WALTEFAUGLE

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

2017-2018-2019

SOMMAIRE

Préambule 4

1. DISPOSITIONS GENERALES 5

1.1. Objet 5

1.2. Cadre juridique 5

1.3. Date d'effet – Durée 5

1.4. Champ d’application 5

1.5. Clauses d'adaptation – Révision 5

1.6. Interprétation 6

2. PRINCIPES ET MOYENS D’ACTION 6

3. SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L’ENTREPRISE 7

4. EGALITÉ PROFESSIONNELLE : OBJECTIFS RETENUS POUR LES ANNÉES 2017-2018-2019 8

4.1. L’embauche 8

4.2. La rémunération effective 12

4.3. La formation professionnelle 14

5. SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE 15

5.1. La base de données économiques et sociales 15

5.2. Commission de suivi 15

6. DISPOSITIONS FINALES 16

6.1. Règlement des litiges 16

6.2. Information-consultation du CHSCT – Information du Comité d’Entreprise 16

6.3. Information du personnel 16

6.4. Formalités de dépôt et de publicité 16

Préambule

Le présent accord d’entreprise établi pour les années 2017-2018-2019 traduit toujours la volonté de la société WALTEFAUGLE et des partenaires sociaux d’inscrire leur action dans une démarche visant à éradiquer toute inégalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tout en intégrant les dispositions applicables de l’accord de branche du 10 septembre 2005, cet accord s’inscrivant dans le prolongement de celui ayant pris fin ce 31 décembre 2016.

Le présent accord a été conclu consécutivement aux réunions portant sur la négociation au titre de l’égalité professionnelle et qui se sont déroulées les :

• 20 Avril 2017,

• 26 Avril 2017,

• 5 Juillet 2017,

• 20 Septembre 2017,

  Ainsi, les parties signataires de l’accord entendent réaffirmer leur détermination quant à la nécessité d’assurer l’égalité de traitement entre tous les salariés quel que soit leur sexe et de lutter contre les discriminations.

  En ce qui concerne l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires de l’accord entendent mettre à profit la dynamique de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle en intégrant 3 thèmes sur lesquels un accent tout particulier sera porté au titre des exercices 2017-2018-2019, voire les années suivantes, à savoir :

• L’embauche,

• La rémunération effective,

• La formation professionnelle continue,

  Par cet accord, les parties signataires de l’accord entendent confirmer leur engagement en matière d’égalité professionnelle en développant la mixité dans tous les secteurs de l’entreprise notamment dans le cadre de la politique d’embauche, de formation professionnelle continue, de classification, de qualification, de conditions de travail, de promotion professionnelle, de rémunération effective et de conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

  Ainsi, la société WALTEFAUGLE entend s’appuyer sur des mesures concrètes et efficaces en faveur des femmes et poursuivre aussi l’égalité avec les hommes afin de promouvoir la mixité femmes/hommes quel que soit le domaine d’activité concerné.

  Par suite, le présent accord d’entreprise qui fait suite à celui conclu pour 2014, 2015, 2016, a été établi et conclu en date du 20 septembre 2017.après consultation du CHSCT en date du 18 septembre 2017 et du Comité d’Entreprise en date du 7 septembre 2017

1. 
   DISPOSITIONS GENERALES

   1. Objet 

Le présent accord d’entreprise a pour objet de rappeler, voire d’intégrer les modalités de mise en œuvre de l’égalité professionnelle au sein de la société WALTEFAUGLE.

Cadre juridique

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif légal, tout en intégrant les dispositions de la Loi Travail du 8 août 2016.

En outre, il s’inscrit également dans le cadre de tout accord de branche étendu qui pourrait être applicable à la société WALTEFAUGLE concernant cet accord, dès lors qu’il ne contrevient pas aux présentes dispositions.

Date d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Il prend effet le 1^er janvier 2017.

3 mois avant l’échéance de celui-ci, les parties se rencontreront afin de définir les paramètres du nouvel accord se substituant au présent accord.

Champ d’application

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble des salariés de la société WALTEFAUGLE.

