOLE JEANNINE MANUEL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD MAJORITAIRE

N.A.O. 2019

SALAIRES ET EGALITE PROFESSIONNELLE

L’Association Ecole Jeannine Manuel, dont le siège social est situé à Paris 15^ème, 70 rue du Théâtre, représentée par …………………., agissant en sa qualité de Directrice Générale, ci-après désignée la Direction,

d’une part

et

Les organisations syndicales désignées ci-après, représentatives au sein de l’Association :

CFDT, représentée par ses délégués ……………………………,

CFTC, représentée par sa déléguée ……………………………..,

CGT, représentée par son délégué ……………………………….,

FO, représentée par son délégué …………………………………..

d’autre part

Ce protocole d’accord est établi, à la suite de trois réunions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur l’évolution des rémunérations, la durée effective et l’organisation du temps de travail et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, engagées les 5, 13 et 26 novembre 2019.

Ont été remis par la Direction aux représentants des organisations syndicales au cours de cette négociation :

• un document récapitulant : les informations salariales de l’Ecole Jeannine Manuel et de l’Education Nationale ; l’évolution des effectifs des établissements et des catégories professionnelles ; l’information sur la durée et l’organisation du temps de travail ; et la distribution des salaires du personnel administratif de l’Etablissement, ainsi que le total des dix salaires les plus élevés.

Le périmètre de la négociation s’est concentré sur l’évolution des rémunérations, les autres domaines relevant de la NAO prévus par le code du travail étant soit sans objet, soit couverts par d’autres négociations.

Art. 1 – Etat des propositions respectives

Revendications pour la CFDT :

• Un établissement de fiches de poste claire et nette ;

• Une grille de salaire de référence pour les administratifs ;

• Une augmentation générale de 3,5 % (heures de réunions- coordination comprises) ;

• Une reconduction de la prime du pouvoir d'achat, dite "Prime Macron" mais mieux réfléchie que l'an passé afin que chacun(e) en bénéficie comme dans toutes les autres entreprises ;

• Une augmentation de l'abondement du PEE et la réduction des années attribuées par tranche.

Revendications pour la CFTC :

• La mise en place d'un travail et d'une vraie politique sur l’égalité homme et femme (et une régularisation avec rétroactivité de l’équilibre à septembre 2019) ;

• La mise en place d'un travail sur les inégalités salariales entre cadres et non cadres et une régularisation ;

• La mise en place d’une identification et d’une classification des postes – travail à faire en collaboration avec les élus ;

• L’augmentation du PEE évoquée l’an dernier par le Président de l’Association ;

• La prime macron - en collaboration avec les délégués syndicaux pour les modalités ;

• Une augmentation collective de 3,5%.

Revendications de la CGT

• Une augmentation générale de 3.5% ;

• La reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite "Prime Macron" en mettant en place pour trois ans un accord d'intéressement à minima afin de la valider ;

• La réduction de la durée des tranches pour le PEE et l'augmentation des versements/abondements pour rendre ce dispositif d'épargne plus attractif ;

• La revalorisation significative des heures de réunions et/ou de coordination ;

• Une étude plus approfondie du dossier sur l'égalité H/F.

Revendications de FO 

• La mise en place une stratégie pertinente et une politique de rémunération efficace, par une véritable politique de gestion des emplois, des compétences et des rémunérations. Cette politique comporte de nombreuses composantes, doit être élaborée à partir d'un "socle", composé d'au moins trois étapes :

·       L'élaboration des nomenclatures de filières d'emplois et de fonctions repères, la rédaction des définitions de fonctions,

·       Le choix et la mise en œuvre d'un système de pesée des postes adapté,

·       La réalisation de la classification des emplois.

• Que la direction s’engage à un rattrapage salarial avec une rétroactivité sur 3 ans si des inégalités sont constatées.

•  Qu’à la vue des documents fournis par la Direction, de réduire les inégalités salariales :

-       Entre les hommes et les femmes de la catégorie non cadre (allant jusqu’à 30%),

-       Entre les deux catégories cadre et non cadre,

-       Entre les hommes et les femmes de la catégorie cadre.

• Transmission de l’index d’égalité professionnelle ;

• Une augmentation collective de 3,5 % de l’ensemble des rémunérations ;

• La reconduction de la prime dite Macron ;

• Augmentation du PEE.

