Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE INSTITUANT UN COMPTE-EPARGNE TEMPS" chez DELFINGEN GROUP (Siège)

Entre les entreprises, d'une part :

La société DELFINGEN FR-Anteuil SA au capital de 1 829 389,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le n° 384 157 400, dont le siège est à ANTEUIL,

La société DELFINGEN Industry SA au capital de 3 763 673,76 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le n° 354 013 575, dont le siège est à ANTEUIL,

La société DELFINGEN GROUP SA au capital de  20 204 961, 31 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Besançon sous le n° 425 123 437, dont le siège est à ANTEUIL,

Dénommées ci-dessous "Les sociétés", formant « l’Unité Economique et Sociale » (UES), et dont la direction est représentée par , agissant en qualité de Responsable des Ressources Humaines de DELFINGEN GROUP SA et de ses filiales.

Et d'autre part,

Les membres titulaires de la Délégation Unique du Personnel, représentant le Comité d’entreprise statuant à la majorité selon procès-verbal de la réunion du 30 octobre 2018, annexé à l’accord,

Article 1 - Objet

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.

Le compte épargne-temps (CET) est un dispositif permettant aux salariés de capitaliser des temps de repos ou des sommes d’argent pour les affecter à des congés non rémunérés, pour se constituer une épargne monétaire ou améliorer leurs droits en matière de retraite.

Article 2 - Ouverture et tenue de compte

L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié. Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès de la Direction des ressources humaines, en précisant les modes d'alimentation du compte.

Article 3- Alimentation du compte

Chaque salarié aura la possibilité d'alimenter le compte épargne-temps par des jours de repos dont la liste est fixée ci-après.

3.1. Alimentation du compte en jours de repos

Tout salarié peut décider de porter sur son compte :

-  la cinquième semaine légale de congés payés ;

- les jours de congé conventionnels ancienneté

-  des heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires

-  des jours de repos accordés dans le cadre d'un forfait jours.

La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 10 jours par an sur le CET ni 16 jours par an en cumul d’affectation CET et PERCO.

3.2 Modalités de conversion en argent des temps de repos

Les jours de congés et de repos affectés sur le compte sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant revalorisé à la date d'utilisation du compte.

3.3 Plafond

Le compte épargne-temps doit être liquidé lorsque les droits acquis atteignent l’équivalent de 6 mois ou 18 000 euros.

Article 4 - Utilisation du compte pour rémunérer un congé

4.1 Nature des congés pouvant être pris

Avec un délai de prévenance de 15 jours, les salariés pourront utiliser les jours du compte épargne-temps pour l'indemnisation de tout ou partie :

-  d'un congé sans solde (convenance personnelle, congé parental…) d’une durée minimale de 3 mois

-  d’un passage à temps partiel

-  des temps de formation effectués en dehors du temps de travail ;

-  de la cessation anticipée de l'activité des salariés âgés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

En effet, il est rappelé que les jours de congés payés épargnés dans le CET ne peuvent pas donner lieu au paiement mais seulement être utilisés en repos.

Le placement de jours de congés dans le CET n’a pas d’impact sur l’acquisition de jours de repos ou sur le calcul d’éventuelles heures supplémentaires.

Les jours épargnés sont utilisables dans le respect des règles liées aux modalités de planification et de prise de congés payés et jours de repos.

4.2 Rémunération du congé

La rémunération du congé est calculée au taux horaire au moment de l’utilisation. Les versements sont effectués aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales, y compris les primes d'intéressement et les sommes issues de la participation et du PEE qui ont été converties en jours de repos.

Article 5- Utilisation du compte pour se constituer une épargne

Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :

-  alimenter un plan d'épargne d'entreprise ou un plan d'épargne pour la retraite collectif ;

-  contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu'elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d'une des procédures visées à l'article  L. 911-1 du code de la sécurité sociale ;

-  ou procéder au rachat de cotisations d'assurance vieillesse visées à l'article  L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d'années incomplètes ou de périodes d'étude).

Les jours figurant dans le CET peuvent être transférés dans le PERCO dans la limite de 10 jours par an. L’article 26 de la loi du 20 août 2008 prévoit que dans la limite de 10 jours par an, les droits du CET utilisés pour alimenter un PERCO bénéficient d’une exonération des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale à l’exception de la cotisation accident du travail et maladies professionnelles.

Article 6 - Fonctionnement

Le calendrier prévisionnel permet de prévoir le mode de répartition des jours de congés au sein d’une équipe conformément à l’organisation du temps de travail retenue. Ainsi, l’ensemble des congés (congés payés, ancienneté et jours de repos forfaits-jour) doivent impérativement être planifiés et pris en priorité sous la responsabilité des responsables hiérarchiques.

En effet, conformément aux dispositions légales, la finalité des congés payés est d’être effectivement pris, le principe du CET est, par exception, d’accorder aux salariés la possibilité d’épargner des jours de congés payés ou de repos, non pour obtenir à terme une indemnité compensatrice, mais pour permettre, en les cumulant, d’utiliser ce compte conformément aux dispositions des articles 4 et 5 du présent accord.

Une communication plus détaillée sur les modalités de transfert vers le PERCO et sur l’utilisation du CET sera faite chaque année à l’ensemble du personnel.

La date limite de demande de transfert de jours du CET vers le PERCO pour l’année civile en cours sera le 15 novembre.

Le transfert des congés payés, congés ancienneté se fera au 31 mai et celui des jours de repos forfait-jours au 31 décembre chaque année.

Article 7 - Rupture du contrat de travail

En cas de rupture du contrat, avant l’utilisation de ces jours de congés, le salarié perçoit ou demande la consignation d’une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du CET.

En cas d’invalidité ou de décès, les jours de congés crédités au compte feront l’objet d’un paiement à l’intéressé ou aux ayants droit.

Article 8 - Information du salarié

Le salarié sera informé de l'état de son compte épargne-temps tous les mois sur son bulletin de paie et dans l’outil de gestion des temps.

Article 9 - Garantie des droits acquis sur le compte épargne-temps

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excéderont le plus élevé des plafonds de garantie de l'AGS, un dispositif de garantie sera mis en place par avenant ultérieurement conformément à l'article  L. 3154-2 du code du travail.

Article 10 - Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2019.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois, par demande écrite.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par demande écrite.

En cas de difficultés d'application du compte épargne-temps, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la partie la plus diligente afin d'examiner les aménagements à apporter.

Règlement des litiges

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

Information du personnel, dépôt et publicité

Une communication sera effectuée auprès des membres de la Délégation Unique du Personnel, avec remise d’un exemplaire au Secrétaire de cette instance. Cet accord sera porté à la connaissance des salariés de l’entreprise par voie d’affichage dans les locaux de l’entreprise.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de Besançon :

un original (version papier) : envoyé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'initiative de la Direction, dans les 15 jours suivant sa signature.

une copie (version électronique) : envoyée par courriel à l'initiative de la direction, dans les 15 jours suivant la signature de l’original.

Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dispose d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de l'accord pour demander le retrait ou la modification des dispositions contraires aux lois et règlements.

Fait à , le ………….. en (nombre) d’exemplaires,