Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE" chez ELECTRICITE MILLOT (Siège)

ACCORD COLLECTIF DE MISE EN PLACE DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

Accord conclu entre les soussignées :

La Société ELECTRICITE MILLOT, SAS au capital de 7.700 €uros, située 182 rue de la Voivre à VITTEL (88800), immatriculée au RCS d’EPINAL sous le numéro 425 083 482, et représentée par

, en sa qualité de Président

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• CGT représentée par , Délégué Syndical,

• CFTC représentée par , Délégué Syndical,

D’autre part,

ARTICLE 1 - PREAMBULE :

Les partenaires sociaux et la Direction ont souhaité, au travers de cet accord, améliorer le pouvoir d'achat des salariés définis à l'article 2 en s’accordant sur l’attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 et selon les modalités fixées ci-après.

Conformément à l'article 4 de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est attribuée aux salariés remplissant (y compris CDD, CDI, alternant, intérimaires) les conditions cumulatives suivantes :

• être titulaire d'un contrat de travail en cours à la date de versement de la prime fixée à l'article 4;

• avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 40.000 €. Pour les salariés à temps partiel ou n’ayant pas travaillé sur ces 12 mois, le plafond doit être calculé au prorata de la durée de présence effective au cours de ces 12 derniers mois.

A noter que les stagiaires n’étant pas liés par un contrat de travail ils ne bénéficient pas du versement de cette prime.

ARTICLE 3 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime est en principe fixé à 400 € par bénéficiaire et sera modulé

• pour les salariés à temps partiel :

Le montant visé ci-avant est fixé pour des salariés travaillant à temps plein.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein le montant de la prime sera proratisé en fonction du rapport issu de la durée de travail prévue au contrat sur la durée légale de travail.

• selon la durée de présence effective du salarié :

Le montant visé ci-avant est fixé pour les salariés présents durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des motifs suivants :

- congé de maternité, de paternité ou d'adoption ;

- congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel ;

- congé pour enfant malade ;

- congé de présence parentale ;

- congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade ;

- absence pour chômage partiel ;

- absence pour accident de travail ;

Pour apprécier la durée de présence seront pris en compte les 12 mois précédents la date de versement de la prime.

Si le bénéficiaire n'a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

La durée de présence effective sera calculée selon la méthode suivante :

(365 – nombre de jours d’absence) / 365 x 12, arrondi à l’entier supérieur.

ARTICLE 4 - VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat sera versée à l’occasion de la paie du mois de décembre 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociales et ne sera pas soumise à l'impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour l’année 2021 et prendra donc fin le 31 décembre 2021. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

ARTICLE 6 : REVISION 

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, et faire l’objet d’un avenant, dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

Toute demande de révision devra être formulée par tout moyen écrit.

ARTICLE 7 : FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’EPINAL.

Le personnel sera informé par voie d’affichage et la Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.

Fait à VITTEL,

Le 5 novembre 2021

en 5 exemplaires originaux (1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 2 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 1 pour la société).

Pour la Société Pour l’organisation syndicale CGT Pour l’organisation syndicale CFTC

Président Délégué syndical Délégué syndical