Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTION DES MEMEBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez MANNESMANN PRECISION TUBES FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La société ............................., Etablissement de ...................................., représentée par ........................................, Responsable des Ressources Humaines.

Et

Les Organisations Syndicales suivantes.

• FO représentée par monsieur ............................., Délégué Syndical Central FO 

• CGT représentée par monsieur .............................., Délégué Syndical Central CGT 

• CFDT représentée par monsieur ..............................., Délégué Syndical Central CFDT 

• CFE CGC représentée par monsieur ............................, Délégué Syndical Central CFE CGC

• UNSA représentée par monsieur ............................ Représentant de la Section Syndicale.

A été conclu le présent accord préélectoral

ARTICLE 1 :

L’effectif de l’établissement estimé à la date du 1^er tour des élections sera de ....... personnes dont ..... équivalents temps plein intérimaire (sont exclus les ETP en remplacement des salariés absents) et de ....... équivalent temps plein mis à disposition par une entreprise prestataire (ISS propreté).

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a prévu un nombre de représentants fixé à 10 sièges.

Le nombre de membres titulaires et suppléants à élire, a été défini dans l’accord unanime sur la détermination d’établissement distincts signé le ................. 2018.

Pour l’établissement de ....................... le CSE sera composé de ... titulaires et ... suppléants.

Le présent protocole fixe la durée des mandats à 4 ans.

ARTICLE 2 :

L’effectif est réparti entre les catégories professionnelles proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.

En application de l’article L 2314-30 du code du travail, Pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

Conformément à la convention collective métallurgie de l’YONNE la répartition par collège se décompose de la façon suivante

1^er COLLEGE : Ouvriers soit ....... salariés (..... hommes et .. femmes)

Le 1^er collège comporte ..........% de femmes

2^ème COLLEGE : Administratifs, Techniciens et Agents de Maîtrise, soit ..... salariés (..... hommes et ..... femmes)

Le 2^ème collège comporte .......% de femmes.

3^ème COLLEGE : Ingénieurs et Cadre, soit ..... salariés (..... hommes et ... femmes)

Le 3^ème collège comporte .....% de femmes

Chaque collège élit autant de sièges de suppléants que de titulaires.

Collège	Effectif	Part H/F en %	Sièges à pourvoir	Répartition Hommes/Femmes en application de l’article L2314-30 du CT
		Hommes	Femmes		Titulaires	Suppléants
					Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
1er collège		%	%			%*		*
2ème collège		%	%					1
3ème collège		%	%		**	*

% NS* Non significatif en application des règles de l’article L2314-30 du code du travail (CT).

** le seul siège à pourvoir peut être tenu indifféremment par un homme ou une femme.

ARTICLE 3 :

Le premier tour des élections est fixé pour :

• Le premier collège le .......................... pour l’équipe de nuit et le ........................ pour les équipes du matin, d’après midi, en EFS et le personnel de journée.

• Le deuxième collège et le troisième collège le : ...............

En cas de 2^ème tour celui-ci est fixé pour :

• Le premier collège le ............................ pour l’équipe de nuit et le ........................... pour les équipes du matin, d’après midi et le personnel de journée

• Le deuxième collège et le troisième collège le : ........................

ARTICLE 4 :

Le service des Ressources Humaines établira par collège la liste des électeurs et des éligibles. Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction au plus tard le .......................

Pour confidentialité, les listes affichées reprendront seulement les noms, prénoms, ancienneté, codes postaux et villes des domiciles. Les informations complémentaires concernant les dates de naissance et adresses précises seront tenues à la disposition des Organisations Syndicales.

ARTICLE 5 :

Les Organisations Syndicales qui remplissent les conditions fixées par les articles L.2314-29, alinéa 2 du code du travail, seules habilitées à présenter des candidatures au premier tour, communiqueront leurs listes de candidats à partir du jour de l’invitation qui leur sera faite par affichage et par courrier électronique, et au plus tard le ...........................

Les listes déposées par les Organisations Syndicales au 1^er tour resteront valables pour un éventuel second tour sauf nouvelle liste déposée par cette Organisation Syndicale.

