Accord d'entreprise "accord sur le versement de la prime Macron" chez CARTONNAGES GAGNIER - MM PACKAGING FRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE (Prime macron)

Entre d’une part,

La société MM PACKAGING France SAS

ZI Plaine des Isles

89470 MONETEAU

au capital de 7 289 219 €

Siret n°4572005900020

Représentée par son Directeur Général,

Et d’autre part,

Le Conseil d’Entreprise constitué de 3 membres titulaires du CSE, .

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime serait octroyée, y compris aux salariés ne remplissant pas les conditions pour bénéficier des exonérations : la prime versée à ces salariés sera alors soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Une prime exceptionnelle soumise aux charges et impôts sera versée aussi aux salariés suivants:

-contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 avec une rémunération brute totale de plus de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est modulé en fonction du temps de présence effectif sur 2018.

La prime est de 300 euros pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018.  Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus (maladie, accident de travail, date d’embauche, temps partiel …): le montant de la prime sera complet si la présence effective au 31/12/18 (interim compris) est supérieure à 9 mois, réduit d’un tiers (soit 200 euros) pour les salariés présents entre 6 et 9 mois, réduit des deux tiers moitié (soit 100 euros) pour les salariés présents entre 3 mois et 6 mois, et de 0 euros si la présence effective est inférieure à 3 mois.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de Mars, soit au plus tard le 29/03/2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, si elle remplit les premières conditions de l’article 1.

Article 4 Entrée en vigueur et suivi de l'accord

Les dispositions du présent accord sont applicables à effet du 22/03/2019.

Article 5 Formalités

5.1 - Dépôt légal

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation du Travail et de l’Emploi par télédéclaration, ainsi qu’au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.

5.2- Information des salaries et des représentants du personnel

La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

Fait à MONETEAU, le 22/03/19

Pour la société, Pour les salariés
Directeur Général Les membres du Conseil d’entreprise