Accord de l’horaire variable

Applicable au 1er Janvier 2020 Société AEG

Index

Entre la société Anciens Etablissement Georges Schiever et Fils, représentée par Benjamin NAULOT

Monsieur Julien BEUVE, salarié non élu mandaté par le syndicat CGT

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

DOMAINE D'APPLICATION 3

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT 3

PLAGES FIXES ET PLAGES VARIABLES 3

SAISIE DES HEURES EFFECTUÉES 4

CRÉDIT D'HEURE 4

DÉBIT D'HEURE 4

UTILISATION DE CRÉDIT D'HEURES 5

HEURES D'ARRIVÉE ET DE DÉPART - RETARDS 5

OUBLIS DE POINTAGE 5

ABSENCES JUSTIFIÉES 5

HEURES SUPPLÉMENTAIRES 6

DÉPART DE L'ENTREPRISE 6

SOLDE AU 31/12 6

DURÉE DE L'ACCORD 6

REVISION 6

MODALITES DE DEPOT 7

DOMAINE D'APPLICATION

L'horaire variable s'applique au personnel soumis au pointage (Collaborateurs concernés : AEG).

Les points 5,6 et 7 de ce document concernent :

• les services comptabilité et contrôle de gestion

• le service Paie

• le service Reporting RH

• le service SIRH

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux CDI et aux CDD, pour les temps partiels et les temps pleins.

Il ne s'applique pas aux salariés dont le temps de travail fait déjà l'objet d'une organisation spécifique et/ou soumis à un autre accord ou règlement.

PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT

La durée hebdomadaire de travail est de 35 heures de travail effectif répartie sur cinq jours du lundi au vendredi. Le temps de travail journalier de référence est fixé à 7 heures.

Cependant l'existence d'un système d'horaire variable permet au personnel d'organiser son temps de travail, en choisissant quotidiennement et sans préavis ses heures d'arrivée et de départ à l'intérieur de plages variables, dans le respect de la durée légale du travail en vigueur.

A la date de signature de cet accord, les durées légales et conventionnelles maximales sont les suivantes :

• 10 H/jour maximum,

• 48 H/ semaine maximum,

• respect d'une moyenne de 42 H / semaine maximum sur 12 semaines consécutives,

La journée de travail est découpée en cinq parties :

• Une plage variable du matin entre 07h30 et 09h59, située en amont de la plage fixe et à l'intérieur de laquelle les arrivées sont libres, ce qui permet à chacun de gérer son heure de prise de travail.

• Une plage fixe le matin de 10h00 à 11h30 pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent.

• Une plage variable entre 11h31 et 14h29. Tous les collaborateurs doivent prendre une coupure d’1 heure minimum pour le déjeuner entre 11h31 et 14h29.

• Une plage fixe l’après-midi de 14h30 à 16h00 pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent.

• Une plage variable du soir entre 16h01 et 18h30, située en aval de la plage fixe et à l'intérieur de laquelle les départs sont libres, ce qui permet à chacun d'arrêter son activité au moment qui lui convient.

PLAGES FIXES ET PLAGES VARIABLES

La journée se décompose de la façon suivante :

Chacun peut faire varier journellement son temps de travail au-delà ou en deçà du temps de travail journalier de référence, à condition de respecter la présence obligatoire pendant la plage fixe (de 10h00 à 11h30 et de 14h30 à 16h00) et de respecter la durée hebdomadaire minimum de 35h00 pour un temps plein. La plage variable du déjeuner commence à 11h30 et se termine à 14h30 (dont pause d’une heure de déjeuner minimum obligatoire).

Afin d’assurer une collaboration maximum, des horaires de permanence pourront être instaurés par service.

SAISIE DES HEURES EFFECTUÉES

La saisie de l'information est réalisée par le pointage effectué par le personnel :

• à l'arrivée du matin,

• au départ en pause du matin,

• au retour de pause du matin,

• au départ pour déjeuner,

• au retour du déjeuner,

• au départ en pause de l’après-midi,

• au retour de pause de l’après-midi,

• au départ le soir.

Le pointage est obligatoire pour toute entrée ou sortie sauf situations particulières (cas des salariés en déplacement ou en mission à l'extérieur...).

Le pointage s'effectue sur la badgeuse la plus proche du lieu de travail (service ressources humaines, accueil, rue des écoles). Le système accepte la saisie sur toutes les badgeuses ou sur ordinateur.

CRÉDIT D'HEURE

Les heures effectuées par chacun au cours de la semaine sont enregistrées et cumulées quotidiennement.

Les heures effectuées au-delà du temps de travail de référence (35 h 00 pour un temps plein) dans la limite de 41h00 minutes par semaine sont cumulées et gérées sous forme de crédit dans un compteur dénommé compteur Débit/Crédit, ceci dans le respect du cadre de l’accord de l'horaire variable.

