Accord d'entreprise "Accord Egalité Professionnelle" chez REUNION AIR SURETE (Siège)

Accord égalité professionnelle

Entre

REUNION AIR SURETE

Représentée par xxxx, Gérant

d' une part,

Et

CFDT représentée par xxx, Délégué Syndical

CFE-CGC représentée par xxxx, Délégué Syndical

SNEPS- CFTC représentée par xxx, Délégué Syndical

d'autre part,

PRÉAMBULE

Le présent accord est conclu en application des articles L.2242-5 et L2242-5-1 du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Cet accord vise à prévenir les discriminations et à favoriser l’égalité des chances et de gestion des ressources humaines basées sur les compétences et les résultats atteints.

Cet accord s’appuie sur un rapport de situation comparée des hommes et des femmes qui constitue l’outil de mesure et de diagnostic de la situation dans l’entreprise et de son évolution.

Sur la base de ce rapport qui ne montre pas de différence significative en matière de salaire dans les services mixtes, les partenaires sociaux ont choisi trois domaines d’action fixés dans le décret du 07 juillet 2011, à savoir :

• Les embauches

• L’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale pour une meilleure conciliation entre les deux

• La formation

Les partenaires sociaux ont associé à ces domaines d’actions des objectifs de progression et des indicateurs permettant de les atteindre.

Article 1 – Embauche

En cas d’embauche en CDI, la direction affiche son souhait de favoriser à compétences et qualifications équivalentes la mixité des postes.

Objectif :

Améliorer le pourcentage de femmes recrutées en CDI

Indicateurs :

• Nombre de recrutements réalisés par sexe et par CSP

Article 2 – Articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale.

Dans la mise en œuvre des dispositifs existants d’horaires individualisés, les salariés connaissant des situations familiales particulières font l’objet d’une attention spécifique.

En cas de difficultés passagères dans l’organisation des gardes de leurs enfants, les pères ou mères peuvent bénéficier sur une durée maximum de 6 mois, sous réserve des nécessités de service, d’un aménagement de leur emploi du temps de façon à faciliter l’exercice de leurs responsabilités familiales.

Les demandes d’aménagements des temps de travail seront analysées pour permettre l’articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité des pères ou des mères.

Objectif :

• Faciliter l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Actions :

• Faire un point sur l’articulation entre activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale au moment des entretiens individuels

Indicateurs :

• Nombre d’aménagements réalisés

Article 3 - Formation

Dans le cadre du plan de formation pluriannuel mis en œuvre, la direction affiche son souhait de favoriser la mixité dans le développement des compétences des salariés

Objectif :

Améliorer le nombre d’actions de formation permettant de développer les compétences pour le personnel féminin.

Indicateurs :

• Nombre d’actions de formation mises en œuvre

Article 4 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, à compter du 01 août 2019 soit jusqu'au 31 juillet 2022.

A l'issue de cette période, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l'ensemble de l'accord et pour examiner en fonction de la situation de l'entreprise, l'opportunité de le renouveler.

Article 5 – Suivi de l’accord

L’application du présent accord sera suivie par le comité d’entreprise, qui sera chargé annuellement d’analyser les actions menées.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé pendant la période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des signataires et dans les mêmes formes que l'accord initial, sauf en cas de mise en conformité de l'accord à la demande de l'administration du travail.

Article 6 – Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Article 7 – Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Article 8 - Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, et au conseil des prud'hommes de Saint-Denis au plus tard dans les 15 jours qui suivent sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à  Sainte –Marie, le 1^er juillet 2019.

CFDT Pour l’entreprise RAS

xxxxxxxxxx, Délégué Syndical xxxx

CFE-CGC

xxxxxxxx, Délégué Syndical

SNEPS- CFTC 

xxxxxx, Délégué Syndical

En 7 exemplaires originaux