La première proposition de la direction a été la suivante :

• Une augmentation générale des salaires payés par l’Association de 0,8% avec effet rétroactif au 1^er septembre 2019, à l’exception des heures d’enseignement rémunérées selon les grilles du Ministère de l’Education Nationale prévues à cet effet ;

• Une revalorisation, au 1^er janvier 2020, de 3,45% de la grille d’abondement/PEE et tranche maximale d’abondement dès 20 ans d’ancienneté ;

• La rédaction des fiches de postes (délai fin 2019 – début 2020)

• Une étude sur l’égalité des salaires entre les hommes et les femmes ainsi qu’entre les non-cadres et les cadres (1^er trimestre 2020) ;

• Transmission de l’Index.

En réponse aux propositions de la direction, l’ensemble des organisations syndicales demande une augmentation collective à 2,5% et demande que le plafond de l’abondement soit équivalent au maximum du PASS 2020.

Dans un deuxième temps, la direction a accepté de porter l’augmentation générale de salaire à 1 %.

Le 27 novembre 2019, trois délégués syndicaux donnent leur accord pour l’augmentation générale de 1 %.

Art. 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association Ecole Jeannine Manuel travaillant dans les établissements de l’Ecole Jeannine Manuel de Paris (75) et Lille (59), à l’exception des heures d’enseignement rémunérées selon les grilles du Ministère de l’Education Nationale prévue à cet effet.

Ne sont pas concernés par cette augmentation les salariés embauchés depuis le 30 juin 2019 ainsi que les salaires attribués pour des nouveaux postes à partir du 30 juin 2019.

Art. 3 – Objet de l’accord

1. Mesures salariales

• Il a été décidé une augmentation générale de 1 % des salaires avec effet rétroactif au 1^er septembre 2019. Cette augmentation s’appliquera aux personnels travaillant dans les établissements de l’Ecole Jeannine Manuel à l’exception des heures d’enseignement rémunérées selon les grilles du Ministère de l’Education Nationale prévues à cet effet.

• Le salaire de base garanti bénéficiera d’une augmentation de 1 %

• L’augmentation de 1 % sera également appliquée aux taux horaires du bac blanc, tutorat, réunion de coordination au primaire et réunion de coordination pédagogique au secondaire.

Sont également concernés par une augmentation de 1 %, les mémoires BI.

2. Mesures liées à l’abondement

Cette mesure fera l’objet d’un avenant (numéro 4) à l’accord Plan d’épargne entreprise signé le 28 février 2006.

3. L’égalité professionnelle hommes/femmes et la qualité de vie au travail

• Une étude sera réalisée par la direction sur l’analyse des salaires entre les hommes et les femmes, les non-cadres et les cadres. Cette étude sera réalisée au cours du 1^er trimestre 2020. En cas d’inégalité constatée à emploi et ancienneté équivalents, des mesures rectificatives seront mises en place.

• Les parties réaffirment que le niveau de salaire à l’embauche doit être équivalent entre les hommes et femmes pour un même niveau de qualification, de formation, d’expérience et de responsabilité.

• Les parties réaffirment que la gestion de la rémunération de l’ensemble des salariés aussi bien à l’embauche que durant la vie du contrat, repose sur la compétence, la qualification et la performance reconnue sans discrimination de sexe.

• La direction confirme la publication de l’Index au 1^er mars 2020.

• Les réunions de droit d’expression doivent être organisées dans les différents services.

Art. 4 – Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er septembre 2019 au 31 août 2020.

Art. 5 - Publicité

Chaque Organisation Syndicale signataire recevra un exemplaire original de l’Accord, le Comité social et économique recevant, pour sa part, une copie.

Il sera également tenu à la disposition du personnel. A cet effet, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation sur le site intranet de l’Ecole.

Art. 6 - Dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la Direccte (Paris) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris, 27 rue Louis Blanc, 75462 Paris Cedex 10.

Fait à Paris le 29 novembre 2019, en six exemplaires originaux,

Pour l’Association Ecole Jeannine Manuel

……………………..

Pour le syndicat CFDT

……………………….

Pour le syndicat C.F.T.C.

Patricia KONCEWICZ

Pour le syndicat C.G.T.

Abdelaziz BENNIS

Pour le syndicat F.O.

……………………..