ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

(Dans la perspective de la mise en place du CSE)

Entre :

La société ....................................................................., dont le siège social est établi ................................, représentée par ............................. Directeur des Ressources Humaines France

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, représentées par :

• .............................................;

• ..............................................;

• .............................................;

• ..............................................;

D’autre part,

Préambule

Au cours du mois de novembre 2018, la société .........., devra mettre en place un Comité Social Economique Central (CSEC) et un Comité Social Economique (CSE) dans les établissements de .....................................

Dans cette perspective, les mandats actuels des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) seraient prolongés afin de permettre la mise en place de ces nouvelles institutions (CSEC et CSE).

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin d’en tirer les conséquences sur la définition des établissements distincts au sein de l’Entreprise et sur la mise en place du CSEC.

ARTICLE 1 – Conséquences sur le périmètre des établissements distincts

Considérant la définition jurisprudentielle de la notion d’établissement distinct, les parties conviennent que la société .......... comporte deux établissements distincts auprès desquels seront mis en œuvre la représentation du personnel ainsi que la représentation syndicale, conformément aux dispositions légales :

• Etablissement de ................

• Etablissement de .........................

La définition des établissements distincts ainsi convenue s’appliquera tant pour les élections du CSE Central et pour la désignation des Délégués Syndicaux, que pour la représentation des salariés auprès du CSE et de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail (CSSCT) de chaque établissement. Elle trouvera application dès les premières élections ou désignations organisées à compter de la mise en place de ces nouvelles institutions courant du mois de novembre 2018.

ARTICLE 2 – Composition et moyens du CSE Central

2.1 - Composition

2.2 Moyens

Le CSE Central se réunira 2 fois par an. La première réunion permettra de réaliser notamment la consultation sur la politique sociale et la situation économique et financière de l’Entreprise. Cette réunion serait organisée au cours du 1er semestre de l’année.

La seconde réunion permettra de réaliser la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise. Cette réunion serait organisée à la fin du 2^e semestre de l’année.

De plus, le CSE Central pourra se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou de la Direction de l’Entreprise.

Avant chaque réunion du CSE Central, les membres titulaires et suppléants pourront bénéficier d’une réunion préparatoire d’une demi-journée ou d’une journée selon la durée et le contenu des sujets prévus à l’ordre du jour du CSE Central. Les membres titulaires et suppléants participeront aux réunions mentionnées ci-dessus. De plus, le délégué syndical central (DSC) pourra participer aux réunions du CSE Central. Sauf mention contraire dans les accords d’Entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives pourront participer aux commissions (sauf CSSCT) avec une délégation de 3 personnes, dont le DSC.

Enfin, il sera aussi mis en place une CSSCT au niveau de l’entreprise. La CSSCT sera composée de 2 membres, lesquels disposeront d’un crédit mensuel de 5 heures. Les membres du CSSCT seront désignés parmi les membres des CSSCT des sites de ........................... (1 membre de chaque site). La CSSCT se réunira 2 fois par an avant chaque réunion ordinaire du CSE Central. Son rôle sera de préparer et de synthétiser les éléments discutés au niveau des CSSCT de ........................... en s’appuyant sur les échanges et travaux réalisés par les CSSCT et CSE de chacun des établissements. Ces éléments seront transmis au CSE Central afin de préparer l’ordre du jour des réunions semestrielles citées précédemment.

ARTICLE 3 – Composition et moyens des CSSCT d’établissement

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant (article L 2315-39 du code du travail). La CSSCT de chaque établissement sera composée de 4 membres.

Un crédit mensuel de 10 heures sera alloué à chacun des membres du CSSCT. Ce crédit d’heures n’est pas « mutualisable », il est donc alloué à titre individuel.

Les membres du CSSCT seront désignés parmi les membres respectifs du CSE de chaque établissement lors de la première réunion du CSE d’Etablissement.

La CSSCT se réunira au moins 4 fois par an afin de préparer, notamment, la réunion trimestrielle du CSE pour chaque établissement. La commission sera aussi sollicitée dans le cadre des analyses d’accidents du travail.

ARTICLE 4 – Fonctionnement du CSE et durée des mandats

La composition du CSE d’Etablissement sera reprise dans le cadre du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié au niveau de chaque établissement selon la réglementation en vigueur.

Pour rappel, le nombre de membres de la délégation du personnel est défini en fonction de l’effectif de l’établissement.

Toutefois, les parties ont la volonté d’harmoniser et simplifier le fonctionnement des Institutions Représentatives du Personnel afin de contribuer à la qualité du partenariat social. Ainsi, elles conviennent que les membres titulaires et suppléants participeront aux réunions du CSE pour chaque établissement. Le nombre de membres de la délégation du personnel sera fixé selon la répartition par collège définie ci-dessous :

Répartition des sièges par collège

Les membres suppléants ne disposeront pas d’un crédit d’heures au titre du CSE, sauf accord du membre titulaire et après information de la Direction Ressources Humaines, dans les délais et limites fixés par les textes en vigueur.

Le CSE se réunira dans chaque établissement une fois par mois. En outre, le CSE pourra se réunir en session extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres titulaires ou de la Direction de l’Entreprise. Tous les trimestres, la réunion mensuelle comportera un point à l’ordre du jour relatif à la santé, sécurité et conditions de travail.

Les mandats du CSE Central, du CSE d’Etablissement et de la CSSCT sont définis pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 5 – Suivi de l’accord

Les parties conviennent de se rencontrer avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent éventuellement de donner à certaines des mesures qu’il contient.

ARTICLE 6 – Dispositions juridiques

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions prévues aux articles L. 2327-7 et L. 2324-4-1 du Code du travail.

ARTICLE 7 – Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée (cf. article 4). Il sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

Le présent accord sera affiché au sein des établissements de ............................ En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à ..............., le ..........,

Pour la Direction de la société ..........

M. ..................., Directeur des Ressources Humaines France,

Pour les Organisations Syndicales ci-dessous :

Délégué Syndical Central FO Délégué Syndical Central CGT

M. ............... M. ...............

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFE CGC

M. ............. M. ...........