Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux périmètre et fonctionnement de Comité Sociale et Economique de l'UES RAGT" chez RAGT - ROUERGUE AUVERGNE GEVAUDAN TARNAIS (Siège)

Périmètre et fonctionnement du comité social et économique de l’UES RAGT

Entre :

L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA,

Ci-après dénommée « l’UES RAGT »,

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

Il est préalablement rappelé que :

Un accord collectif de reconnaissance de l’UES RAGT a été conclu en date du 9 octobre 2003 ; il a fait l’objet d’avenants d’élargissement du périmètre de l’UES en date du 22 décembre 2008, du 24 novembre 2011, du 5 avril 2023 et du 26 juin 2023.

C’est dans ce cadre que le présent accord collectif est conclu dans la perspective de la confirmation du périmètre du Comité Social et Économique (CSE) au sein de l’UES RAGT et de la définition de ses modalités de fonctionnement en vue de la prochaine mandature suite aux élections professionnelles prévues à l’automne 2023.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Objet

Le présent accord collectif a pour objet de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du CSE au sein de l’UES RAGT.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles, ou celles issues d’usages ou d’engagements unilatéraux portant sur le CSE.

Les parties au présent accord collectif réaffirment que l’UES RAGT est composée à date des sociétés suivantes :

La société RAGT (SA) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 425 780 434 ;

La société RAGT Plateau Central (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 423 238 963 ;

La société RAGT Semences (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 756 ;

La société R2n (SASU) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 431 899 996 ;

La société RAGT Énergie (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 504 879 842 ;

La société PRODIAL (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 532 775 616 ;

La société Les Gazons de France (SASU) immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro 784 900 235 ;

La société TERRYA La Maison de l’Éleveur (SASU) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 353 336 852 ;

La société PROMASH (SAS) immatriculée au RCS de Rodez sous le numéro 830 982 260.

Article 2 – Périmètre du CSE

Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L. 2313-8 du Code du travail et détermine en premier lieu le périmètre de mise en place du CSE au sein de l’UES RAGT.

Un CSE unique est mis en place au sein de l’UES RAGT et représentera l’ensemble des salariés de l’UES RAGT.

Néanmoins, afin notamment de prendre en considération les spécificités de chaque métier au sein de l’UES RAGT, des représentants de proximité seront mis en place comme indiqués ci-après.

Article 3 – Périmètre de désignation des délégués syndicaux, représentants syndicaux au CSE et représentants de sections syndicales

Il est précisé que le périmètre de désignation des délégués syndicaux étant lié à celui du CSE, chaque organisation syndicale représentative pourra, conformément aux dispositions du Code du travail, constituer une section syndicale et désigner des délégués syndicaux au niveau de l’UES RAGT.

Il est rappelé que chaque organisation syndicale représentative peut désigner parmi les membres du personnel, un représentant syndical au CSE de l’UES RAGT, assistant aux réunions du CSE avec voix consultative.

Le périmètre de désignation du représentant de section syndicale sera de la même manière l’UES RAGT.

Article 4 – Durée du mandat

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 années.

Article 5 – Modalités de fonctionnement du CSE

Article 5.1. Nombre et fréquence des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 14 réunions :

• dont 2 portant en partie sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• dont 2 portant en totalité sur les sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque début d’année, aux membres du CSE. Ce calendrier sera accompagné de la planification des points connus à programmer à l’ordre du jour des différentes réunions de l’année.

Au plus tard à la fin de chaque réunion du CSE, la date de la réunion suivante du CSE est confirmée, sauf circonstances particulières.

Article 5.2. Modalités de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du CSE. En cas de désaccord, les consultations rendues obligatoires par le Code du travail sont en tout état de cause inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le Président ou le Secrétaire du CSE.

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier simple et par courrier électronique avec accusé de réception du Pôle RH. Sont joints à ce dernier l’ordre du jour ainsi que les documents afférents lorsqu’ils n’ont pas été mis à la disposition des membres du CSE par la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE).

S’il n’en dispose pas, chaque membre de la délégation du personnel du CSE se verra créer une adresse email dédiée pour la durée de son mandat, à laquelle cette information lui sera communiquée, y compris pendant les périodes de suspension du contrat de travail telles que les congés payés, arrêt de travail, congé maternité, etc.

