Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez RAGT - ROUERGUE AUVERGNE GEVAUDAN TARNAIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’UES RAGT POUR L’ANNEE 2019

Entre

• L’UES RAGT, représentée par M. xxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part

Et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'UES RAGT ci-dessous désignées :

• F.O. représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à la Négociation Annuelle Obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée et l'organisation du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ont été invitées par l’employeur, par courrier du 10 octobre 2018, à se rencontrer le 18 octobre 2018 pour préparer et engager une négociation.

Selon le calendrier de négociation défini en commun, des réunions se sont tenues aux dates suivantes :

• le 22 novembre 2018

• le 10 décembre 2018

chacune de ces réunions ayant donné lieu à l’établissement d’un procès-verbal.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée travaillant au sein de l’UES RAGT.

ARTICLE 2 – MESURE SALARIALE

• Application à compter du 1^er janvier 2019 pour l’ensemble du personnel Cadres et Non Cadres d’une augmentation générale des salaires définie comme suit :

  • Catégorie Socio Professionnelle Ouvriers/Employés : +1,8%

  • Catégorie Socio Professionnelle Agents de Maitrise : +1,4%

  • Catégorie Socio Professionnelle Cadres : +1%

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Durée du travail en 2019 sauf évolution de la réglementation : 35 heures hebdomadaires effectives (soit 36 heures de présence pause comprise) ou 38 heures hebdomadaires effectives (soit 39 heures de présence pauses comprises) si acquisition de jours RTT.

• Positionnement des jours de RTT 2019 : 18 jours pour 38 heures effectives, positionnement libre.

• Jours fériés 2019:

Jour de l'an 1 Janvier Lundi de Pâques 22 avril Fête du Travail 1 Mai 8 Mai 1945 8 Mai Jeudi de l'Ascension 30 Mai Lundi de Pentecôte 10 Juin Fête Nationale 14 Juillet Assomption 15 Août La Toussaint 1 Novembre Armistice 11 Novembre Noël 25 Décembre

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an prenant effet à compter du 1^er janvier 2019 pour se terminer le 31 décembre 2019.

A cette dernière date le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets.

ARTICLE 5 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

A l’issue de sa signature par l’unique organisation syndicale représentative dans l'entreprise, et conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, par voie électronique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, Unité Territoriale de l’Aveyron et en un exemplaire papier au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rodez.

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires mise à disposition du personnel aux emplacements réservés à cet effet.

ARTICLE 6 – ANNEXE A L’ACCORD

Figurent en annexe à cet accord les revendications de l’organisation syndicale et les réponses de la Direction.

Fait à Rodez le 10 décembre 2018

Pour l’UES RAGT xxxxxxxxxxxxxx	Pour F.O. xxxxxxxxxxxxxxxxx

ANNEXE AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE L’UES RAGT POUR L’ANNEE 2019

REVENDICATIONS SALARIALES ET REPONSES DE LA DIRECTION

Extraits Réunion du 22 novembre 2018

« (…)

Suite à la présentation des documents prévus pour cette négociation, xxxxxxxxxxx donne la parole à xxxxxxxxxxxxx.

xxxxxxxxxxx fait référence au taux d’inflation annoncé aux alentours d’1,9%, ce qui en fait l’inflation la plus haute connue depuis 2012.

Il indique en complément que les résultats de RAGT sont bons et stables depuis 3 ans.

(…)

xxxxxxxxxx rappelle les conclusions de xxxxxxxxxxx lors de la dernière NAO pour 2018, à savoir « qu'il ne faut pas surestimer la performance économique du groupe car la situation actuelle ne vas pas vers une amélioration des résultats. »

Or, force est de constater que les derniers résultats restants bons, il faut maintenant rattraper le retard.

La délégation syndicale présente sa proposition, à savoir une revalorisation générale de 2,5% en indiquant qu’au regard des éléments développés et de la nécessité pour RAGT de rester attractif pour continuer à recruter à bon niveau et fidéliser les salariés, cette revalorisation est tout à fait justifiée.

xxxxxxxxxxx indique à son tour que le Directoire a réfléchi à la revalorisation des salaires pour 2019 en intégrant plusieurs points.

