Accord d'entreprise "POLITIQUE SALARIALE 2022 NAO" chez SNC PNEU LAURENT (Siège)

Cet accord signé entre la direction de SNC PNEU LAURENT et les représentants des salariés le 2022-02-01 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T08922001639
Date de signature : 2022-02-01
Nature : Accord
Raison sociale : SNC PNEU LAURENT
Etablissement : 42592021200015 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-01

ACCORD DU 01 FEVRIER 2022 SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022 DE LA SOCIETE PNEU LAURENT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Pneu Laurent, dont le siège social est situé ZI route de Sauvigny le bois – BP 127 – 89204 Avallon Cedex, immatriculée au RCS d’AUXERRE B, sous le numéro 425 920 212, représentée par Mr X, en sa qualité de Directeur du Personnel, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

le syndicat CFDT représenté par Mr Y, en sa qualité de délégué syndical;

d'autre part.

ci-après collectivement dénommées « les parties signataires»

PREAMBULE

Convaincue que la performance durable de l’Entreprise résulte de la conjugaison d’une dimension économique et d’une dimension sociale, et compte tenu du contexte Covid-19 et de ses impacts, la société PNEU LAURENT poursuit une politique salariale dynamique et compétitive, définie cependant dans un cadre de respect du plan de compétitivité 2021-2023 et de l’accord ADAPT inhérent.

A l’issue de cette négociation, il a été convenu ce qui suit :

  1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société PNEU LAURENT.

Le présent accord prévoit des mesures d’augmentation de la rémunération adaptées selon les catégories de personnel concernées.

Il est rappelé que les budgets d’augmentation prévus ci-dessous constituent des moyennes. Les augmentations individuelles dépendront de la position de la rémunération par rapport à la médiane « marché » et de la performance de chacun.

  1. PERSONNEL « AGENT » 

3.1 Salaires de base :

Après négociations entre les parties, les salaires de base ont été revalorisés comme suit, valeurs qui seront appliquées à compter du 1er Mai 2022 :

  1. PERSONNEL « COLLABORATEUR » 

Le budget d’augmentation individuelle sera de 2,63% répartis comme suit :

  • 2,10 % d’augmentation individuelle en mai 2022,

  • 0,53 % de budget pour les cours d’année, et de mesure d’alignement des salaires médians par NR à 100% par rapport à la référence marché Hay 2022.

  1. PERSONNEL « CADRE » 

Le budget d’augmentation individuelle sera de 3,30 % répartis comme suit :

  • 2,10 % d’augmentation individuelle en mai 2022,

  • 1,20 % de budget cours d’année, et de mesure d’alignement des salaires médians par NR à 100% par rapport à la référence marché Hay 2022.

Rappel de la définition médiane : La médiane est une valeur qui partage une population en deux parties égales (50% en dessous de la médiane, 50% au-dessus de la médiane). La valeur des médianes des salaires pratiqués sur le marché est mise à jour chaque année en intégrant l’évolution des salaires du marché considéré. L’évolution des médianes peut être négative, stable ou positive selon le contexte du marché.

  1. PERSONNEL « AGENT ET COLLABORATEUR »

Dans le cadre de l’accord Adapt signé en Avril 2021, il est prévu une évolution du plafond de l’ancienneté pris en compte dans le calcul de la PA, pour la faire évoluer de 15 ans à 18 ans, en trois fois :

  • Passage du plafond de l’ancienneté de 15 à 16 ans en 2022,

  • Passage du plafond de l’ancienneté de 16 à 17 ans en 2023,

  • Passage du plafond de l’ancienneté de 17 à 18 ans en 2024,

Tous les salariés agents et collaborateurs ayant 15 ans et plus d’ancienneté seront concernés par l’application de cette disposition.

  1.  ENSEMBLE DU PERSONNEL

Mise en place du Chèque Emploi Service Universel (CESU) : Nous proposons que la société Pneu Laurent et donc ses salariés puissent adhérer en 2022 à l’accord correspondant, conformément à l’accord CESU existant en central Michelin, aux sociétés qui en sont déjà bénéficiaires et aux modalités définies dans cet accord, et aux nouvelles dispositions définies dans l’accord Adapt d’Avril 2021 concernant les abondements.

MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD

8.1 Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature.  Il est conclu pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2022.

En tout état de cause, à cette date, l'accord prendra fin sans autre formalité de l'une ou l'autre des parties et sans que puisse être invoqué par l’une ou l'autre d'entre elles, le bénéfice d'une tacite reconduction ou des dispositions de l'article L. 2222-4 du code du travail.

8.2. Formalités de révision

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.

8.3. dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise sur la plateforme Télé@accords, dans les conditions légales et réglementaires applicables, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes d’Auxerre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Avallon, le 1er Février 2022

En 4 exemplaires originaux.

La Délégation salariale La Délégation patronale

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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