L'ordre du jour est communiqué par le Président tel que défini ci-dessus aux membres du CSE trois jours calendaires au moins avant la réunion. Ce délai court à compter de l’envoi par courrier électronique avec accusé de réception du Pôle RH.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Bien qu’ils ne siègent pas de droit aux réunions du CSE, les suppléants sont également destinataires, à titre informatif, de la convocation et de l’ordre du jour remis aux titulaires afin de gérer au mieux leur éventuel remplacement.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Article 5.3. Temps passé en réunion à l’initiative de l’employeur

Lorsqu’une réunion du CSE a lieu à l’initiative de l’employeur, le temps passé en réunion par le membre titulaire du CSE (ou son suppléant en cas de remplacement) est payé comme temps de travail. Ce temps ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.

Sauf situation particulière, les réunions du CSE sont prévues sur une demi-journée.

Les réunions préparatoires de la délégation du personnel du CSE, organisées sur une demi-journée d’au maximum 4 heures précédant la réunion plénière du CSE, donneront lieu à une autorisation d’absence :

• pour les élus titulaires, les élus suppléants, et les représentants syndicaux au CSE participants ;

• ainsi que pour les représentants de proximité pour les réunions préparatoires correspondant aux réunions du CSE portant en tout ou partie sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, ou au besoin selon l’ordre du jour établi.

Cette autorisation d’absence est personnelle et incessible, elle ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. L’autorisation d’absence ne peut être prise que pendant les horaires habituels du salarié et sa rémunération est maintenue. L’autorisation d’absence ne peut en aucun cas donner lieu à paiement au titre d’heure supplémentaire.

Elle doit donner lieu pour être prise en compte à une information du responsable hiérarchique avant le début de la semaine prévue de leur utilisation.

5.4. Délais maxima de consultation du CSE

Pour les consultations pour lesquelles la loi n’a pas fixé de délai spécifique et sauf accord particulier convenu entre la délégation du personnel et la Direction, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif :

• À la réunion plénière suivant celle au cours de laquelle l’employeur a communiqué les informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou informé la délégation du personnel de leur mise à disposition dans la BDESE ;

• En cas d’intervention d’un expert, à la deuxième réunion plénière suivant celle au cours de laquelle l’employeur a communiqué les informations prévues par le Code du travail pour la consultation ou informé la délégation du personnel de leur mise à disposition dans la BDESE.

5.5. Délai d’établissement du procès-verbal de réunion

Le procès-verbal de la réunion du CSE est rédigé par le Secrétaire et les membres de la délégation du personnel présents lors de la réunion plénière, puis communiqué par le Secrétaire au Président dans un délai de 20 jours calendaires suivant la tenue de la réunion à laquelle il se rapporte et, en tout état de cause, au plus tard 3 jours ouvrables avant la réunion plénière suivante du CSE.

Le procès-verbal de la réunion est ensuite approuvé lors de la réunion suivante et il est affiché postérieurement à son approbation.

Il est rappelé que lorsque des informations confidentielles sont communiquées au CSE, ces informations ne peuvent pas figurer sur le procès-verbal de réunion communiqué aux salariés.

Dans ce cas, deux versions du procès-verbal de réunion sont établies l’une contenant les informations confidentielles qui n’est communiquée qu’aux membres du CSE et l’autre qui ne comporte pas les informations confidentielles et qui est communiquée à l’ensemble du personnel.

5.6. Visioconférence

L’accès via la visioconférence est rendu possible pour chaque réunion du CSE (réunion plénière, Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, autres commissions).

Il est toutefois rappelé que l’organisation des réunions et la participation des membres du CSE en présentiel restent la règle. L’accès par visioconférence est donc possible à titre exceptionnel.

Le dispositif technique de visioconférence mis en œuvre garantit l'identification des membres du CSE et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsque le CSE doit procéder à un vote à bulletin secret, seuls les membres participant à la réunion en présentiel pourront prendre part au vote.

