Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez ELECTRICITE MILLOT (Siège)

Société ELECTRICITE MILLOT SAS

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2023

PROCES VERBAL D’ACCORD

Entre les soussignés :

La société MILLOT SAS

Représentée par XXX en sa qualité de Président,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées par

- XXX – CGT

- XXX – CFTC

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l’issue de la négociation tenue en vertu des articles
L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION – PERSONNEL VISE

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel rattaché administrativement à la Société Electricité Millot SAS, toutes activités confondues. Le personnel du siège de Vittel, du centre de travaux d’Epinal, ainsi que l’entreprise Process Energy à Gérardmer entrent donc dans le champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

Dans le cadre des NAO menées au titre de l’année 2023, 3 réunions qui se sont déroulées les 28 octobre, 21 novembre et 19 décembre 2022 et ont abouties sur le présent procès-verbal d’accord.

Le présent accord règlemente les augmentations de salaires qui seront accordées pour l’année 2023 aux salariés définis à l’article 1, selon les modalités suivantes :

Au 1^er janvier 2023, les salaires augmenteront en moyenne de 5,50 % sous forme de mesure individuelles pour toutes les catégories de salariés relevant de l’article 1 du présent accord.

Par ailleurs, la valeur du ticket restaurant sera réévaluée à hauteur de 10%, selon la répartition suivante : 40 % part salariale et 60 % part patronale, dès le 1^er janvier. Soit une valeur du ticket restaurant à 11,00 €.

La part patronale de la mutuelle sera réévaluée à hauteur de 7,5 % pour l’ensemble des options, ce qui amènera, uniquement pour le coût de l’option 2 du collège non-cadres, une répartition à 37% part salariale et 63% part patronale.

Les Indemnités de Petits Déplacements et de Grands Déplacements seront réévaluées à hauteur de 5,5 %. Le panier sera réévalué de 8,33 % soit une valeur de 13,00 €.

Pas de 13^ème mois pour l’année 2023.

Ouverture de négociation en vue d’un accord pour le versement d’une PPV de 500€ net par salarié avant la fin du premier trimestre.

Il a été abordé le thème portant sur l’égalité professionnelle Homme/Femme. Aucun commentaire n’est formulé au regard des données chiffrées.

Enfin, les lundi 14 août, vendredi 19 mai ne seront pas travaillés. Les jours de pont seront soit récupérés, soit pris en jours de congés, RTT,... Le lundi de la Pentecôte (29 mai) est retenu comme étant la journée de solidarité. Les salariés ne souhaitant pas travailler ce jour-là auront la possibilité de l’imputer sur des jours de RTT ou de congés supplémentaires pour ceux qui en disposent. Pour les autres salariés, il sera décompté 7h d’absence sur le salaire.

ARTICLE 3 – PUBLICITE

Conformément aux dispositions de l’Article L2242-5 du Code du Travail, le présent PV d’accord sera déposé à la DIRECCTE des Vosges sous format électronique sur le site de télé-accord ainsi qu’au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes d’EPINAL.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet destiné au personnel.

Un exemplaire original est remis aux parties signataires.

Fait à VITTEL, le 20 décembre 2022.

Pour la société  Pour les organisations syndicales

XXX XXX – CGT

Président

XXX - CFTC