Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez REUNION AIR SURETE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Relatif à la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Entre

La société Réunion Air Sûreté, représentée par xxx, Gérant de la société,

D’une part,

Et

Le syndicat SNEPS-CFTC représenté par M. xx, Délégué syndical SNEPS-CFTC, accompagné de M xxx

Le syndicat FO représenté par M. xx, Délégué syndical FO, accompagné de M. xxx

Le syndicat UR974 représenté par M. xx Délégué syndical UR974, accompagné de xx ;

D’autre part,

PREAMBULE et RAPPEL DES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du Travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, la durée et l’organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées à l’initiative de l’employeur à engager une négociation.

Le présent accord clôture la négociation annuelle obligatoire démarrée le 15 septembre 2020 et qui s’est déroulée de la façon suivante :

• 1^ère réunion : le 15 septembre 2020 au cours de laquelle un calendrier de rencontres a été défini et les documents transmis ont été commentés par la Direction (Bilan social, liasse fiscale),

• 2^ème réunion : le 22 Septembre 2020 au cours de laquelle les demandes syndicales des délégations ont été recueillies,

• 3^ème réunion : le 25 septembre 2020, au cours de laquelle la direction a présenté ses propositions.

• 4^ème réunion : le 01 Octobre 2020, réunion de négociation et de clôture de la négociation.

Considérant que :

FO a demandé le 22 septembre 2020 :

1. Passage de 5 agents de sûreté en fonction de l’ancienneté à 33h

2. Augmentation de la prime ADS en vol de 12 € à 25 €

3. Augmentation de la prime des 11h de vacation de 25 à 35€

4. Augmentation de la prime de déclenchement de 20 à 30€

5. En vu de la situation économique actuelle le maintien des tickets Kadeos à hauteur de 100€ pour tous les salariés

6. Passage de 10 APS sécurité du coefficient 130 à 140

7. Une prime de naissance de 50 euros

8. Ouverture des négociations pour l’ouverture d’un PERCO (Plan d’épargne retraite)

Le SNEPS-CFTC a demandé le 22 septembre 2020 :

1. Depuis quelques années, les accords nationaux de notre branche restent presque figés ...Ces accords n’évoluent pas car nous restons soumis Aux bons désirs de nos différents donneurs d’ordres (clients).
   Les agents de sécurité de France et de la Réunion restent les « petits oubliés « de notre branche. Chez RAS, l’activité « sécurité « est en plein essor ...Et à La Réunion, RAS reste un modèle en matière d’avancées sociales dans le secteur de la sécurité privée. Malgré tout, nous demandons, au minimum, un coefficient de 140 pour toutes celles et ceux qui sont encore aujourd’hui à 130.
   Nous demandons aussi que la prime-panier soit attribuée aux agents de sécurité et de sûreté qu’ils soient planifiés 01, 03, 05h45, 06 ou 12 heures.

2. Bien des agents sont intéressés par le compte épargne temps et les chèques vacances...
   Quelle est votre position sur ces deux sujets ?

3. La prime de Déclenchement aide les agents à rester disponibles ...Pensez-vous pouvoir la porter à 30 euros?

4. La situation sanitaire ne permettra, certainement pas à la direction et au cse d’organiser un soir festif et une après-midi pour les enfants et le personnel.
   On souhaiterait (souhait à faire valider par la majorité des élus que tout le personnel puisse disposer, avant le 25 décembre, de 160 euros via les chèques pays. Ces 160 euros seraient partagés, 50/50, par la direction et le CSE. Quelle est votre position sur ce sujet ?

UR974 a demandé le 22 septembre 2020 :

1. Serait-il possible pour la direction d’établie une fiche de paie afin que les agents puissent comprendre comment est calculé le chômage partiel ?

2. A cause de l’épidémie du COVID-19, le chômage partiel est de mise, est-ce qu’on percevra la prime PASA entièrement ?

3. Le ticket Kdo du même montant que l’année 2019

4. Augmentation de la prime de déclenchement de 5€ net

5. Augmentation de la prime pour les agents qui font Moroni de 5€ net

6. Mise en place de la prime panier, pour toute vacation

7. Prime de fin d’année de 200€ net pour tous les agents de sécurité

8. Prime exceptionnelle du pouvoir d’achat mis en place par l’état (1000€)

9. Chez NATIXIS un dispositif appelé passerelle temps-PERCO ou PER, peut-on en bénéficier

10. Pourrait-on mettre en place le CET (compte épargne temps) ?

11. Pourrai-ton mettre en place le compte prévention pénibilité pour l’ensemble des salariés ?

Les parties prenantes à cette négociation, après discussions et échanges, ont décidé des mesures suivantes :

Article 1- Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise R A S.

Article 2- Objet de l’accord

Les parties se sont accordées sur les points suivants :

1. Tickets KADEOS ou CHECK PAYS : allocation exceptionnelle de 120 € versée en décembre 2020 au personnel présent (3 mois d’ancienneté) indépendamment du contrat horaire.

2. Une subvention exceptionnelle, de 4 000 euros sera versée au CSE dans le cadre du budget des œuvres sociales en sus des allocations normales.

3. Ouverture des négociations pour la mise en place d’un plan d’épargne retraite (PER).

Un PER d’entreprise permet d’aider les salariés à se constituer un complément de revenus dans la perspective de leur départ en retraite. Les versements dans des plans d’épargne retraite bénéficient de régimes fiscaux et sociaux avantageux. Dans le cadre d'un PER, vous alimentez votre contrat pendant votre vie active, pour vous constituer une épargne qui ne sera disponible que lors de votre départ en retraite (ou à l'âge légal de départ en retraite).

4. Dans le cadre des mesures de qualité de vie au travail, il sera mis en place d’ici le 31/12/2020 un comité de pilotage portant sur la planification.

Il sera discuté lors de ces comités, des règles de planification et de la gestion des aléas. La composition du comité de pilotage sera communiquée ultérieurement.

Article 3- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l’accord.

Article 4- Entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

Article 4 - Dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires.

La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Tout signataire introduisant une demande de réception doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engage dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

La signature de l’avenant se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

Article 5 - Dépôt et publicité légale

A l’issue du délai d’opposition la Direction procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L2231-6 et D 2231-2 du code du travail. Il est procédé à la publicité du présent accord conformément à l’article R 2262-2 du Code du Travail.

A l’expiration du délai de huit jours prévu à l’article l2232-13 du code du travail, le présent accord est déposé par la Direction de l’Entreprise, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties, une version sur support électronique) à la DIECCTE de SAINT DENIS DE LA REUNION.

Les parties sont informées qu’en application des dispositions des articles L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.

Toutefois les parties sont informées qu’elles peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet de cette publication par décision motivée et signée par la majorité des organisations syndicales signataires de la convention.

La version ainsi rendue anonyme de l’accord est déposée par la partie la plus diligente en même temps que l’accord et les pièces mentionnées aux articles D 2231-2 et suivants du code du travail.

Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait en 7 exemplaires. Fait à Sainte-Marie, le 01^er Octobre 2020

M. xx M. xx

Délégué syndical SNEPS – CFTC Pour L’entreprise RAS

M. xx

Délégué syndical FO

M. xx

Délégué syndical UR974