Article 6 – Représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, en particulier en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

Les représentants de proximité seront au nombre de 10 au sein de l’UES RAGT, répartis comme suit :

• 3 représentants de proximité au sein du périmètre composé des Sociétés RAGT Semences et Les Gazons de France ;

• 3 représentants de proximité au sein du périmètre composé des Sociétés RAGT Plateau Central et TERRYA La Maison de l’Éleveur ;

• 2 représentants de proximité au sein du périmètre composé de la Société RAGT 2n ;

• 1 représentant de proximité au sein du périmètre composé des Sociétés RAGT SA et RAGT Énergie ;

• 1 représentant de proximité au sein du périmètre composé des Sociétés PRODIAL et PROMASH.

Le ou les représentants de proximité seront désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion de désignation, parmi les salariés de chaque périmètre concerné. Le mandat de membre titulaire du CSE est incompatible avec celui de représentant de proximité ; en revanche les membres suppléants du CSE peuvent être désignés représentants de proximité.

Les modalités de désignation seront les suivantes :

• Un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 8 jours suivant la première réunion du CSE. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues au présent accord collectif et à l’article L. 2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 8 jours à compter de l’appel à candidature.

• Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier électronique à l’attention du Responsable Ressources Humaines. À l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des représentants de proximité.

• Le Président du CSE ne prend pas part au vote.

• En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

• À l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le Secrétaire du CSE et remis au Président du CSE.

• Dans l’hypothèse où un siège de représentant de proximité n’aurait pas été pourvu faute de candidat ou dès lors qu’un siège de représentant de proximité deviendrait vacant, il pourra être pourvu à tout moment dès lors qu’un salarié notifiera sa candidature au CSE. Dans ce cas, un appel à candidature sera effectué par le CSE par voie d’affichage, dans un délai de 8 jours suivant la notification de la première candidature. Tout salarié du périmètre concerné et remplissant les conditions prévues au présent accord collectif et à l’article L. 2314-19 du Code du travail pourra se porter candidat, dans un délai de 8 jours à compter de l’appel à candidature. La désignation sera effectuée dans les mêmes conditions que les désignations initiales précisées ci-dessus.

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Les représentants de proximité font office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel ils sont rattachés. À ce titre, les missions confiées aux représentants de proximité sont les suivantes :

• Ils contribuent à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail du périmètre auquel ils sont rattachés. Dans ce cadre, ils peuvent formuler et communiquer au CSE et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

• Ils ont vocation à transmettre au CSE les problématiques identifiées localement, des demandes de salariés, et le cas échéant, les recommandations et suggestions d'actions de prévention en matière de risques professionnels, santé, sécurité et conditions de travail ;

• Ils informent les membres du CSE ou la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre en lien avec leur mandat.

Le représentant de proximité, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’une autorisation d’absence de 8 heures, ce crédit est mensuel et forfaitaire.

Cette autorisation d’absence est personnelle et incessible, elle ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. L’autorisation d’absence ne peut être prise que pendant les horaires habituels du salarié et sa rémunération est maintenue. L’autorisation d’absence ne peut en aucun cas donner lieu à paiement au titre d’heure supplémentaire.

Elle doit donner lieu, pour être prise en compte, à une information de leur responsable hiérarchique avant le début de la semaine prévue de leur utilisation, ou 24 heures avant leur utilisation en cas d’urgence avérée.

Le droit de circulation attaché à son mandat se limite à la zone géographique correspondant au périmètre de mise en place des représentants de proximité défini ci-dessus.

Article 7 – Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE de l’UES RAGT.

La CSSCT comprend 6 membres représentants du personnel, dont :

• au moins 2 représentants du collège ouvriers et employés ;

• au moins 1 représentant du collège agents de maitrise ;

• au moins un 1 représentant du collège cadres prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Parmi les 6 membres de la CSSCT, devront être désignés :

• au moins 3 membres parmi les élus titulaires ou suppléants du CSE ;

• au moins 3 membres parmi les représentants de proximité, selon la répartition suivante :

  • 1 représentant de proximité appartenant au métier dit « Holding » composé des Sociétés RAGT SA et RAGT Énergie ;

  • 1 représentant de proximité appartenant au métier « Semences » composé des Sociétés RAGT Semences, RAGT 2n et Les Gazons de France ;

  • 1 représentant de proximité appartenant au métier « Plateau Central » composé des Sociétés RAGT Plateau Central , PRODIAL, TERRYA La Maison de l’Éleveur et PROMASH.

