Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 28/06/2018 - 13EME MOIS" chez OFFICE MUNICIPAL TOURISME GRUISSAN (Siège)

ACCORD SALARIAL 28 JUIN 2018

Entre :

La Direction de l'OFFICE MUNICIPAL DE TOURISME, Etablissement Public Industriel et Commercial, Capitainerie Place Raymond Gleizes 11430 GRUISSAN, représenté par…, Directeur Général

D'une part,

…

Délégué syndical CGT (43 % de voix recueillies aux dernières élections des délégués du personnel

D'autre part.

PREAMBULE

Faisant suite à la négociation annuelle obligatoire qui s’est tenue en application des articles L.2242-1 et suivants du code du travail , le 24 janvier 2017, le 16 août 2017 et le 17 novembre 2017, la Direction souhaite étendre le versement d’une gratification annuelle (13^ème mois) aux salariés des Espaces « Balnéo » dans une optique d’homogénéité entre les conventions collections de l’office du tourisme et du Port de Plaisance qui prévoient le versement d’une gratification annuelle (13ème mois) et non celle des Espaces des loisirs, d'attractions et culturels du 5 janvier 1994.

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ACCORD

La Direction octroiera une prime de 13ème mois pour récompenser la fidélité du personnel de l’Espace Balnéoludique de Gruissan.

ARTICLE 2 : CHAMP D'APPLICATION

Cette prime s’appliquerait à l’ensemble des salariés CDI et CDD sous réserve d’une ancienneté de 12 mois consécutifs et calculée sur le salaire brut de base du mois de décembre et proratisé sur le temps de présence.

L’ancienneté et le temps de présence effectif s’apprécient conformément aux dispositions de l’article IV.2 de la convention collective.

Un salarié dont le contrat se terminerait en cours d’année aurait droit à un calcul de sa prime au prorata temporis calculé sur son salaire brut moyen de base et sur son temps de présence dans l’établissement.

Les salariés à temps partiel pourront également prétendre à cette prime au prorata temporis.

Cette prime serait versée en totalité sur le mois de décembre pour l’année 2018 et à une fréquence semestrielle à partir de 2019.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

3-1 Application

Les dispositions énoncées dans le présent accord prendront effet à compter de la signature de l'accord aux dates d'application indiquées.

3-2 Litiges et arbitrages

Les litiges pouvant survenir à l'occasion de l'application du présent accord se règleront à l'amiable entre les parties.

Si la conciliation s'avère impossible, les parties intéressées pourront prendre l'avis de l'inspection du travail et, le cas échéant, saisir la juridiction compétente.

Pendant toute la durée du différent, l'application de l'accord se poursuit conformément aux règles qu'il a énoncées.

3-3 Dénonciation

L'accord ne pourra être dénoncé durant sa période d'application que par l'ensemble des parties signataires et dans les mêmes formes que sa conclusion.

3-4 Information

Le présent accord fera l'objet d'une communication auprès des employés et par affichage.

3-5 Dépôt

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt en deux exemplaires (un en version électronique et un par lettre recommandée avec accusé de réception) à l'initiative de l'entreprise à la DIRECCTE dont dépend l'entreprise. Un exemplaire sera adressé au secrétariat du greffe du conseil de prud'homme dont dépend l'entreprise.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque partie signataire.

Fait à Gruissan le 15 octobre 2018

Directeur Général Délégué syndical CGT