Avenant à l’ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

(Dans la perspective de la mise en place du CSE)

Entre :

La société ..MPT France.....................................(ci-après « société .......................), dont le siège social est établi ............................................., représentée par ...................................., Directeur des Ressources Humaines France

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’Entreprise, représentées par :

• .................., Délégué Syndical Central FO ;

• .................., Délégué Syndical Central CGT ;

• .................., Délégué Syndical Central CFDT ;

• .................., Délégué Syndical Central CFE CGC ;

D’autre part,

Préambule

Au cours du mois de novembre 2018, la société ......................, devra mettre en place un Comité Social Economique Central (CSEC) et un Comité Social Economique (CSE) dans les établissements de ........................................

Dans cette perspective, les mandats actuels des Institutions Représentatives du Personnel (IRP) seraient prolongés afin de permettre la mise en place de ces nouvelles institutions (CSEC et CES).

Dans ce contexte, les parties se sont rencontrées afin d’en tirer les conséquences sur la définition des établissements distincts au sein de l’Entreprise et sur la mise en place du CSEC.

Les parties sont convenues de modifier, l’article 2 de l’Accord relatif à la détermination des établissements distincts signé le 6 septembre 2018, comme suivant :

ARTICLE 2 – Composition et moyens du CSE Central

Suite à la négociation et la signature du Protocole d’Accord Préélectoral du site de ......................................................., les parties sont convenues de la composition suivante du CSE Central :

2.1 - Composition

Les autres dispositions restent inchangées. Le présent avenant sera déposé par la Direction auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. 

Le présent avenant sera affiché au sein des établissements de ............................... En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Fait à ..............., le 7 novembre 2018.

Pour la Direction de la société ..................

M. ......................., Directeur des Ressources Humaines France,

Pour les Organisations Syndicales ci-dessous :

Délégué Syndical Central FO Délégué Syndical Central CGT

M. ............... M. ...................

Délégué Syndical Central CFDT Délégué Syndical Central CFE CGC

M. .................. M. ...................