Les membres de la CSSCT sont désignés par les membres titulaires du CSE à la majorité des membres présents lors de la réunion de désignation.

Les modalités de désignation seront les suivantes :

• Un appel à candidature sera effectué par le CSE auprès des membres élus titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’auprès des représentants de proximité. Ceux-ci pourront se porter candidat, dans les conditions prévues au présent article, dans un délai de 8 jours à compter de l’appel à candidature.

• Les candidatures seront notifiées par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge à l’attention du Président du CSE. À l’issue de la période de candidature, il sera procédé au cours de la réunion suivante du CSE à la désignation des membres de la CSSCT.

• Le Président du CSE ne prend pas part au vote.

• En cas de partage des voix, conformément aux règles habituelles du droit électoral et sans qu’il soit porté atteinte au principe de non-discrimination en raison de l’âge, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

• À l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au Président du CSE.

Le mandat de membre de la CSSCT prend fin avec celui du mandat des membres élus du CSE.

Lors de la première réunion de la CSSCT, les membres élus de la commission désignent parmi eux un secrétaire. Cette désignation se fait par vote des membres présents lors d’une réunion de la commission.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire de la CSSCT est chargé de rédiger les comptes rendus de réunion et des travaux de la commission.

Les missions confiées à la CSSCT s’exercent au niveau de l’UES RAGT et sont les suivantes :

• Contribuer à l'analyse des risques professionnels ;

• Faire le lien avec les représentants de proximité sur les sujets ayant trait à la santé, la sécurité et les conditions de travail ;

• Formuler, à leur initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

• Travailler à l’actualisation du document unique d’évaluation des risques ;

• Être informée des accidents du travail intervenus et des maladies professionnelles déclarées ;

• Analyser les fiches d’entreprise nouvellement établies par la médecine du travail ;

• Réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;

• Réaliser éventuellement des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

La CSSCT est présidée par un représentant employeur qui peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CSSCT.

La CSSCT se réunit 4 fois par an, avant chacune des réunions du CSE lors desquelles sont abordées les sujets relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel annuel des réunions de la CSSCT est établi par son Président et communiqué aux membres de la commission un mois au moins avant la première réunion annuelle.

Il est expressément convenu que le CSE devra être informé régulièrement des travaux ou études menés par les membres de la CSSCT.

Pour ce faire, après chacune des réunions de la CSSCT, par l’intermédiaire de son secrétaire, la CSSCT transmettra un compte rendu écrit au CSE de ces travaux.

Les membres de la CSSCT sont soumis à une obligation de discrétion et de secret professionnel.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Par exception au principe de délégation fixé par le présent article, le CSE peut récupérer l’instruction directe de sujets relevant initialement de la compétence de la CSSCT ou confier de nouvelles missions sur décision prise à la majorité des 2/3 de ses membres titulaires.

Le temps passé en réunion de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute ni sur le crédit d’heures ni sur l’autorisation d’absence prévue ci-après. Sauf situation particulière, les réunions de la CSSCT ne pourront pas dépasser une demi-journée d’au maximum 4 heures.

Afin d’accomplir leurs missions, les membres de la CSSCT disposent de 8 heures d’autorisation d’absence par mois.

Ces heures d’autorisation d’absence sont allouées exclusivement aux membres de la CSSCT pour travailler sur les thèmes de la santé et de la sécurité.

Cette autorisation d’absence est personnelle et incessible, elle ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation. L’autorisation d’absence ne peut être prise que pendant les horaires habituels du salarié et sa rémunération est maintenue. L’autorisation d’absence ne peut en aucun cas donner lieu à paiement au titre d’heure supplémentaire.

Elle doit donner lieu, pour être prise en compte, à une information de leur responsable hiérarchique avant le début de la semaine prévue de leur utilisation, ou, en cas d’urgence avérée, dès connaissance de celle-ci.