En premier lieu, partant du constat sur les chiffres donnés par le Bilan social de d’UES RAGT, que l’augmentation générale de 0,65% en 2017 se traduit réellement par une augmentation du salaire minimum annuel constaté de +0,9% pour les O/E, 1,41% pour les AM et +1,9% pour les cadres.

(…)

Enfin, concernant l’activité et les résultats, l’augmentation des charges mise en avant dans les débats publics est également vécue par l’entreprise qui ne sait pas aujourd’hui comment la retransférer aux clients.

(…)

Dans ce contexte, le Directoire propose une augmentation générale de 1 % pour l’ensemble des salariés.

xxxxxxxx donne la parole à xxxxxxxxxxx qui indique que l’augmentation des charges est un constat pour tous qui ne ressort pas de façon réaliste dans l’indice INSEE tel qu’il a pu déjà l’exposer lors des discussions précédentes.

(…)

Pour la délégation syndicale, reste la question de l’attractivité des métiers et la gestion de la pyramide des salaires actuelle.

Il est constaté ces dernières années, un empiètement par le bas des écarts sans la capacité de proposer plus au niveau salarial.

(…)

En conclusion, xxxxxxxxxx note la proposition de la délégation syndicale en indiquant qu’il a bien entendu les revendications de F.O et qu’en conséquence il va poursuivre la réflexion avec les autres membres du Directoire pour faire part de leur réponse lors de la prochaine réunion.»

Extraits Réunion du 10 décembre 2018

«(…)

Suite à la réunion du 22 novembre 2018, xxxxxxxxxx est revenu vers le Directoire avec la proposition de la délégation syndicale et une réflexion a été engagée avec le Directoire pour apporter une réponse.

xxxxxxxxxx indique que suite à cette nouvelle concertation, le Directoire a revu sa proposition à raison de deux propositions :

• 1^ère proposition d’augmentation générale de 1,3% pour l’ensemble des salariés

• 2^ème proposition d’augmentation générale différenciée selon la catégorie socio professionnelle à raison de 1,5% pour les Ouvriers/Employés, 1,2% pour les Agents de maitrise et 1% pour les Cadres,

tout en conservant le volet d’augmentations individuelles pour les 2 propositions.

(…)

Une interruption de séance a lieu.

Concernant les propositions formulées par la Direction, xxxxxxxxx indique ne pas être habitué au format de la 2^ème proposition pour RAGT.

Il précise que cela fait 3 ans que l’augmentation générale est inférieure au % de revalorisation du SMIC projetée à 1,8% pour 2019.

(…)

A ce stade, la délégation syndicale indique que le format de la 2^ème proposition leur parait plus adapté sous réserve que la catégorie des O/E soit a minima au niveau de l’inflation soit 1,9% impliquant pour les catégories suivantes une revalorisation comme suit : 1,4% pour les AM et 1,1% pour les Cadres.

Pour la délégation syndicale, il faut rester cohérent car les ouvriers/employés se font rattraper par l’évolution des prix et du SMIC.

(…)

Une nouvelle interruption de séance a lieu.

xxxxxxxxx rappelle qu’aucun alignement sur l’évolution du SMIC n’a jamais été acté en négociation mais qu’il s’agit d’un indicateur chiffré comme d’autres pris en compte dans les débats.

La délégation syndicale ayant opté pour la proposition de l’augmentation générale différenciée selon le statut, xxxxxxxxxx formule la contre-proposition suivante, à raison d’une revalorisation de 1,8% pour les Ouvriers/Employés, 1,4% pour les Agents de maitrise et 1% pour les Cadres.

Une nouvelle interruption de séance a lieu.

La délégation syndicale remercie la Direction de la dernière proposition formulée, lui donnant le sentiment d’avoir été entendue. xxxxxxxxxxx indique qu’il accepte cette proposition au nom du syndicat F.O. qu’il représente. »