Chaque liste doit être établie dans l’ordre définitif de présentation au scrutin servant de base à l’attribution des sièges. Elle doit faire l’objet d’une déclaration collective, effectuée par les Organisations Syndicales

Ces listes, établies distinctement pour les trois collèges, et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès du service des Ressources Humaines en double exemplaire, dont l’un, émargé par le responsable des ressources humaines ou un représentant de la direction, vaudra récépissé de dépôt. Les listes peuvent également être envoyées par courrier postal RAR ou électronique.

Adresse électronique : .............................

Adresse postale : .........................

.........................

.........................

Les listes seront affichées, le jour de la date limite de dépôt ............................... sur les panneaux réservés aux communications de la Direction.

La Direction assurera l’impression des bulletins. Ceux-ci seront distincts pour chaque collège, et à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme, pour toutes les listes dans un même collège ; toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires, et celle des suppléants seront de couleur différente Les bulletins seront également de couleur différente par collège.

ARTICLE 6 :

Les Organisations Syndicales assureront leur propagande électorale, dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. La propagande électorale devra prendre fin 24 heures avant l’ouverture des scrutins.

ARTICLE 7 :

Il sera constitué un bureau de vote par collège.

Ce bureau présidera aux opérations dans le collège considéré, simultanément pour l’élection des titulaires, et celles des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes, et assurera le dépouillement et l’établissement des procès verbaux emportant proclamation des résultats.

Le service des Ressources Humaines mettra à disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire, ainsi que deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné.

Par référence au droit commun électoral, chaque liste a le droit d’avoir en permanence, dans chaque bureau de vote, un délégué habilité, comme les candidats eux mêmes, à contrôler toutes les opérations. Ces heures sont comptabilisées en temps de travail (heures de direction) Les élus sortants sont également autorisés à assister aux dites opérations. Un représentant par Organisation Syndicale peut également être présent lors des heures d’ouverture des bureaux de vote.

Le bureau de vote sera composé de:

3 membres sollicités par le Chef d’établissement et par collège, à raison de deux choisis parmi les membres les plus anciens du personnel et du plus jeune de l’entreprise, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La Présidence appartiendra au plus ancien.

Un membre du service Ressources Humaine assistera les bureaux de vote pour l’organisation administrative, le scrutin, le dépouillement et les calculs nécessaires à la désignation des élus.

Le lieu de vote se situe en salles .........................

Le bureau sera ouvert de ............... pour le personnel en équipe de nuit ou d’après-midi le ....................

Pour le reste du personnel, l’horaire d’ouverture du bureau est fixé le 20 novembre de ...............

Les urnes du 1^er collège seront cachetées après le vote de l’équipe de nuit le 19 novembre à l’aide d’une fermeture mécanique fermée avec deux cadenas et enfermées dans une armoire du Responsable Ressources Humaines, dont le Président du bureau et un représentant d’une Organisation Syndicale auront une clé. Cette organisation sera identique en cas de second tour.

Le ...................., il est convenu avec les Organisations Syndicales que le bureau de vote dispose de 15 minutes à la clôture afin d’intégrer les votes par correspondance dans les urnes adéquates, soit de ........... Il sera ensuite procédé au dépouillement du scrutin, puis à la désignation des élus. Les procès verbaux dressés par les bureaux de vote, comportant éventuellement désignation des élus, seront transmis en double exemplaire dans les 15 jours à l’inspection du travail, et apposés sur les panneaux réservés aux communications de la Direction. Une copie sera également remise à chaque Organisation Syndicale dans les 48 heures qui suivent le dépouillement.

Aucune affiche, tract ou signe syndical ne sera apparent dans les bureaux de vote.

ARTICLE 8 :

L’élection a lieu au scrutin de liste à deux tours, avec représentation proportionnelle selon le système de la plus forte moyenne, au scrutin secret sous enveloppe

Si le nombre des suffrages valablement exprimés au premier tour est inférieur au quorum (dans chaque collège), il sera procédé au dépouillement afin de transmettre ces résultats au CTEP TSA 79104-76934 Rouen cedex 9 dans un délai de 15 jours.

Au second tour les électeurs pouvant alors voter pour des listes autres que celles présentées par les Organisations Syndicales représentatives.

