Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des représentants du personnel de la société Raynal et Roquelaure SAS" chez RAYNAL ET ROQUELAURE (Siège)

ACCORD UNANIME DE PROROGATION
DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
De la société Raynal et Roquelaure SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société RAYNAL ET ROQUELAURE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rodez sous le numéro B 426 080 081, dont le siège social est sis Avenue Raynal et Roquelaure, 12 700 Capdenac,

Représentée par Monsieur ……………………………, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines Groupe, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• L’Organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur ………………., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation syndicale CGT représentée par Monsieur ……………….., en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Madame ………….., en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale.

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE :

La société Raynal et Roquelaure dispose conformément à ses obligations légales, pour chacun de ses établissements situés à Capdenac-Gare et Sainte-Livrade, d’un CSE d’établissement qui a été mis en place en date du 10 mai 2019, et d’un CSE Central mis en place à la suite de ces élections (ci-après ensemble le « CSE »).

Les mandats de ces représentants du personnel devaient arriver à échéance le 10 mai 2023.

Dans le cadre de la mise en place d’un comité de groupe au sein de Cofigeo, les partenaires sociaux sont convenus de la nécessité, dans la perspective de la désignation des élus au Comité de Groupe et pour assurer une représentation juste et équilibrée, de pouvoir organiser les élections professionnelles des différentes entités du Groupe Cofigeo de façon concomitante.

C’est dans cet objectif que l’ensemble des organisations syndicales ont exprimé leur volonté commune d’avoir un cadre simple de calcul de représentativité au niveau du Groupe et ont formalisé par un courrier du 9 décembre 2021 une demande de prorogation des mandats en cours des élus des CSE afin que les élections au sein de chaque société du Groupe Cofigeo soient organisées concomitamment. Ce que le Groupe Cofigeo a accepté dans son principe sous réserve de la conclusion, au sein de chaque société, d’accords de prorogation des mandats conclus à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. Le courrier est annexé au présent accord.

C’est pourquoi la Direction de la société Raynal et Roquelaure et les organisations syndicales représentatives, à l’unanimité, sont convenues de proroger la durée des mandats des représentants du personnel au sein de la Société.

C’est dans ce contexte que les Parties ont conclu le présent accord de prorogation des mandats.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. Objet de l’accord

Les dernières élections professionnelles des CSE d’établissement ayant eu lieu le 19 mai 2019 (ensemble des sièges pourvus au premier tour), les mandats des élus du CSE arrivent à échéance le 10 mai 2023.

Pour les raisons développées au préambule du présent accord, les Parties sont convenues, à l’unanimité, du report du processus électoral et donc de la prorogation des mandats des élus du CSE, dans les conditions ci-après définies.

2. Report des élections professionnelles

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de reporter l’organisation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société Raynal et Roquelaure, dont le premier tour devra intervenir au plus tard le 15 janvier 2024.

Ce report permettra à la direction d’organiser les élections professionnelles des différentes entités du Groupe COFIGEO de façon concomitante, afin de simplifier la désignation des élus au Comité de Groupe.

3. Prorogation des mandats des élus

Les Parties conviennent, à l’unanimité, de proroger la durée des mandats des élus du CSE jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles, laquelle devra intervenir au plus tard le 30 janvier 2024.

Il est précisé que :

• les mandats des représentants syndicaux au CSE seront également prorogés et prendront fin lors du renouvellement des membres de cette institution ;

• les mandats des délégués syndicaux sont prorogés, en application des dispositions de l’article L. 2143-11 du Code du travail, jusqu’à l’organisation du premier tour des élections des membres du CSE.

4. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à la date de fin du processus électoral de renouvellement, sans pourvoir excéder le 30 janvier 2024.

2. Suivi de l’accord et rendez-vous

Les Parties conviennent que la nature du présent accord ne nécessite, ni ne permet la mise en place de mesures de suivi et d’une clause de rendez-vous.

3. Révision et dénonciation

Le présent accord ne pourra être révisé qu’à l’unanimité des syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, par voie d’avenant. La Partie souhaitant une révision pourra transmettre aux autres parties signataires, un mois à l’avance, un projet de révision.

4. Dépôt et publicité

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6, et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».

Un exemplaire original sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rodez.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Capdenac-Gare, le 11 janvier 2022

En 6 exemplaires originaux, un pour chaque partie.

Pour la société RAYNAL ET ROQUELAURE :

Monsieur ……………………………

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les Organisations Syndicales :

• CGT

Monsieur ………………………….

Délégué Syndical Central

• CFDT

Monsieur ……………………………

Délégué Syndical Central

• CFE/CGC

Madame …………………………….

Déléguée Syndicale Centrale