Le médecin du travail, l'agent de contrôle de l'Inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale sont invités, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

Article 8 – Autres commissions

8.1. Commission de la formation

La commission de la formation est chargée : 

• De préparer les délibérations du CSE prévues aux 1° et 3° de l'article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission se réunit 2 fois par an.

La commission sera composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

8.2. Commission d’information et d’aide au logement

La commission est chargée de faciliter le logement et l’accession à la propriété à la location des salariés.

La commission sera composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

La commission se réunit 1 fois par an.

8.3. Commission économique

La commission économique est chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet.

La commission sera composée de 5 membres, dont 1 membre du 3^ème collège, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants.

La commission se réunit 1 à 2 fois par an.

8.4. Commission de l’égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée d’étudier les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle, les actions menées afin de réduire les écarts existants ainsi que d’assurer le suivi de l’accord ou à défaut du plan d’action relatif à l’égalité professionnelle.

La commission se réunit 1 fois par an.

La commission sera composée de 5 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires et suppléants.

8.5. Dispositions communes

Les membres titulaires du CSE désignent le secrétaire de chaque commission.

Le secrétaire est chargé de rédiger le rapport de la commission, de le transmettre et de le présenter en réunion du CSE.

L'employeur ou un représentant de celui-ci préside chaque commission. Il peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la commission.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du CSE aux réunions des commissions est payé comme temps de travail effectif et ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation dans la limite d’une durée globale annuelle de 100 heures pour l’ensemble des membres.

Article 9 – Conseil de surveillance et Assemblée Générale de RAGT SA

La délégation du personnel du CSE au Conseil de surveillance RAGT SA est composée de 4 membres :

• 2 représentants du collège ouvriers et employés ;

• 1 représentant du collège agents de maitrise ;

• 1 représentant du collège cadres prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

La délégation du personnel du CSE à l’Assemblée générale RAGT SA est composée de 2 membres :

• 1 représentant du collège ouvriers et employés ;

• 1 représentant des collège agents de maitrise et cadres prévu à l'article L. 2314-11 du Code du travail.

Article 10 – Budgets du CSE

10.1. Budget de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé conformément aux dispositions légales à 0,20 % de la masse salariale brute de l’UES RAGT.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget de fonctionnement est la suivante : la masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10 % du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement dans des conditions fixées par décret au financement des œuvres sociales et culturelles.

10.2. Budget des œuvres sociales et culturelles

Le budget des œuvres sociales du CSE est fixé à 0,76 % de la masse salariale brute de l’UES RAGT.

Il est rappelé que l’assiette de calcul du budget des œuvres sociales et culturelles est la suivante : la masse salariale brute qui est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

En application des dispositions légales et règlementaires en vigueur, le CSE peut également décider, par une délibération, de transférer au maximum 10 % du montant de l’excédent annuel du budget destiné aux œuvres sociales et culturelles dans des conditions fixées par décret au budget de fonctionnement ou à des associations.

10.3. Modalités de versement des subventions au CSE

Les budgets de fonctionnement et des activités sociales et culturelles seront versés mensuellement.

Article 11 – Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord collectif relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 12 – Modalités de suivi

Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de l’UES.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 13 – Durée, entrée en vigueur

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de la prise d’effet de la prochaine mandature des élus au CSE de l’UES RAGT.

Article 14 – Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord collectif, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de trois mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord collectif.

Article 15 – Révision de l’accord collectif

Le présent accord collectif pourra être révisé au terme d’un délai de deux mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord collectif ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec avis de réception.

Article 16 – Dénonciation de l’accord collectif

Le présent accord collectif pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.

La partie qui dénonce l'accord collectif doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord collectif.

Article 17 – Communication de l'accord collectif

Le texte du présent accord collectif, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Article 18 – Publication et dépôt de l’accord collectif

Le présent accord collectif donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé Accords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de Rodez.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Fait à Rodez, le 3 juillet 2023.

En trois exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

_____,

Président du Directoire RAGT SA

Pour l’organisation syndicale :

_____,

Délégué syndical