Clauses d'adaptation – Révision

Les dispositions du présent accord seraient caduques en cas de disparition des dispositions législatives et réglementaires ayant présidé à sa conclusion.

Conformément au dispositif légal et en cas de changement de cet accord interférant sur l’une ou l’autre des clauses du présent accord, les parties prenantes au présent accord pourront procéder à la signature d’un avenant portant révision en tant que de besoin.

Pour ce faire, la Direction convoquera les Délégués Syndicaux en vue de conclure un accord cohérent adapté aux nouvelles exigences légales et conventionnelles.

Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, la Direction de la société convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée des représentants du personnel titulaires, des Délégués Syndicaux et autant de membres désignés par la société.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord, accord auquel elle sera annexée.

PRINCIPES ET MOYENS D’ACTION

Les parties signataires de l’accord entendent à travers cet accord d’entreprise promouvoir l’égalité professionnelle au sein de l’entreprise.

Ainsi l’égalité professionnelle consacre un traitement égal en matière d’accès à l’emploi, d’accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération, de conditions de travail.

Ce principe d’égalité professionnelle est réaffirmé au travers de deux objectifs  principaux :

1. l’égalité des droits entre femmes et hommes impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe de manière directe ou indirecte,

2. l’égalité des chances visant à remédier par des mesures concrètes aux inégalités qui peuvent être rencontrées dans le domaine professionnel notamment pour les femmes.

Les parties signataires de l’accord appuient leur démarche sur l’analyse des indicateurs déjà suivis dans le rapport annuel, plus communément appelé rapport de situation économique, transposés dans la Base de données économiques et sociales.

Ce dispositif consacre une meilleure identification des éventuels écarts observés à la lecture croisée des indicateurs intégrés dans le présent accord d’entreprise.

Ainsi, les indicateurs portant sur les domaines de progression sont systématiquement présentés en respectant :

3. une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les catégories professionnelles,

4. une répartition F/H en chiffres et en pourcentage de l’effectif total féminin et de l’effectif total masculin, selon les départements de l’entreprise. (production –administration)

SENSIBILISATION DES ACTEURS DE L’ENTREPRISE

Afin d’assurer la promotion de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les parties signataires de l’accord conviennent que les actions pour 2017-2018-2019 seront les suivantes :

• à destination du personnel d’encadrement :

5. information sur les engagements en termes de mixité des emplois et de féminisation des filières,

6. rappel des engagements pris par la société WALTEFAUGLE et les partenaires sociaux quant à la politique d’embauche, de rémunération effective, de formation professionnelle, conciliation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.

Cette présentation et l’ensemble des informations communiquées seront déclinés par la hiérarchie afin que l’ensemble des responsables hiérarchiques de chaque service aient connaissance du dispositif et des possibilités accordées au personnel en vue de lui garantir l’égalité professionnelle.

• à destination de l’ensemble des salariés :

Outre la démarche de communication poursuivie par l’entreprise dans le respect du dispositif légal et rapportée ci-après, des supports de communication relatifs aux mesures prises dans le cadre du présent accord d’entreprise seront réalisés et accessibles à l’ensemble du personnel pour lui permettre de prendre pleine connaissance des mesures mises en place.

En outre, une synthèse du présent accord d’entreprise, comprenant au minimum des indicateurs par catégories professionnelles portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport :

• au salaire médian ou au salaire moyen,

• à la durée moyenne entre deux promotions,

• à l'exercice de fonctions d'encadrement ou décisionnelles,

Sera porté à la connaissance des salariés de la société WALTEFAUGLE, par tout moyen.

A noter que ces informations sont précisées dans le document RAPPORT ANNUEL présenté et remis aux partenaires sociaux chaque année.

EGALITÉ PROFESSIONNELLE : OBJECTIFS RETENUS POUR LES ANNÉES 2017-2018-2019

Pour parvenir à une démarche équilibrée femmes / hommes à tous les niveaux de l’entreprise, les parties signataires du présent accord s’engagent dans une démarche d’égalité portant en 2017-2018-2019, voire les années suivantes sur la mise en œuvre du présent accord portant sur :

7. la poursuite d’une politique d’embauche, exempte de toute discrimination,

8. la rémunération effective, exempte de discrimination,

9. la formation professionnelle,

Dans ces domaines, les parties signataires du présent accord s’engagent à mener des actions concrètes, chiffrées, inscrites dans un échéancier et dont le coût est autant que possible estimé, dans le but d’atteindre les objectifs de progression déterminés.

