Exercice du droit syndical au sein de l’UES RAGT

Entre :

L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA,

Ci-après dénommée « l’UES RAGT »,

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

Il est préalablement rappelé que :

La Direction de l’UES RAGT rappelle son attachement au dialogue social qui se doit d’être loyal, sincère et constructif.

Les parties signataires affirment que la pratique du dialogue social et le souci du bon fonctionnement des instances représentatives du personnel sont des facteurs d’équilibre des rapports sociaux et participent aux changements économiques et structurels de l’entreprise afin d’accompagner les nécessaires adaptations.

Le libre exercice du droit syndical est un principe reconnu au sein de l’UES RAGT. Cette liberté a pour corollaire l’interdiction des mesures discriminatoires, fondées sur l’appartenance ou l’activité syndicale des salariés.

La qualité du dialogue social repose sur la volonté de chacun des partenaires de respecter les principes énoncés par le Code du travail et au-delà de veiller à une application loyale des droits et devoirs respectifs.

Dans le cadre du présent accord collectif, les parties signataires ont souhaité poser les principes permettant de développer un dialogue social de qualité incluant l’exercice du droit syndical.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application et périmètre

Le présent accord collectif s’applique au sein de l’ensemble des entreprises appartenant à l’UES RAGT, dont la liste des sociétés au jour de la signature du présent accord collectif est arrêtée, à titre informatif, en annexe I.

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des organisations syndicales représentées dans l’UES RAGT, ainsi qu’aux représentants du personnel élus ou désignés au sein de toutes les instances mises en place dans l’entreprise.

Article 2 – Moyens syndicaux

2.1. Local et matériel

Un local est réservé à chaque organisation syndicale représentative sur un site en capacité de mettre à disposition un local syndical, en lien, si possible, avec l’établissement de rattachement du(des) représentant(s) de celle-ci.

Chaque local est équipé du matériel nécessaire au fonctionnement de la représentation du personnel.

2.2. Téléphone portable

Il sera attribué un téléphone portable avec forfait à chacune des organisations syndicales représentatives.

Ce téléphone sera attribué pour la durée des mandats à compter de chaque élection.

Le téléphone sera restitué en fin de mandat.

Les utilisateurs s’engagent à respecter les dispositions et règles émises par le service gestionnaire des téléphones.

2.3. Ordinateur portable

Il sera attribué un ordinateur portable à chacune des organisations syndicales représentatives.

Cet ordinateur sera attribué pour la durée des mandats à compter de chaque élection.

Il sera restitué en fin de mandat.

Cet ordinateur bénéficie d’un accès à internet et à l’intranet de l’UES RAGT.

Les organisations syndicales représentatives sont soumises aux mêmes règles d’utilisation d’internet que l’ensemble du personnel conformément aux dispositions de la Charte informatique en vigueur dans l’entreprise.

2.4. Adresse email professionnelle

S’il n’en dispose pas, chaque délégué syndical se verra créer une adresse email dédiée pour la durée de son mandat.

2.5. Diffusion de tracts et courriers syndicaux dans l’entreprise

2.5.1. Diffusion physique

Les publications et tracts à caractère syndical peuvent être librement diffusés au personnel dans l’enceinte de l’entreprise aux heures d’entrée et de sortie du travail.

Leur diffusion dans les services est permise dans la mesure où elle ne perturbe pas le fonctionnement de ces derniers et ne donne pas lieu à des réunions de salariés.

Dans le cadre de circonstances exceptionnelles avérées, l’entreprise pourra limiter ou suspendre provisoirement cette possibilité de diffusion dans les services.

Cette diffusion n’autorise cependant pas les représentants du personnel à pénétrer dans un bureau individuel, ou une salle de réunion sans y avoir été invités.

2.5.2. Diffusion dématérialisée

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un affichage virtuel sur l’intranet de l’UES RAGT en sus de l’affichage règlementaire sur panneau.

Ce panneau virtuel est en effet conçu pour mettre à la disposition des salariés de la société des informations dans le cadre de la règlementation sur les panneaux d’affichage du Comité Social et Économique (CSE) et des Organisations Syndicales.

Chaque communication est transmise par l’organisation syndicale représentative, par messagerie électronique, à la Direction des Ressources Humaines qui se charge de la publication sur le panneau virtuel.

