Entre :

L’Unité Économique et Sociale RAGT, représentée par _____, Président du Directoire RAGT SA,

Ci-après dénommée « l’UES RAGT »,

D'une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’UES RAGT, ci-dessous désignée :

Fédération Générale des Travailleurs de l’Agriculture, de l’Alimentation, des Tabacs et des Activités annexes Force Ouvrière (FGTA-FO), représentée par _____, délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble « les parties signataires ».

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Dans le cadre du protocole d’accord de fin de conflit conclu le 12 septembre 2022, l’entreprise s’était engagée à revaloriser au 1^er octobre 2022 les salaires bruts mensuels de base selon un taux déterminé par tranche de rémunération annuelle brute : 5,00% pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute inférieure à 30 000,00€, 4,00% pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 30 000,00€ et inférieure à 40 000,00€, 3,00% pour les salariés bénéficiant d’une rémunération annuelle brute égale ou supérieure à 40 000,00€.

En complément, afin de tenir compte d’une évolution continue de l’inflation sur les derniers mois de l’année 2022, les parties signataires du protocole d’accord avaient convenu de l’organisation d’une réunion dans le courant du mois de janvier 2023 pour analyser les résultats de l’indicateur d’inflation sur l’année 2022, et fixé la méthode de revalorisation des salaires mensuels bruts de base au 1^er janvier 2023.

Le 26 janvier 2023, les parties signataires du protocole d’accord se sont réunies et ont convenu, conformément aux dispositions de ce dernier et au regard du résultat de l’indicateur d’inflation pour l’année 2022, que la revalorisation des salaires mensuels bruts de base serait de 0,11% au 1^er janvier 2023.

L’ouverture de la prochaine négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée telle que définie à l’article L. 2242-15 du Code du travail devait donc s’effectuer, d’un commun accord, dans le courant du dernier trimestre de l’année 2023, pour l’année 2024, ce qui excluait toute ouverture plus précoce sur l’année 2023, sauf accord de l’ensemble des parties signataires du protocole d’accord.

Par courrier électronique en date du 14 avril 2023, l’organisation syndicale représentative a sollicité la réouverture des discussions relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES RAGT pour l’année 2023.

La Direction de l’UES RAGT a accepté d’engager cette discussion. Les parties se sont donc réunies le 21 juin 2023 et ont tenté d’ajuster successivement leurs propositions et leurs demandes avant de trouver un consensus donnant lieu au présent accord collectif.

Les parties signataires du présent accord collectif rappellent que l’UES RAGT est couverte, au titre de l’année 2023, par les accords collectifs suivants :

• Accord collectif d’aménagement et de réduction du temps de travail du 25 juin 1999, et son avenant du 15 mai 2003 ;

• Accord de participation du 26 octobre 2022 ;

• Accord d’intéressement au sein du Groupe RAGT du 21 décembre 2021 ;

• Accords de Plan d’Épargne d’Entreprise du 22 janvier 2013 ;

• Accord collectif relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail du 27 février 2020.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble du personnel de l’UES RAGT, dont la liste des sociétés au jour de la signature du présent accord collectif est arrêtée, à titre informatif, en annexe I.

Article 2 – Augmentation générale des salaires

À compter du 1^er juillet 2023, les salaires mensuels bruts de base sont revalorisés comme suit :

• 1,50% pour les salariés bénéficiant d’une rémunération mensuelle brute inférieure à 2 300,00€ ;

• 1,00% pour les salariés bénéficiant d’une rémunération mensuelle brute égale ou supérieure à 2 300,00€.

La rémunération mensuelle brute est appréciée selon le salaire brut mensuel du mois de juin 2023 (hors majorations de salaire et prime de vacances) pour un équivalent temps plein, auquel est ajouté la prime d’ancienneté intégrant dans les cas concernés la prime différentielle.

Les parties signataires du présent accord collectif conviennent de tenir compte, lors des discussions sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES RAGT pour l’année 2024, de cette augmentation générale des salaires intervenue dans le cadre de la réouverture des discussions relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée au sein de l’UES RAGT pour l’année 2023.

Article 3 – Durée et entrée en vigueur

Le présent accord collectif entre en vigueur le 1^er juillet 2023.

Il est conclu pour une durée déterminée de six mois et prendra automatiquement fin le 31 décembre 2023 sans autres formalités, et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 4 – Notification, dépôt et publicité

Le présent protocole d’accord collectif sera notifié par l’entreprise à l’organisation syndicale signataire, prise en la personne de son délégué syndical, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre signature.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord collectif sera déposé par l’entreprise :

• En un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent ;

• En deux exemplaires, dont l’un anomymisé des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, à la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités compétente via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Fait à Rodez, le 22 juin 2023.

En trois exemplaires originaux.

Pour l’entreprise :

_____,

Président du Directoire RAGT SA

Pour l’organisation syndicale :

_____,

Délégué syndical

ANNEXE I : PÉRIMÈTRE DE L’UES RAGT

Rouergue Auvergne Gévaudan Tarnais, Société Anonyme (SA) au capital de 1 657 036,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 425 780 434, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur Laurent GUERREIRO, Président du Directoire ;

RAGT Plateau Central, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 17 135 100,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 423 238 963, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur Christian SINGLA, Président ;

RAGT Semences, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 43 275 010,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 756, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur Claude TABEL, Président ;

RAGT 2n, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital de 16 750 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 431 899 996, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur Laurent GUERREIRO, Président ;

RAGT Énergie, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 80 000,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 504 879 842, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur Alain FABRE, Président ;

PRODIAL, Société par Actions Simplifiées (SAS) au capital de 4 807 360,00€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés et Rodez sous le numéro 532 775 616, dont le siège social est situé Rue Émile Singla – Site de Bourran – 12000 Rodez, représentée par Monsieur Christian SINGLA, Président ;

Les Gazons de France, Société par Actions Simplifiée (SAS) immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Le Mans sous le numéro 784 900 235, dont le siège social est situé 882, Route d’Arnage – 72230 Ruaudin, prise en la personne de son représentant légal domicilié au dit siège