Sont considérés comme VOTES NULS :

- les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance

- les bulletins mentionnant le nom d’un candidat d’une autre liste (vote panaché) ou le nom d’une personne qui n’est pas candidate dans le collège concerné

- les bulletins déchirés ou maculés

- les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe

- les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes

- les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance

- les bulletins comportant un nom entouré

- les votes reçus par correspondance non signés au dos de l’enveloppe timbrée.

Sont considérés comme VOTES BLANCS :

- les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés

- les enveloppes vides

Ces votes NULS ou BLANCS ont le même effet que l’abstention.

Sont considérés comme VOTES VALABLES :

- les bulletins dont le nom d’un ou plusieurs candidats a été raturé, dès lors que tous les noms de candidats ne sont pas barrés.

- les bulletins multiples identiques placés dans une même enveloppe

Lorsque le nom d’un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

ARTICLE 9 :

Le vote par correspondance est admis dans les cas indispensables, afin de lui conserver son caractère exceptionnel.

Il est réservé aux salariés absents, à la date limite du ......................., en raison d’un arrêt de travail pour

• Accident,

• Maladie,

• Congés payés,

• Congé exceptionnel,

• CET

• EFS

• Susceptible d’être en déplacement du fait de leur mission

• Les personnes parties en prêt

• Les salariés appartenant au 2^ème collège travaillant de nuit

• En congés de formation, comportant une reprise de travail ou un retour sur le site prévu pour une date postérieure à celle du scrutin.

• Salariés mis à pied

La liste des personnels concernés par le vote par correspondance sera communiquée sur demande aux Organisations Syndicales.

Pour les personnes parties en prêt, les bulletins seront envoyés en recommandé avec accusé de réception aux services des Ressources Humaines des différents sites d’accueil au moment de la réception des listes des Organisations Syndicales.

Un représentant de chaque Organisation Syndicale sera invité à contrôler le contenu des envois aux salariés concernés.

La Direction adressera au plus tard le ............... aux salariés votant par correspondance :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral,

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants.

• Les Professions de foi au format A4 qui auront été communiquées par les Organisations Syndicales en temps voulu au service des ressources humaine.

• Une grande enveloppe timbrée et adressée à :

SERVICE DU PERSONNEL - ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL-

.........................

.........................

.........................

Une enveloppe mentionnant au dos le nom, le prénom et le collège électoral de l’électeur recevra les enveloppes contenant les bulletins de vote.

Les enveloppes seront remises non ouvertes au Président du (des) bureau (x) de vote dès l’ouverture du scrutin.

Le président glissera les enveloppes des votes par correspondance dans les urnes correspondantes à l’issue du scrutin physique.

Une notice explicative sera également transmise aux salariés concernés par le vote par correspondance. Cette notice sera transmise aux Organisations Syndicales.

Les Organisations Syndicales sont invitées à déposer au service des Ressources Humaines au plus tard le ............................leur profession de foi à joindre aux kits de vote par correspondance.

ARTICLE 10 :

Conditions d’électorat :

Les salariés âgés de 16 ans accomplis, à la date du scrutin

Avoir travaillé 3 mois dans l’entreprise, à la date du scrutin

Jouissance du droit de vote civique.

ARTICLE 11 :

Conditions d’éligibilité :

Etre électeur

Avoir 18 ans accomplis à la date du scrutin

Avoir travaillé 1 an sans interruption dans l’entreprise à la date du scrutin

Jouissance du droit de vote civique.

ARTICLE 12 :

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, il y aurait un second tour, avec candidatures libres, dans les 15 jours. Les candidatures devront être communiquées au service du personnel, au plus tard le .............................. conformément à l’article 5 du présent protocole.

Aucune condition de quorum n’est nécessaire. Les dispositions prévues au premier tour concernant le déroulement du vote s’appliqueront également.

ARTICLE 13 :

Les contestations au sujet de ces élections sont de la compétence du Tribunal d’Instance d’Auxerre.

Le présent accord est fait en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties et accomplissement des formalités de dépôt.

Fait à Saint Florentin Le .......................

LES REPRESENTANTS DES ORGANISATIONS SYNDICALES	POUR LA DIRECTION M ........................
Pour F.O. .........................
Pour la CFDT .......................
Pour la CGT ....................
Pour la CFE – CGC ......................... Pour L’UNSA - ...........................