L’embauche

Il est rappelé ici le processus d’embauche de la société WALTEFAUGLE organisé dans les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des principes généraux de non discrimination inscrits dans le dispositif légal.

C’est ainsi que les parties signataires du présent accord entendent :

• que la société WALTEFAUGLE formule des offres d’emploi de manière non sexuée et notamment en vérifiant la neutralité de la terminologie des offres d’emploi et en recourant systématiquement à la mention H/F,

• que la société WALTEFAUGLE n’interroge pas les salarié(e)s sur la composition de leur famille sur leur orientation sexuelle et pour les femmes sur leurs souhaits ou projets de maternité, lors de l’entretien d’embauche,

• que la société WALTEFAUGLE forme les managers aux processus d’embauche en intégrant dans le module de formation la non-discrimination entre les hommes et les femmes,

• que la société WALTEFAUGLE sensibilise les cabinets d’embauche,

• que la société WALTEFAUGLE féminise tous les intitulés de postes occupés également par les femmes,

• que la société WALTEFAUGLE supprime dans les offres d’emploi internes et externes les mentions qui soulignent une exigence de « disponibilité »,

• que la société WALTEFAUGLE dans les filières majoritairement masculines, s’engage à retenir, autant que possible, lors de l’embauche à compétence égale, un taux de candidature féminine.

Dès lors, les parties signataires du présent accord souhaitent que soit favorisé le pluralisme en recherchant la diversité au travers des embauches et de la gestion des carrières ceux-ci constituant un facteur de progrès pour la société WALTEFAUGLE.

Les conditions d’accès aux emplois de la société WALTEFAUGLE contribuent au développement de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Ces conditions d’accès respectent et promeuvent l’application du principe de non-discrimination sous toutes ses formes.

Elles concourent, aux différents niveaux de qualification, au développement de la mixité dans les métiers.

Ainsi, les parties signataires du présent accord indiquent que les différentes actions suivantes seront menées au titre :

• de la description des postes et offres d’emploi,

• de l’égalité dans les modes de sélection et d’embauche,

• de l’embauche et de l’état de grossesse,

• de la mixité et de la mobilité interne,

• des relations avec les agences de travail temporaire et les sociétés d’insertion,

• de l’intégration des apprentis et stagiaires.

• Description des postes et offres d’emploi

Les offres d’emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu’elles s’adressent indifféremment aux hommes ou aux femmes.

La communication interne ou externe d’embauche (offre de poste, promotion des métiers…) respecte l’égalité professionnelle.

Elle doit faire uniquement référence au niveau d’études, à la nature des diplômes, aux expériences passées et aux compétences acquises.

Aucune allusion de genre ne doit apparaître et l’évocation des conditions d’exercice du poste doit être faite de façon objective.

• Egalité dans les modes de sélection et d’embauche

Le traitement des candidatures doit favoriser la mixité de celles-ci, à compétences et expériences équivalentes.

Le processus d’embauche, qu’il soit interne ou externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule dans les mêmes conditions pour les hommes et pour les femmes.

Au cours de l’entretien d’embauche, l’entreprise sollicitera que des informations écrites ou orales ayant trait à l’exercice de l’emploi, dans le but d’apprécier la capacité du candidat à occuper l’emploi proposé.

Aucune information d’ordre personnel sur le candidat ne sera collectée par l’entreprise sans que ce dernier n’en soit informé préalablement.

Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec le poste proposé ou avec l’évaluation des aptitudes professionnelles.

L’entreprise ne refusera pas d’embaucher une personne en considération de son sexe, de sa situation de famille ou sur la base de critères de choix différents selon le sexe ou la situation familiale.

Lors du recours à des prestataires extérieurs, les cahiers des charges rappelleront les principes de non-discrimination et préciseront la nécessité de proposer des candidatures des deux genres.