Les communications du CSE et des organisations syndicales représentatives affichées sur le site intranet doivent respecter les dispositions relatives à la presse et ne doivent contenir aucune injure ni diffamation. La protection de la vie privée est notamment le droit à l’image doivent être respectés.

2.6. Budget des organisations syndicales représentatives

Un budget annuel est attribué à chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES ayant constitué une section syndicale au 1^er janvier de l’exercice concerné. Ce budget annuel est fixé à 1 500€ et son versement intervient dès la signature du présent accord collectif pour l’année en cours, puis en janvier de chaque année, sur le compte bancaire RAGT dédié de chaque organisation syndicale représentative.

Au-delà de ce budget annuel, l’entreprise peut prendre en charge les éventuels coûts pédagogiques de formation de chaque organisation syndicale représentative ayant constitué une section syndicale au 1^er janvier de l’exercice concerné. Cette prise en charge est réalisée dans la limite forfaitaire et annuelle de 1 000€ par organisation syndicale représentative, sous réserve que celle-ci produise une facture ou un appel de fonds de la fédération.

Article 3 – Réunion d’information auprès des salariés

Chaque organisation syndicale représentative pourra organiser chaque année une réunion d’information sur un site RAGT destinée au personnel de l’UES RAGT sur des sujets professionnels ou syndicaux.

Cette réunion sera organisée en dehors du temps de travail des salariés participants.

Le lieu et l’heure de chaque réunion devront être compatibles avec le bon fonctionnement de l’entreprise et faire, en conséquence, l’objet d’un accord préalable, demandé 15 jours au moins à l’avance, par les organisateurs à la Direction de l’entreprise.

Afin que tous les salariés de l’UES RAGT qui sont sur des sites différents puissent participer à cette réunion, cette dernière sera réalisée en visio-conférence à l’aide des outils numériques disponibles dans l’entreprise.

Il sera mis à disposition une salle sur un site de l’UES RAGT pour l’organisation de cette réunion.

Article 4 – Liberté de circulation des délégués syndicaux

Conformément à l’article L. 2143-20 du Code du travail, pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu'en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans les locaux des entreprises composant l’UES RAGT et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur mission, notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

Dans le cas où les délégués syndicaux n’auraient pas matériellement l’accès à certains locaux des entreprises composant l’UES RAGT (badges, clés etc.) dans lesquels ils souhaiteraient accéder, ils pourront se voir ouvrir l’accès à ces derniers en prévenant la direction de l’établissement avant leur visite.

Pour l'exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l'entreprise.

Article 5 – Entretien de suivi

Chaque délégué syndical bénéficiera, à l’initiative du Pôle RH, d’un entretien au début et à la fin de son mandat. Le délégué reste libre d’y participer ou non.

Cet entretien porte, au début, sur les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi occupé, et, en fin, sur le bilan de la période de mandat écoulée.

Article 6 – Modalités de suivi de l’accord collectif

Un suivi du présent accord collectif sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’UES RAGT.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 7 – Durée et entrée en vigueur de l’accord collectif

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Article 8 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord collectif, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord collectif.

Article 9 – Révision de l’accord collectif

Le présent accord collectif pourra être révisé au terme d’un délai de deux mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord collectif ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 10 – Dénonciation de l’accord collectif

Le présent accord collectif pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord collectif doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord collectif.

Article 11 – Communication de l'accord collectif

Le texte du présent accord collectif, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 12 – Publication et dépôt de l’accord collectif

Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rodez.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Rodez, le 3 juillet 2023.

En trois exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

_____,

Président du Directoire RAGT SA

Pour l’organisation syndicale :

_____,

Délégué syndical

ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT

Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1 657 036,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président du Directoire.

RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 135 100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président.

RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43 275 010,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président.

RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16 750 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président.

RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président.

PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4 807 360,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par _____, Président.

Les Gazons de France, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 784 900 235, dont le siège social est situé 882, Route d’Arnage – 72230 Ruaudin, représentée par _____, Président de la SAS RAGT Semences.

TERRYA La Maison de l’Éleveur, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 2 365 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 353 336 852, dont le siège social est situé Le Moulin du Bousquet – 12390 Rignac, représentée par _____, Président.

PROMASH, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 1 950 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro 830 982 260, dont le siège social est situé Pôle agroalimentaire d’Arsac – 12850 Sainte-Radegonde, représentée par _____ Président de la SAS RAGT Plateau Central.