Les temps partiels sont proratisés en fonction de leur horaire contractuel.

Cette souplesse de gestion des horaires n'a aucune influence sur la rémunération : les heures comptabilisées en crédit d'heures sont considérées comme des heures normales (non majorées).

Chaque salarié pourra bénéficier d’un crédit de 70 heures maximum par an ce qui représente 10 jours de crédit annuel.

DÉBIT D'HEURE

Le débit n’est possible que lorsqu'un crédit d’heure est déjà alimenté d’au-moins 3h30 minutes équivalant à une demie journée.

Le débit d'heure est déduit de la valeur du compteur Débit/Crédit.

Attention ce débit ne peut entraîner de compteur négatif.

UTILISATION DE CRÉDIT D'HEURES

Chaque salarié bénéficiant de l'horaire variable dispose de la possibilité de prendre ses heures de crédit par année civile.

Comment utiliser son crédit d’heures :

Un crédit d'heures permet au salarié d'obtenir une autorisation d'absence par prélèvement d'heures dans son compteur Débit/Crédit soit par demi-journée soit par journée.

• Durée d'une absence sur crédit d'heure d’une ½ journée = 3h30 heures pour un temps plein

• Durée d'une absence sur crédit d'heure d’une journée = 7 heures pour un temps plein

Attention, la récupération en demi-journée ou journée est plafonnée à 10 jours de travail effectif maximum par an.

La demande d'absence en crédit d'heures est à l’initiative du collaborateur et doit être validée par le supérieur hiérarchique.

Afin d’assurer une collaboration maximum, des horaires de permanence pourront être instaurés par service.

Chaque année, au 1er janvier, ce compteur de crédit d'heures annuel est remis à zéro.

Si il reste moins de 3h30 au 31 décembre, ces heures ne pouvant être récupérées elles seront payées.

HEURES D'ARRIVÉE ET DE DÉPART - RETARDS

Toute arrivée ou départ pendant la plage fixe est considérée comme non justifiée et doit être immédiatement indiquée par l'intéressé à son supérieur hiérarchique.

En cas d’absences non justifiées trop fréquentes, une sanction pourra être prononcée à l’égard du collaborateur.

Les différents pointages doivent respecter le cadre de l'horaire variable.

OUBLIS DE POINTAGE

En cas d'oubli de pointage, l'intéressé doit faire valider par sa hiérarchie son heure d'arrivée via le self-service, faute de quoi, le temps de présence ne pourra pas être pris en compte.

En cas d'oublis trop fréquents, une sanction pourra être prononcée à l’égard de l'intéressé.

ABSENCES JUSTIFIÉES

Valorisation des journées d'absence : toute journée d'absence assimilée à du temps de travail effectif (congés payés, absences maladie ...), est valorisée forfaitairement sur la base de l'horaire journalier de référence, soit 7h00 pour un temps plein.

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Les heures supplémentaires doivent conserver leur caractère exceptionnel et sont celles qui sont demandées expressément par la hiérarchie et validées par la Direction des Ressources Humaines. Elles doivent faire l'objet d'une autorisation écrite préalable sur un formulaire à disposition des managers.

En conséquence, le salarié ne doit pas de sa propre initiative sortir du cadre de l’accord de l'horaire variable.

Sont considérées comme heures supplémentaires et récupérées en tant que telles, celles qui remplissent les conditions suivantes : elles sont demandées expressément par la hiérarchie et validées par la Direction des Ressources Humaines

En aucun cas, les heures supplémentaires ne viendront alimenter le compteur débit/crédit.

DÉPART DE L'ENTREPRISE

En cas de départ de l'entreprise, le crédit cumulé devra être compensé pendant la période de préavis restante de façon à être nul au moment du départ.

SOLDE AU 31/12

Au 31 décembre, le compteur Débit/Crédit doit être nul.

S'il existe un crédit positif qui n'a pu être régularisé avant le 31 décembre, les heures seront perdues. Le compteur sera remis à zéro au 1er janvier de chaque année.

DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

15. RÉFÉRENDUM

Comme la législation le stipule, cet accord sera soumis à un vote des salariés d' A.E.G présents au moment du vote. Le vote se fera, à bulletin secret, 31 Décembre 2019 de 9h00 à 11h00 - salle Colette - bâtiment RH. Un mail sera en envoyé à chaque responsable de service pour information et un affichage sera réalisé qui informera des modalités de ce referendum dans le délai légal.

16.REVISION

Le présent accord peut être dénoncé par les parties signataires. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est d’un mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord. Elle est déposée dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune de autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction éventuelle d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord. Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.

17.MODALITES DE DEPOT

Le présent accord, établi en 4 exemplaires originaux, sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi et du Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Le présent règlement entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2020.