• Embauche et état de grossesse

L’entreprise ne prendra pas en considération l’état de grossesse d’une femme pour refuser de l’embaucher ou mettre fin à la période d’essai.

En conséquence, elle s’interdit de rechercher ou faire rechercher toute information concernant l’état de grossesse de l’intéressée.

• Mixité et mobilité interne

La mobilité interne peut aider à favoriser la mixité dans les métiers chez la société WALTEFAUGLE.

Elle constitue également un facteur de développement de la promotion professionnelle.

Aussi, des actions seront développées visant à valoriser auprès des femmes les métiers majoritairement occupés par les hommes et inversement auprès des hommes les métiers majoritairement occupés par les femmes.

• Relations avec les agences de travail temporaire et les sociétés d’insertion,

La société WALTEFAUGLE est amenée potentiellement à être en relation avec des agences de travail temporaire et des sociétés d’insertion, ces dernières proposant aussi bien du personnel handicapé, que du personnel licencié économiquement…

L’entreprise rappellera à ses partenaires son engagement en faveur de l’égalité professionnelle.

• Intégration des apprentis et stagiaires.

La mixité dans les embauches de stagiaires et d’apprentis doit être favorisée.

L’accueil de stagiaires écoles femmes et hommes dans les métiers où ils sont sous-représentés, sera encouragé.

Le stage en entreprise doit inclure une présentation des différents métiers, afin de favoriser la mixité sur les différents métiers.

La société WALTEFAUGLE accueille chaque année des collégiens dans le cadre de visites de classes découvertes.

Les collégiens d’aujourd’hui sont les salariés de demain. Aussi, au cours de ces visites, l’accent sera également mis sur la mixité.

De même, lorsque la société présente ses métiers à l’extérieur sur des forums écoles, elle mettra en avant son engagement en faveur de l’égalité professionnelle et valorisera la mixité.

*

Objectif 2017-2018-2019

• Renforcer le taux d’accès des femmes à l’emploi rapporté au taux global d’accès à l’emploi de l’ensemble du personnel (progression 2017/2016, 2018/2017 et 2019/2018).

• Préserver le taux d’accès des hommes à l’emploi rapporté au taux global d’accès à l’emploi de l’ensemble du personnel (taux d’accès 2017/2016, 2018/2017 et 2019/2018).

• Indicateurs associés :

• % de femmes bénéficiant d’un recrutement (emploi, coefficient, …).

• % d’hommes bénéficiant d’un recrutement (emploi, coefficient, …).

Nombre de recrutements (coefficient et/ou emploi)à destination du personnel féminin

Total de recrutements

Nombre de recrutements (coefficient et/ou emploi) à destination du personnel masculin

Total de recrutements

Ces données chiffrées seront communiquées au Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et seront intégrés à la base de données économiques et sociales.

8. La rémunération effective

   Sur ce plan, les parties signataires du présent accord entendent rappeler leur volonté :

• d’éradiquer de façon progressive les écarts constatés dans la rémunération entre les femmes et les hommes,

• d’assurer pour un même travail et pour un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération tant pour la rémunération de base que pour l’ensemble des composants,

• de faire bénéficier les salariées de retour de congé maternité ou d’adoption des modalités de calcul d’augmentation référente au période de suspension du contrat de travail.

La démarche des parties signataires du présent accord s’appuie sur des données historiques avec pour période de référence l’exercice 2016.

Cette démarche est par définition intégrée dans le présent dispositif.

Les actions menées au titre des exercices 2017-2018-2019 doivent ainsi permettre à la société WALTEFAUGLE de consacrer sa politique de suppression des écarts de rémunération.

Objectifs 2017-2018-2019 :

• Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes :

• en déterminant, lors du recrutement d’un salarié à un poste donné, le niveau de la rémunération de base afférente à ce poste avant la diffusion de l’offre

• en réalisant un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que, sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.

• Contribuer à supprimer les éventuels écarts de rémunération pour une même fonction et/ou pour un même niveau de responsabilité, de compétence, d’expérience professionnelle et de performance entre les femmes et les hommes :

• en appliquant une méthode concrète pour apporter des éléments permettant de corriger les éventuels écarts de rémunération qui s’avéreraient non justifiés par des critères objectifs et plus précisément en analysant la grille des classifications rapportée au salaire de base de sorte de mesurer effectivement l’absence d’écart de rémunération.

Indicateurs associés :

• nombre d’offres déposées permettant de garantir l’égalité de rémunération à l’embauche

• Bilan annuel présenté dans la base de données économiques et sociales.

Ces données chiffrées seront communiquées au Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et seront intégrés à la base de données économiques et sociales.

La formation professionnelle

La démarche des parties signataires du présent accord s’appuie sur des données historiques avec pour période de référence l’exercice 2016.

Les données exploitables ont été présentées au comité d’entreprise lors de la 1ére réunion de la commission formation.

Objectif 2017-2018-2019

L’objectif de la société WALTEFAUGLE est d’aligner à terme le taux d’accès des femmes à la formation professionnelle sur le taux global d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble du personnel.

Objectif 2017-2018-2019 :

• Faire progresser le taux d’accès des femmes à la formation professionnelle rapporté au taux global d’accès à la formation professionnelle de l’ensemble du personnel (progression 2017/2016, 2018/2017 et 2019/2018).

• Assurer à chacune et à chacun l’accès à la formation professionnelle.

Indicateur associé :

Comparaison du nombre d’heures de formation proposées pour les hommes et pour les femmes.

Autres indicateurs associés :

Nombre d’heures de formation proposées aux femmes

Total heures de formation

Nombre d’heures de formation proposées aux hommes

Total heures de formation

Ces données chiffrées seront communiquées au Comité d’Entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi et seront intégrés à la base de données économiques et sociales.

4. SUIVI DE L’ACCORD D’ENTREPRISE

   10. La base de données économiques et sociales

La base de données économiques et sociales servira de base au suivi du présent accord d’entreprise.

Chaque année, la société WALTEFAUGLE entend présenter un point particulier aux Institutions Représentatives du Personnel, et notamment au Comité d’entreprise dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, sur les mesures mises en place et destinées à renforcer l’égalité professionnelle entre femmes et hommes.

11. Commission de suivi

    Une commission de suivi est en place dans le cadre du présent accord d’entreprise et est composée :

• du représentant Légal de la société WALTEFAUGLE, assisté de 2 collaborateurs,

• des membres titulaires du Comité d’Entreprise,

• des Délégués Syndicaux.

La composition de cette Commission devra respecter au maximum le principe de la parité entre femmes et hommes.

Cette Commission sera réunie chaque année à l’initiative de la société WALTEFAUGLE après la présentation de la base de données économiques et sociales.

Elle pourra se réunir de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres.

Le CHSCT sera consulté sur la bonne application des dispositions applicables en matière de santé et de sécurité au travail suivant les modalités prévues par les dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Un bilan chiffré sera présenté en Comité d’entreprise une fois par an.

5. DISPOSITIONS FINALES

   12. Règlement des litiges

Les Parties conviennent d'appliquer le présent accord dans le même esprit de loyauté et d'ouverture que celui qui a présidé aux négociations et à la conclusion de celui-ci.

Dans cet esprit, en cas d'apparition d'un litige sur la mise en œuvre du présent accord, les Parties s'engagent à se rencontrer dans les meilleurs délais, afin de rechercher la ou les solutions nécessaires au règlement amiable de leur différend.

Information-consultation du CHSCT – Information du Comité d’Entreprise

Le texte du présent accord a été transmis préalablement à sa signature à l’information et à la consultation des membres du CHSCT et à l’information du Comité d’Entreprise.

Information du personnel

Le texte du présent accord sera diffusé dans l’entreprise en vue d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions légales, le présent accord :

• Sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 version sur support papier signée des parties et 1 version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de VESOUL ;

• Sera déposé en 1 exemplaire au Secrétariat- Greffe du Conseil de Prud’hommes de VESOUL.

Fait à Dampierre sur Salon,

en 5 exemplaires originaux

Le ……….…. 2017